- Arrêt of June 6, 2012

06/06/2012 - P.12.0671.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La signification d’un jugement par défaut s’entend de la remise, par exploit d’huissier ou par une des personnes visées à l’article 645 du Code d’instruction criminelle, d’une copie conforme et, partant, intégrale de la décision signifiée; le délai d’appel ne court pas à partir d’une signification qui ne porte que sur un extrait et non sur la totalité du titre.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0671.F

S. B. M.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

Il ressort des pièces de la procédure, en l'espèce du procès-verbal déposé par le ministère public à l'audience de la cour d'appel du 22 février 2012, que le directeur de la prison où le demandeur est détenu lui a signifié, le 27 octobre 2011, « l'extrait du jugement rendu à sa charge par le tribunal correctionnel à Liège le 4 octobre 2011 qui ordonne son arrestation immédiate ».

L'arrêt en déduit que l'appel du demandeur, formé le 17 novembre 2011, est irrecevable pour avoir été interjeté en dehors du délai de quinze jours après celui de la signification, prescrit par l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

Mais le délai d'appel contre un jugement par défaut ne prend pas cours en l'absence d'une signification régulière de la décision.

La signification s'entend de la remise, par exploit d'huissier ou par une des personnes visées à l'article 645 du Code d'instruction criminelle, d'une copie conforme et, partant, intégrale de la décision signifiée.

En décidant que le délai d'appel court à partir d'une signification qui ne porte que sur un extrait et non sur la totalité du titre, l'arrêt viole, outre la disposition légale susdite, les articles 32, 1°, du Code judiciaire et 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les premier et troisième moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-trois euros soixante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six juin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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