- Arrêt of June 1, 2012

01/06/2012 - F.11.0082.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En tant que l'article 114 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration prescrivent des mesures particulières de publicité, ils ne limitent pas les obligations incombant à l'administration fiscale en application des articles 1382 et 1383 du Code civil (1). (1) Cass. 27 avril 2012, RG F.11.0027.F et les conclusions du M.P., inédits.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0082.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des Peupliers, 71,

demandeur en cassation,

contre

1. M. A. et

2. G. C.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 114 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;

- article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que

« C'est à bon droit que le premier juge a déclaré la réclamation irrecevable sur la base de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992.

(...) Le délai prévu à peine de forclusion par l'article 376, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 étant écoulé, il n'est plus possible de recourir à la procédure de dégrèvement d'office, en manière telle que la demande sur ce point doit être déclarée non fondée.

Le premier juge a rappelé à juste titre que l'État belge était soumis comme les particuliers aux règles du droit commun de la responsabilité civile conformément aux articles 1382 et suivants du Code civil.

Il appartient aux [défendeurs] de démontrer l'existence d'une faute, d'un dommage distinct de celui qui résulte de l'imposition querellée et d'un lien de causalité entre le dommage et la faute.

La faute peut consister en un acte ou une abstention qui viole une obligation légale qui impose d'agir ou de s'abstenir d'agir de manière déterminée.

Il peut également y avoir faute si la puissance publique a manqué à son devoir général de prudence en dehors de toute violation de la loi ou des règlements.

Il s'agit d'apprécier la faute de l'autorité administrative dans le cadre général de son activité sur la base du critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes circonstances (M. Eloy, Annales de Droit de Liège, 1986, 546) »,

l'arrêt considère que

« L'on peut admettre qu'au lendemain du prononcé de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, [le demandeur] n'ait pas été en mesure concrètement d'avertir chaque contribuable concerné, ce qui impliquait un examen au cas par cas des conditions d'une éventuelle exonération.

Il reste cependant que, n'ayant pas procédé au dégrèvement d'office des cotisations litigieuses, [le demandeur] ne s'est pas préoccupé du sort des contribuables qui, ayant subi une surtaxe, pouvaient invoquer le dégrèvement d'office conformément à l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992.

[Le demandeur] n'a pris aucune disposition pour lancer une information générale ou pris une quelconque mesure - tels l'envoi d'une notice explicative annexée à la déclaration fiscale ou une annonce par voie de presse - qui aurait permis aux personnes concernées d'exercer leur recours alors qu'il ne pouvait ignorer qu'un certain nombre de contribuables avaient été taxés illégalement et qu'il reconnaît que l'arrêt de la Cour d'arbitrage rendu sur une question préjudicielle constitue un fait nouveau probant au sens de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Une démarche positive était envisageable, comme le démontre l'initiative relative au livre publié par le ministère des Finances informant les contribuables du nouveau régime fiscal de taxation des indemnités pour incapacité permanente causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle édité en 2000, soit trop tard pour les [défendeurs], dont le délai pour introduire une demande de dégrèvement expirait le 31 décembre 1999.

Le manque de diligence de l'État belge constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil sans laquelle le dommage invoqué par les défendeurs ne se serait pas produit.

Aucune faute ne saurait être reprochée aux [défendeurs] pour n'avoir pas introduit un recours administratif dans les délais dès lors qu'il n'est pas établi que ces derniers auraient eu connaissance en temps utile de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 9 décembre 1998, lequel constituait le fait nouveau sur la base duquel ils auraient pu signaler une surtaxe et ainsi obtenir un dégrèvement »,

et décide qu' « à défaut d'annulation ou de dégrèvement de l'imposition litigieuse, c'est de manière pertinente que le premier juge a estimé que le préjudice subi par les [défendeurs] sera adéquatement réparé par l'octroi de dommages et intérêts correspondant au montant du dégrèvement qu'ils étaient en droit d'obtenir suite à l'arrêt 132/98 de la Cour d'arbitrage du 9 décembre 1998 jusqu'à concurrence de la taxation indûment pratiquée sur les rentes perçues par [le défendeur]en 1996 en réparation d'une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sans qu'il y ait perte de revenus dans le chef de la victime, majorés des intérêts compensatoires puis judiciaires aux taux légaux successifs à dater de la perception ».

En conséquence, l'arrêt « confirme le jugement » entrepris qui avait décidé, « faisant application de l'article 1382 du Code civil, de condamner l'État belge à verser aux [défendeurs], à titre de dommages et intérêts, le montant de la taxation pratiquée sur la rente de 553.112 francs belges perçue par les contribuables en réparation d'une incapacité permanente suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle pour l'année 1996 (exercice d'imposition 1997 - article de rôle 779.801.007) ».

Griefs

L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article 1383 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il se déduit de ces articles que l'auteur d'un fait ou d'une négligence ou d'une imprudence ne peut voir sa responsabilité retenue que dans la mesure où son fait ou son abstention présente un caractère fautif.

Pour conclure à l'existence d'une faute, il est nécessaire d'établir l'existence d'un fait ou d'une abstention illicite, c'est-à-dire la méconnaissance d'un devoir ou d'une obligation imposé par l'ordre juridique, à savoir la loi, le règlement ou une norme générale de prudence et de diligence.

À cet égard, le fait, la négligence ou l'imprudence, fût-il établi, ne revêt un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de son auteur que si celui-ci ne s'est pas comporté comme l'eût fait une personne normalement prévoyante, prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances.

Déterminer si une faute peut être retenue en l'espèce à charge de l'administration fiscale implique donc la prise en considération des devoirs qui s'imposent légalement à celle-ci lorsqu'il s'agit d'informer les contribuables d'une décision rendue par la Cour constitutionnelle afin qu'ils puissent le cas échéant introduire un recours en se prévalant de cette décision.

Or, la loi spéciale du 6 janvier 1989 détermine en son article 114 que :

« Les arrêts rendus sur recours en annulation et sur des questions préjudicielles sont publiés dans leur intégralité ou par extraits au Moniteur belge par les soins du greffier. L'extrait comporte les considérants et le dispositif.

La Cour en assure la publication dans un recueil officiel ».

À cet égard, la Cour constitutionnelle enseigne que « la publication au Moniteur belge est le moyen officiel par lequel le législateur garantit l'accès effectif aux normes législatives et aux arrêts de la Cour (constitutionnelle) qui contrôlent la validité de ces normes. La date de publication d'un arrêt au Moniteur belge est dès lors la date à laquelle les citoyens sont censés avoir pris connaissance de cet arrêt ».

Par ailleurs, l'administration n'est tenue d'informer les citoyens de la possibilité d'intenter des recours juridictionnels qu'en ce qui concerne ses décisions ou ses actes administratifs à portée individuelle, et ce, conformément à l'article 2, 4°, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, lequel règle plus particulièrement la publicité « active ».

Le législateur, qui a le pouvoir de déroger à un principe général non écrit en intervenant pour régler une matière déterminée, est donc bien intervenu de manière spécifique pour régler la publicité à donner aux arrêts de la Cour constitutionnelle ainsi que l'information à donner aux citoyens concernant les possibilités de recours juridictionnels qui leur sont offertes, de sorte qu'aucune norme générale de prudence ou de diligence n'est, en principe, de nature à imposer au demandeur d'agir autrement que ne l'exigent les dispositions légales précitées, l'arrêt ne soulevant au demeurant aucune considération de nature à justifier une exception à ce principe dans le cas d'espèce.

Ni la loi ni aucun principe de droit n'impose à l'autorité administrative de compléter par une information spécifique la publication des arrêts de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge et dans le recueil officiel prévue par la loi ou encore d'informer le contribuable des possibilités de recours qu'offrirait la prononciation de tels arrêts.

Dès lors que l'administration ne doit accomplir aucune diligence particulière afin de procéder à la publicité d'un arrêt de la Cour constitutionnelle ou de communiquer sur ses effets en droit, elle ne commet aucune faute, aucune négligence, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil lorsqu'elle ne prend pas, comme en l'espèce, de mesures afin d'informer les contribuables des conséquences fiscales d'un arrêt de la Cour constitutionnelle à l'encontre d'impositions antérieurement établies.

Ainsi, l'arrêt, qui constate que le [demandeur] « n'a pris aucune disposition pour lancer une information générale ou pris une quelconque mesure - tels l'envoi d'une notice explicative annexée à la déclaration fiscale ou une annonce par voie de presse - qui aurait permis aux personnes concernées d'exercer leur recours alors qu'il ne pouvait ignorer qu'un certain nombre de contribuables avaient été taxés illégalement et qu'il reconnaît que l'arrêt de la Cour d'arbitrage rendu sur une question préjudicielle constitue un fait nouveau probant au sens de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 », n'a pu légalement en déduire l'existence d'une faute [du demandeur] et, partant, viole la notion légale de faute et de négligence (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et, pour autant que de besoin, 114 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration).

III. La décision de la Cour

Il résulte de l'article 114 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle que les arrêts rendus sur recours en annulation et sur les questions préjudicielles sont publiés dans leur intégralité ou par extraits au Moniteur belge par les soins du greffier, cette cour en assurant également la publication dans un recueil officiel et la communication en copie aux juridictions qui lui en font la demande.

Selon l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, tout document par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative fédérale est notifié à un administré indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.

Ces dispositions, en tant qu'elles prescrivent des mesures particulières de publicité, ne limitent pas les obligations incombant au demandeur en application des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quarante-quatre euros septante-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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