- Arrêt of May 31, 2012

31/05/2012 - C.10.0647.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit du propriétaire d’une parcelle de terrain de réclamer la suppression des plantations qui ont été réalisées par un tiers, ne vaut pas uniquement lorsque le propriétaire n’a pas de lien contractuel avec ce tiers mais aussi lorsque le propriétaire est lié avec ce tiers par un contrat de bail, pour autant que le contrat de bail ou les dispositions légales applicables à celui-ci, ne prévoient pas de réglementation dérogatoire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0647.N

1. D. K.,

2. FRUITBEDRIJF KOEKELBERGH,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2010 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 8 mars 2012.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

7. En ce qui concerne le droit d'accession relativement aux choses immobilières, l'article 555, alinéa 1er, du Code civil dispose que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.

8. Il s'ensuit que le propriétaire d'une parcelle de terrain a le droit d'exiger la suppression des plantations par le tiers qui en est propriétaire.

Il n'y est pas dérogé par le fait que les plantations n'ont pas été faites par le tiers qui en est actuellement propriétaire mais par un auteur particulier de ce tiers.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

9. Le droit du propriétaire de réclamer la suppression des plantations qui ont été réalisées par un tiers, ne vaut pas uniquement lorsque le propriétaire n'a pas de lien contractuel avec ce tiers mais aussi lorsque le propriétaire est lié avec ce tiers par un contrat de bail, pour autant que le contrat de bail ou les dispositions légales applicables à celui-ci, ne prévoient pas de réglementation dérogatoire.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

10. L'article 555, alinéa 3, in fine, du Code civil dispose que si les plantations ont été faites par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression de ces plantations.

11. Il s'ensuit qu'il ne suffit pas que le tiers ait fait les plantations de bonne foi pour que le propriétaire ne puisse en réclamer la suppression. Il doit aussi s'agir d'un bien dont un tiers a été évincé.

Les demandeurs n'invoquent pas qu'ils ou que l'un d'entre eux ont été évincés du bien.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

12. Le moyen, en cette branche, suppose que les juges d'appel n'ont pu condamner les demandeurs à la suppression des plantations sous peine d'une astreinte dès lors que sur la base de l'article 45.6 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, à défaut d'un état des lieux détaillé au début du bail, ils ont le droit de quitter le bien dans l'état où il se trouve à la fin de l'occupation.

13. Le défaut d'état des lieux détaillé ne dispense pas le preneur de son obligation de restitution.

En ce qui concerne l'état dans lequel le preneur doit restituer le bien loué, l'article 45.6 précité crée une présomption que la situation au début du bail est identique à celle de la fin du bail. Cette présomption peut être renversée.

14. Selon la constatation non contestée du jugement attaqué, les arbres du propriétaire-bailleur précédent avaient été achetés par le demandeur. Ils n'étaient, dès lors, pas compris dans le contrat de bail.

Les juges d'appel ont pu, dès lors, condamner le demandeur à la suppression des arbres, sans violer l'article 45.6 de la loi du 4 novembre 1969.

Le moyen, en cette banche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il déclare irrecevable la demande reconventionnelle du demandeur tendant au paiement d'une indemnité jusqu'à concurrence de la valeur des arbres et qu'il statue sur les dépens.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux trois quarts des dépens, réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal de première instance de Tongres, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Accession

  • Propriétaire du terrain

  • Plantations

  • Réalisées par un tiers

  • Action en suppression

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