- Arrêt of June 5, 2012

05/06/2012 - P.11.2100.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il appartient au juge d'apprécier l'admissibilité d'une preuve obtenue illicitement qui n’est pas exclue expressément par la loi, à la lumière des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte tenu des éléments de la cause prise dans son ensemble, y compris le mode d'obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l'illicéité a été commise; sauf le cas de la violation d’une formalité prescrite à peine de nullité, une telle preuve ne peut être écartée que lorsque l’obtention de la preuve est entachée par un vice portant atteinte à sa fiabilité ou mettant en péril le droit à un procès équitable (1). (1) Voir: Cass. 23 mars 2004, RG P.04.0012.N, Pas. 2004, n° 165.

Arrêt - Integral text

N° P.11.2100.N

C. J.,

prévenu,

demandeur,

Me Jan Ferlin, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. J. V.,

2. I. V.,

défendeurs,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personne, ainsi que la violation des droits de la défense et des règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive : adoptant les motifs du jugement dont appel, les juges d'appel ont exercé le contrôle Antigone relatif à l'exclusion éventuelle d'une preuve obtenue de manière irrégulière ; ils n'ont cependant pas examiné si le droit à un procès équitable n'a pas été violé du fait que l'autorité en charge de l'enquête, de l'instruction et des poursuites des infractions ou l'indicateur a commis l'irrégularité de manière intentionnelle ou non ; ainsi, le contrôle de l'admissibilité des éléments de preuve recueillis au moyen d'une caméra n'a pas été correctement effectué.

2. Dans la mesure où il allègue la violation de la loi du 8 décembre 1992, sans préciser comment ou en quoi la décision attaquée viole les dispositions de cette loi, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

3. Il appartient au juge d'apprécier l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière irrégulière qui n'est pas exclue expressément par la loi, à la lumière des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, compte tenu des éléments de la cause prise dans son ensemble, y compris le mode d'obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l'illicéité a été commise.

Sauf le cas de la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, une telle preuve ne peut être écartée que lorsque l'obtention de la preuve est entachée par un vice portant atteinte à sa fiabilité ou mettant en péril le droit à un procès équitable.

Lors de son appréciation, le juge peut prendre en considération notamment la circonstance ou l'ensemble des circonstances suivantes : soit que l'autorité chargée de l'information, de l'instruction et de la poursuite des infractions, a ou non commis intentionnellement l'acte illicite, soit que la gravité de l'infraction dépasse de manière importante l'illicéité commise, soit que la preuve obtenue illicitement ne concerne qu'un élément matériel de l'existence de l'infraction.

Le fait que le juge ne prenne pas en considération l'ensemble des circonstances précitées ne rend pas, en soi, sa décision irrégulière.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Adoptant les motifs du jugement entrepris, les juges d'appel ont souverainement constaté et décidé que :

- la caméra privée dissimulée par la deuxième défenderesse et son ami, sans autorisation, a été placée fin décembre 2006 sur leur balcon à la suite de diverses dégradations à leurs deux véhicules ;

- la loi du 8 décembre 1992 ne prévoit pas de sanction de nullité autonome ou d'exclusion des éléments de preuves obtenues en violation de cette loi ;

- compte tenu des constatations de police, la fiabilité de la preuve n'a pas davantage été entachée de quelque manière ;

- la caméra était dirigée sur les véhicules personnels de la seconde défenderesse et de son ami, de sorte que l'atteinte à la vie privée des passants sur la voie publique était infime ;

- les informations objectives ayant pu être détectées sur la personne qui a crevé les pneus des voitures n'étaient que des informations marginales complémentaires sans caractère strictement personnel et relatives à un bref laps de temps ;

- la violation de la vie privée n'est proportionnellement que très légère comparativement au dommage matériel substantiel causé par les infractions constatées.

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle les images vidéo illégalement recueillies ont certes été obtenues en opposition au droit du demandeur à la vie privée, mais ne doivent pas être écartées des débats en qualité de preuve.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation des droits de la défense : les juges d'appel n'ont pas motivé plus avant pourquoi la peine prononcée par le premier juge était insuffisante ; il n'est pas uniquement fait référence à la motivation du premier juge mais son contenu est également reproduit.

6. En vertu de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, le juge doit indiquer, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix qu'il fait de telle peine ou mesure et justifier le degré de chacune des peines prononcées.

Aucune disposition légale ne prescrit que des motifs distincts sont requis dans le choix de la peine et la détermination du taux de la peine. Le degré de chaque peine ou de chaque mesure ne doit pas être justifié par une motivation à chaque fois différente.

Aucune disposition légale ne prescrit que, outre la motivation de la peine qu'il prononce, le juge d'appel est tenu de motiver de manière particulière, la raison pour laquelle la peine infligée par le premier juge est insuffisante.

Une peine plus lourde fondée sur une motivation conforme à celle du jugement dont appel est régulière dès lors qu'elle respecte les conditions des articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, déduit d'une autre prémisse juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

7. Pour le surplus, les juges d'appel ont satisfait, par les motifs énoncés dans le moyen, au devoir de motivation particulier prévu à l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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