- Arrêt of June 7, 2012

07/06/2012 - C.11.0488.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, tel qu’applicable avant son abrogation par la loi du 10 janvier 2010, ne concerne pas la validité des contrats conclus en vue de l’exploitation des jeux de hasard et des établissements de jeux de hasard autorisés conformément à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, mais bien ses effets juridiques et plus précisément la possibilité pour les parties contractantes d’invoquer la nullité de ce contrat; à cet égard, le législateur n’opère pas de distinction selon que les contrats ont été conclus avant ou après l’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi du 7 mai 1999 (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0488.N

1. J. S.,

2. N. V.,

3. JANI, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

GEMA BINGO, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 28 février 2012, l'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, applicable avant son abrogation par la loi du 10 janvier 2010, est entré en vigueur le 30 décembre 2000 et dispose que la nullité des contrats conclus en vue de l'exploitation des jeux de hasard et des établissements de jeux de hasard autorisés conformément à cette loi et à ses arrêtés d'exécution ne peut être invoquée en s'appuyant sur le seul motif que ces jeux de hasard ou ces établissements de jeux de hasard sont illicites.

Cette disposition ne concerne pas la validité des contrats conclus en vue de l'exploitation des jeux de hasard et des établissements de jeux de hasard autorisés conformément à ladite loi et à ses arrêtés d'exécution, mais bien leurs effets juridiques et plus précisément la possibilité pour les parties contractantes d'invoquer la nullité du contrat.

À cet égard, le législateur n'opère pas de distinction selon que les contrats ont été conclus avant ou après l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 7 mai 1999.

2. C'est, dès lors, sans violer les dispositions légales invoquées que le juge d'appel a considéré que les demandeurs ne pouvaient pas invoquer la nullité des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du

7 mai 1999 en vue de l'exploitation de jeux de hasard automatiques dans un débit de boissons.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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