- Arrêt of May 29, 2012

29/05/2012 - P.11.2037.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales implique que la décision rendue sur l'action publique indique au moins les principales raisons ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et pour lesquelles la prévention a été déclarée établie ou non; il s’ensuit que la motivation de la décision est requise pour répondre à la condition prévue par la convention, même en l'absence de conclusions du prévenu (1). (1) Cass. 8 juin 2011, RG P.11.0570.F, Pas. 2011, n° 391.

Arrêt - Integral text

N° P.11.2037.N

J. P. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Geert Ampe, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 novembre 2011 par le tribunal correctionnel de Bruges.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris d'office

Dispositions légales violées

- article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

- article 149 de la Constitution.

1. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la décision rendue sur l'action publique indique au moins les principales raisons ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et qui l'ont poussé à déclarer les préventions établies.

Il s'ensuit que la motivation des décisions est requise pour répondre à la condition prévue par la convention, même en l'absence de conclusions du prévenu.

2. Le jugement attaqué décide que : "Le tribunal décide qu'il n'y a pas lieu de modifier le jugement a quo. Le premier juge a statué à bon droit à tous égards". En ce qui concerne la culpabilité du demandeur, le premier juge a décidé que : "Attendu que les préventions A et B sont établies à charge du demandeur. Attendu qu'il y a récidive dans le chef du demandeur en ce qui concerne la prévention A. Attendu qu'il a aggravation dans le chef du demandeur en ce qui concerne la prévention A".

Ainsi le jugement attaqué ne constate ni par motifs propres ni par les motifs du premier juge auquel il fait référence, que le demandeur aurait reconnu le bien-fondé des poursuites. Il ne précise pas davantage, fût-ce de manière succincte, les motifs concrets pour lesquels il confirme la condamnation. Le jugement attaqué n'est, ainsi, pas régulièrement motivé et viole le droit du demandeur à un procès équitable.

Sur les moyens :

3. Les moyens ne sauraient entrainer une cassation sans renvoi et il n'y a pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Furnes, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt neuf mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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