- Arrêt of June 5, 2012

05/06/2012 - P.11.1749.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 163, alinéa 4, du Code d’instruction criminelle qui dispose que le juge peut prononcer une peine d’amende inférieure au minimum légal si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire, n’empêche pas le juge, lorsqu’il prononce une peine d’amende inférieure au minimum légal en cas de situation financière précaire établie, d’infliger une peine de police jour un délit; l’inapplicabilité de l’article 85 du Code pénal au délit prévu à l’article 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, n’y déroge pas (1). (1) Le MP a conclu à la cassation sans renvoi. La Cour qui constate que l’action publique est prescrite n’indique pas dans l’arrêt la raison pour laquelle elle renvoie malgré tout la cause après cassation du jugement attaqué.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1749.N

LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'AUDENARDE,

demandeur,

contre

I. M.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 7 octobre 2011 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente quatre moyens dans des réquisitions annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen, pris dans son ensemble :

1. Le moyen, en ses branches, invoque la violation des articles 85, 100 du Code pénal, 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, 29, § 4, et 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué condamne, à tort, le défendeur à une peine de police du chef de la prévention A (infraction à l'article 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968) ; en effet, l'article 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle ne permet pas que ce délit soit contraventionnalisé (première branche) ; un délit visé à l'article 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 ne peut être contraventionnalisé, dès lors que l'article 85 du Code pénal ne lui est pas applicable, ce qui vaut également pour l'article 29, § 4, de la loi du 16 mars 1968 (seconde branche).

2. L'article 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle dispose que : « le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire ».

3. Cette disposition n'empêche pas le juge, lorsqu'il prononce une peine d'amende inférieure au minimum légal en cas de situation financière précaire établie, d'infliger une peine de police en cas de délit. L'inapplicabilité de l'article 85 du Code pénal au délit, prévu à l'article 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, n'y déroge pas.

Le moyen qui, en ses deux branches, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 21, alinéa 5, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1er, 2, § 1er, alinéa 1er, 22 et 24 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : le jugement attaqué a prononcé une peine de police du chef de la prévention B (la mise en circulation d'un véhicule sans assurance responsabilité civile valable) ; ce délit contraventionnalisé était, au moment du prononcé du jugement attaqué, déjà prescrit.

5. La nature de l'infraction est déterminée par la peine prononcée.

Lorsque, conformément à l'article 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, le juge inflige une peine d'amende inférieure au minimum légal et, de surcroît, une peine de police, l'infraction du chef de laquelle cette peine est prononcée constitue une contravention.

6. Conformément à l'article 21, alinéa 5, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, applicable en l'espèce, le délai de prescription de l'action publique sera d'un an en cas de contraventionnalisation d'un délit, sauf si la loi prévoit une règle particulière.

7. Confirmant le jugement dont appel, le jugement attaqué applique l'article 163, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle et condamne le défendeur du chef de la prévention B (infraction à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989) notamment à une amende de 20 euros et à une peine supplétive de trois jours d'emprisonnement.

Ainsi, le jugement attaqué prononce du chef de cette prévention une peine de police qui ne fait pas l'objet d'un délai de prescription dérogatoire prévu à l'article 21, alinéa 5, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

8. Dès lors que le jugement attaqué s'est prononcé plus de deux ans après le jour où le fait de la prévention A aurait été commis et à défaut de suspension, l'action publique était prescrite au moment du prononcé du chef de ce fait. Par conséquent, la déclaration de culpabilité du demandeur et la sanction du chef de la prévention B ne sont pas justifiées.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens :

9. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi.

Le contrôle d'office :

10 Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce quant à la prévention B sur l'action publique exercée à charge du défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Termonde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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