- Arrêt of June 4, 2012

04/06/2012 - C.10.0734.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La responsabilité au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil requiert que le dommage ait été causé par un acte objectivement illicite de l'enfant mineur d'âge, étant entendu qu'il soit fait abstraction de l'absence de faute en raison du jeune âge de l'enfant mineur ou de toute autre cause de non-imputabilité, telle la contrainte morale.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0734.N

MERCATOR VERZEKERINGEN, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. ALLIANZ BELGIUM, s.a.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

3. K. L.,

4. M. P.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

5. I. D.,

6. M. G.,

7. C. N.,

8. T. G.

II.

N° C.11.0177.N

1. ALLIANZ BELGIUM, s.a.,

2. M. G.,

3. C. N.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. MERCATOR VERZEKERINGEN, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

3. K. L.,

4. M. P.,

5. I. D.,

6. T. G.,

III.

N° C.12.0070.N

K. L.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

MERCATOR VERZEKERINGEN, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 11 février 2010 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 3 avril 2012, le président a renvoyé les causes devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse I présente un moyen dans une requête jointe au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II présentent un moyen dans une requête jointe au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III présente un moyen dans une requête jointe au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Sur la jonction :

1. Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre.

Sur le moyen de la demanderesse I :

Quant à la première branche :

2. L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

La faute intentionnelle visée à l'article 8, alinéa 1er, précité, ne peut être invoquée contre celui qui est civilement responsable pour la personne qui la commet, et qui est assuré à cet effet.

3. Les juges d'appel considèrent que :

- par l'arrêt rendu le 31 mai 2005, la cour d'assises de Bruges a déjà statué sur la responsabilité personnelle de la quatrième défenderesse ;

- le troisième défendeur est coresponsable de l'attentat commis sur le premier défendeur et qu'ensuite de cette faute intentionnelle, la demanderesse n'est pas tenue de couvrir sa responsabilité civile ;

- en vertu de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, la quatrième défenderesse est également responsable des actes du troisième défendeur ;

- la quatrième défenderesse ne renverse pas la présomption de faute dans l'éducation ou la surveillance qui pèse sur elle.

4. En considérant par ces motifs que la demanderesse n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile personnelle de la quatrième défenderesse mais est tenue de couvrir la responsabilité qualitative de la quatrième défenderesse en tant que civilement responsable pour le troisième défendeur, les juges d'appel justifient légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

(...)

Sur le moyen des demandeurs II :

Quant à la première branche :

6. L'article 1384, alinéa 2, du Code civil dispose que le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.

Cette responsabilité requiert que le dommage ait été causé par un acte objectivement illicite du mineur. Il n'est à cet égard pas tenu compte de l'absence de faute résultant du jeune âge du mineur ou d'une autre cause de non-imputabilité, telle que la contrainte morale.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La cour

Joint les causes C.10.0734.N, C.11.0177.N et C.12.0070.N.

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande en garantie de la défenderesse III contre le demandeur III et les dépens qui lui sont afférents.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Rejette les pourvois pour le surplus.

Condamne la demanderesse I et les demandeurs II aux dépens de leur pourvoi respectif.

Réserve les dépens dans la cause C.12.0070.N pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Conditions

  • Non-responsabilité de l'enfant mineur d'âge