- Arrêt of June 8, 2012

08/06/2012 - C.11.0735.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est illégal le jugement qui, pour dire le recours contre la décision administrative prononçant une amende administrative et une interdiction de stade recevable, considère que la requête ne devait être ni motivée ni datée.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0735.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux de la direction générale de la politique de sécurité et de prévention, cellule « Football », sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

A. D. D.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 8 juin 2010 et 24 mai 2011 par le tribunal de police de Charleroi, statuant en dernier ressort.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 31, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses ;

- articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire, en particulier article 1034ter, 1° et 4°, dudit code.

Décisions et les motifs critiqués

Le jugement attaqué du 8 juin 2010 déclare recevable le recours formé par le défendeur contre la décision administrative du 9 août 2007 lui infligeant une amende administrative de 125 euros et une interdiction de stade d'une durée de trois mois, par tous ses motifs réputés intégralement reproduits, et notamment par les motifs suivants :

« Que, par une requête signée mais non datée et déposée au greffe du tribunal le 4 septembre 2007, (le défendeur) déclara ‘interjeter appel de la décision intervenue le 9 août 2007' et, à cette requête, joignit la notification qui lui avait été adressée le 13 août 2007 de la décision administrative rendue par P. W., directeur du service public fédéral de l'Intérieur, direction générale de la politique de sécurité et de prévention, désigné en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, déclarant établie à charge [du défendeur] l'application de l'article 23bis de la loi susdite et lui imposant une sanction administrative consistant en une amende administrative d'un montant de 125 euros et une interdiction de stade d'une durée de trois mois ;

Que [le demandeur] conclut à l'irrecevabilité ou, à tout le moins, à la nullité du recours formé par [le défendeur] en faisant valoir que la requête n'est pas datée, ne contient pas les griefs que [le défendeur] fait à la décision administrative, en sorte que la requête ne répondrait pas aux prescriptions énoncées à peine de nullité par l'article 1034 du Code judiciaire, auquel, selon [le demandeur], elle devrait répondre, [le demandeur] ajoutant que l'omission dénoncée nuirait à ses intérêts parce que, ne sachant pas si [le défendeur] conteste la matérialité des faits ou la sanction qui a été prononcée, il subirait un préjudice ;

Que l'article 31 de la loi susdite énonce que :

‘Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, peut interjeter appel par voie de requête près le tribunal de police dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de déchéance.

La décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel près le tribunal de police et aux voies de recours extraordinaires' ;

Que, s'il ne fait aucun doute que les dispositions du Code judiciaire s'appliquent au recours organisé contre la décision administrative une fois ce recours introduit devant le tribunal de police, il se voit que, compte tenu de la formulation de l'alinéa 3 susdit, à savoir que c'est sans préjudice des dispositions prévues notamment à l'alinéa 1er, selon lequel l'appel s'interjette par voie d'une requête dont il n'est rien dit quant à sa forme et à son contenu, les dispositions du Code judiciaire ne s'appliquent pas à cette requête et donc à l'acte par lequel le recours est formé devant le tribunal de police ;

Que la requête ne devait donc être ni motivée ni datée mais devait simplement contenir la manifestation de la volonté [du défendeur] de soumettre au tribunal le recours qu'il entendait exercer contre la décision administrative lui faisant grief ;

Que la requête ayant été déposée au greffe dans le mois de la notification de la décision et visant clairement cette décision dont une copie était jointe à la requête avec l'original de sa notification, le recours est recevable ».

Griefs

Tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, l'article 31, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football disposait :

« Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire visé à l'article 26, alinéa 1er, peut interjeter appel par voie de requête près le tribunal de police dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de déchéance.

La décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel près le tribunal de police et aux voies de recours extraordinaires ».

L'article 1034bis du Code judiciaire dispose :

« Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées ».

Il est suivi par les articles 1034ter à 1034sexies.

Il s'ensuit que, pour saisir valablement le tribunal de police de l'appel prévu par l'article 31, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998, la requête doit satisfaire aux formalités prescrites par les articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire.

L'article 1034ter du Code judiciaire dispose :

« La requête contient, à peine de nullité :

1° l'indication des jour, mois et an ;

2° les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat ;

3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer ;

4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;

5° l'indication du juge qui est saisi de la demande ;

6° la signature du requérant ou de son avocat ».

Il suit de la combinaison de l'article 31, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998 et de l'article 1034ter, 1° et 4°, du Code judiciaire que la requête qui n'est pas datée et qui ne contient pas d'exposé sommaire des moyens de la demande ne saisit pas valablement le tribunal de police d'un appel contre la sanction administrative infligée en exécution de la loi du 21 décembre 1998.

En déclarant recevable le recours formé par le défendeur contre la décision administrative du 9 août 2007 lui infligeant une amende administrative d'un montant de 125 euros et une interdiction de stade d'une durée de trois mois, par tous les motifs reproduits au moyen, et notamment par le motif que « la requête ne devait [...] être ni motivée ni datée mais devait simplement contenir la manifestation de la volonté [du défendeur] de soumettre au tribunal le recours qu'il entendait exercer contre la décision administrative lui faisant grief », le jugement attaqué du 8 juin 2010 viole les articles 31, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998, 1034bis et 1034ter, 1° et 4°, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de cette loi peut interjeter appel par voie de requête devant le tribunal de police dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de déchéance.

En son alinéa 3, l'article 31, § 1er, précise que, sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1er, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel devant le tribunal de police.

L'article 1034bis du Code judiciaire dispose que, dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le titre Vbis du Code judiciaire, qu'inaugure cet article, est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.

En vertu de l'article 1034ter, 1° et 4°, de ce code, la requête contient à peine de nullité l'indication des jour, mois et an ainsi que l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande.

Le jugement attaqué du 8 juin 2010, qui, pour dire le recours recevable, considère que « la requête ne devait [...] être ni motivée ni datée », viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Et la cassation du jugement attaqué du 8 juin 2010 entraîne l'annulation du jugement du 24 mai 2011, qui en est la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué du 8 juin 2010 ;

Annule le jugement du 24 mai 2011 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé et du jugement annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de police de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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