- Arrêt of May 31, 2012

31/05/2012 - C.11.0343.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Vandewal.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0343.N

ER PRODUCTIONS - PARADISO TV sprl

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DUTCH FILMWORKS bv, société de droit néerlandais,

2. F. B.,

3. SOURCE INVESTMENTS bv,

4. LICENSING CHANNEL bv,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 8 mars 2012.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 17, 815, 816 et 1138, 4°, du Code judiciaire ;

- articles 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse n'avait pas la qualité requise pour reprendre l'instance dont le premier juge avait été saisi par la sprl Hot Town Music - Paradiso, ont déclaré sa reprise d'instance et les actions qu'elles a introduites devant le premier juge irrecevables et ont condamné la demanderesse aux dépens sur la base de la motivation suivante :

« La recevabilité de la reprise d'instance et des actions de la demanderesse

10. Les défenderesses ont conclu à l'irrecevabilité de la reprise d'instance de la demanderesse devant le premier juge et de ses actions.

11. L'article 815 du Code judiciaire dispose que :

‘Dans les causes ou la clôture des débats n'a pas été prononcée, le décès d'une partie, son changement d'état ou la modification de la qualité en laquelle elle a agi, demeurent sans effet tant que la notification n'en a pas été faite'.

La cour d'appel constate que le ‘contrat d'achat - vente' conclu le 1er janvier 2006 entre la demanderesse, d'une part, et la sprl Hot Town Music, d'autre part, dispose que :

‘Hot Town Music transfère pour le monde entier, de manière universelle et sans limite à ER Productions - Paradiso TV :

1. (...)

2. Tous les droits d'auteur, droits voisins et droits contractuels liés au personnage/dessin de Musti, bien connu des parties, aux personnages secondaires, aux histoires et aux dérivés, y compris l'autorisation de prolonger tous les contrats en cours, de les résilier ou de les renouveler, indépendamment de toutes les licences exclusives accordées aux tiers.

3. Tous les droits d'édition sur les œuvres musicales dont la liste figure à l'annexe 1.

4. Tous les droits d'édition sur les phonogrammes dont la liste figure à l'annexe 2.

ER Productions - Paradiso TV est, dès lors, seulement titulaire et propriétaire de tous ces droits pour toute la durée des droits d'auteur.

Tous les droits patrimoniaux, sommes et éléments patrimoniaux qui ont généré les droits depuis le 1er janvier 2006 doivent être transmis sans délai et directement à la demanderesse.

Toutes les demandes pour faire usage de ces droits d'une manière quelconque doivent être exclusivement adressées à la demanderesse à partir de cette date.

La seule contrepartie de ce transfert de propriété est une somme de 100.000 euros payée par la demanderesse à Hot Town Music.

Cet addendum fait partie intégrante du contrat du 1er janvier 2006.'

Par le contrat du 1er janvier 2006, la sprl Hot Town Music - Paradiso n'a pas disparu en tant que personne morale. A la suite de ce contrat elle a perdu au cours de la procédure devant le premier juge, la qualité requise (à savoir la capacité d'agir en justice) et l'intérêt pour exercer ses actions contre les défenderesses.

A la suite du contrat du 1er janvier 2006, la demanderesse n'a pas été subrogée « aux droits et obligations » de Paradiso, à tout le moins elle est demeurée en défaut de prouver le contraire. En vertu de ce contrat elle est devenue ‘seulement titulaire et propriétaire' de tous les droits qui lui ont été transférés en vertu de ce contrat pour toute la durée des droits d'auteur.

La demanderesse, qui n'est pas l'ayant-cause de la sprl Hot Town Music - Paradiso, n'avait pas la qualité requise pour reprendre l'instance dont la sprl Hot Town Music - Paradiso a saisi le premier juge. Sa reprise d'instance et les actions exercées par elle devant le premier juge sont irrecevables.

12. La fin de non-recevoir concernant la reprise d'instance de la demanderesse et les actions qu'elle a exercées devant le premier juge, ne devait pas être opposée in limine litis par les défenderesses, à savoir avant chaque défense au fond ou au plus tard avant que le premier juge se prononce.

La vente du 1er janvier 2006 est un fait qui s'est produit au moment où les parties avaient déjà conclu sur le fond de la cause de sorte que la fin de non-recevoir ne pouvait être soulevée in limine litis par les défenderesses.

Un défaut de qualité est d'ordre public. Le défaut de qualité de la demanderesse pour reprendre l'instance devant le premier juge n'est pas couvert par le jugement dont appel. »

Griefs

L'article 815 du Code judiciaire dispose que le décès d'une partie, son changement d'état ou la modification de la qualité doivent être notifiés au juge devant lequel la procédure est en cours avant la clôture des débats. Cela se fait par un acte de reprise d'instance comme prévu à l'article 816 du Code judiciaire. Il y a lieu d'entendre par qualité au sens des articles 815 et 17 du Code judiciaire, la qualité en vertu de laquelle une partie peut faire valoir ses droits. Cette qualité appartient à la personne qui est le dépositaire des droits matériels dont l'exécution ou le respect est demandé en droit. En l'espèce, la demanderesse invoque que, par contrat du 1er janvier 2006, la demanderesse originaire, la sprl Hot Town Music - Paradiso, avait transféré tous ses droits liés au personnage de Musti à la demanderesse et que, dès lors, la reprise d'instance faite par la demanderesse en première instance était recevable. Les juges d'appel ont constaté que le contrat d'achat-vente conclu le 1er janvier 2006 entre la demanderesse, d'une part, et la sprl Hot Town Music, demanderesse originaire en première instance, d'autre part, prévoit que :

« Hot Town Music transfère mondialement, de manière universelle et sans limite à ER Productions - Paradiso TV :

1. (...)

2. Tous les droits d'auteur, droits voisins et droits contractuels liés au personnage/dessin de Musti, bien connu des parties, aux personnages secondaires, aux histoires et aux dérivés, y compris l'autorisation de prolonger tous les contrats en cours, de les résilier ou de les renouveler, indépendamment de toutes les licences exclusives accordées aux tiers.

3. Tous les droits d'édition sur les œuvres musicales dont la liste figure à l'annexe 1.

4. Tous les droits d'édition sur les phonogrammes dont la liste figure à l'annexe 2.

La demanderesse est, dès lors, seulement titulaire et propriétaire exclusifs de tous ces droits pour toute la durée des droits d'auteur. »

Les juges d'appel ont aussi constaté, à la page 15, qu'en vertu de ce contrat la demanderesse est devenue « seulement titulaire et propriétaire » de tous les droits qui lui ont été transférés en vertu du contrat pour toute la durée des droits d'auteur

Un tel transfert des droits de propriété sur les droits d'auteur, les droits voisins et les droits contractuels par lequel la demanderesse est devenue seulement titulaire et propriétaire, entraîne, contrairement à ce qu'ont décidé les juges d'appel, une modification de la qualité nécessitant une reprise d'instance conformément à l'article 815 du Code judiciaire, celle-ci devant être obligatoirement notifiée conformément à l'article 816 de ce même code. Il n'y est pas dérogé par le fait que la société qui vend et qui transfère, la sprl Hot Town Music - Paradiso, n'a pas disparu en tant que personne morale. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les juges d'appel ont constaté qu'à la suite du contrat du 1er janvier 2006 la demanderesse est devenue seulement titulaire et propriétaire de tous les droits qui lui ont été transférés en vertu du contrat, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que la demanderesse n'avait pas la qualité requise pour reprendre l'instance dont la sprl Hot Town Music - Paradiso avait saisi le premier juge et que la reprise d'instance et les actions exercées par elle devant le premier juge étaient irrecevables. (violtion des articles 17, 815 et 816 du Code judiciaire).

Dans la mesure où les juges d'appel ont décidé que, nonobstant le fait que la demanderesse soit seulement titulaire et propriétaire desdits droits d'auteur qui lui ont été transférés par le contrat, elle n'a pas la qualité pour exercer ces droits ni celle de reprendre l'instance dont la première demanderesse, la sprl Hot Town Music - Paradiso, avait saisi le premier juge, ils ont interprété les clauses du contrat du 1er janvier 2006, telles que expressément mentionnées dans l'arrêt attaqué et stipulant notamment que sont transférés à la demanderesse tous les droits d'auteur, les droits voisins et les droits contractuels liés au personnage/dessin de Musti, tous les droits d'édition sur les œuvres musicales, tous les droits d'édition sur les phonogrammes et que, dès lors, la demanderesse est devenue seulement titulaire et propriétaire de tous ces droits pour toute la durée des droits d'auteur, d'une manière qui est inconciliable avec leurs termes et ont ainsi violé la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). En n'attribuant pas davantage à ce contrat les conséquences juridiques qu'il a valablement entre les parties au contrat, ils ont aussi violé sa force obligatoire (violation de l'article 1134 du code civil).

En outre, il est contradictoire, de décider, d'une part, que la demanderesse est devenue seulement titulaire et propriétaire de tous les droits qui lui ont été transférés en vertu du contrat mais de décider, d'autre part, qu'elle n'a pas succédé aux droits et obligations de la sprl Hot Town Music et qu'elle n'a pas la qualité pour reprendre l'instance dont la sprl Hot Town Music - Paradiso a saisi le premier juge. L'arrêt qui contient de telles décisions contradictoires viole l'article 1138, 4°, du Code judiciaire. En se fondant sur une motivation contradictoire, il viole aussi l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 815 du Code judiciaire, dans les causes où la clôture des débats n'a pas été prononcée, le décès d'une partie, son changement d'état ou la modification de la qualité en laquelle elle a agi, demeurent sans effet tant que la notification n'en a pas été faite.

En vertu de l'article 17 du Code judiciaire l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

2. Ces dispositions autorisent la reprise d'instance en cas de succession à titre particulier en matière d'actions qui présentent un lien tellement étroit avec le droit transféré que la modification de qualité prive la partie à l'instance de tout intérêt à poursuivre l'instance et que seul l'ayant-cause à titre particulier y a intérêt en tant que nouveau titulaire.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- la sprl Hot Town Music - Paradiso, qui avait introduit l'action en cessation contre les deux premières défenderesses, a transféré à la demanderesse, par un contrat du 1er janvier 2006, tous les droits d'auteur, droits voisins et droits contractuels liés au personnage/dessin de Musti;

- la sprl Hot Town Music - Paradiso n'a pas disparu en tant que personne morale.

Ils ont décidé que :

- en vertu de ce contrat, la sprl Hot Town Music - Paradiso a perdu « la qualité requise (à savoir la qualité pour agir en droit) et l'intérêt pour exercer ses actions contre les défenderesses, au cours de la procédure devant le premier juge » ;

- en vertu de ce contrat, la demanderesse n'a pas succédé aux droits et obligations de la sprl Hot Town Music - Paradiso mais est devenue « seulement titulaire et propriétaire » de tous les droits qui lui ont été transférés en vertu du contrat, pour toute la durée des droits d'auteur ;

- la demanderesse, qui n'était pas l'ayant-cause de la sprl Hot Town Music - Paradiso n'avait pas la qualité requise pour reprendre l'instance ;

4. En statuant ainsi les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente-et-un mai deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Reprise d'instance

  • Succession à titre particulier