- Arrêt of June 12, 2012

12/06/2012 - P.11.1991.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l'(ancien) article 30, §§ 1er et 2, du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution que le point de départ du délai dans lequel le procès-verbal doit être notifié au contrevenant n'est pas nécessairement le jour de la constatation des faits (1). (1) Voir les conclusions du ministère public publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1991.N

I.

E. V.,

prévenu,

demandeur,

Mr. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II.

VERDOS sa,

prévenue,

demanderesse,

Mr. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 octobre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 1er juin 2012, le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

L'arrêt décide le renvoi des poursuites du chef de certaines préventions.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi en cassation est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 30, § 2 en 32, § 2 du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution : l'arrêt considère, à tort, que les procès-verbaux rédigés sur la base du décret du 28 juin 1985 ont été transmis en temps utile aux contrevenants et qu'ils ont une valeur probante particulière ; en outre, il fait courir le délai d'envoi de cinq jours ouvrables suivant la constatation de l'infraction à compter du jour où les enquêteurs sont en mesure de connaître avec certitude tous les éléments constitutifs de l'infraction et où il ne subsiste plus de doute quant à l'identité du contrevenant ; le décret définit cependant lui-même le moment où le délai d'envoi prend cours, à savoir la constation de l'infraction, et il ne peut y être dérogé afin d'effectuer des recherches sur les éléments constitutifs de l'infraction ou l'identité du contrevenant.

1. L'article 30, § 1er et § 2 (ancien), du décret du 28 juin 1985, dispose que : « § 1. Dans les limites des attributions qui leur sont dévolues conformément à l'article 29, le bourgmestre et les fonctionnaires visés à l'article 29, peuvent émettre oralement ou par écrit des avis, mises en demeure et ordres.

§ 2. Ils constatent les infractions par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est transmise par lettre recommandée au contrevenant, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la constatation de l'infraction."

Ainsi, le législateur décrétal ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par « la constatation de l'infraction », ni davantage le point de départ du délai de cinq jours ouvrables pour transmettre le procès-verbal.

3. Il ressort desdites dispositions que le point de départ du délai dans lequel le procès-verbal doit être notifié au contrevenant n'est pas nécessairement le jour de la constatation des faits. Les fonctionnaires de contrôle qui ont une mission générale de contrôle dans les matières régies par le décret du 28 juin 1985 et sont en particulier compétents pour donner des conseils oraux ou écrits, des sommations ou des ordres, peuvent attendre jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de connaître avec certitude tous les éléments constitutifs de l'infraction et qu'il ne subsiste plus de doute quant à l'identité du contrevenant, avant de dresser le procès-verbal et de le notifier au contrevenant dans les cinq jours ouvrables.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. En tant qu'il critique la décision souveraine du juge quant au point de départ du délai de cinq jours ouvrables dans lequel il y avait lieu de notifier le procès-verbal, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 36, § 2, du décret du Conseil flamand du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais : l'arrêt considère, à tort, que les procès-verbaux rédigés sur la base du décret du 23 janvier 1991 ont été adressés en temps utile aux contrevenants et qu'ils ont une valeur probante particulière ; en outre, il fait courir le délai d'envoi de quatorze jours ouvrables qui suivent la constatation de la contravention à partir du jour où les enquêteurs sont en mesure de connaître avec certitude tous les éléments constitutifs de l'infraction et où il ne subsiste plus de doute quant à l'identité du contrevenant ; le décret définit cependant lui-même le moment où le délai d'envoi prend cours, à savoir la constation de l'infraction, et il ne peut y être dérogé afin d'effectuer des recherches sur les éléments constitutifs de l'infraction ou l'identité du contrevenant.

6. L'article 36, § 2, du décret du Conseil flamand du 23 janvier 1991 (ancien), dispose que : « Les fonctionnaires visés à l'article 35 sont habilités à dresser en cas d'infraction un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire...Sous peine de nullité, copie du procès-verbal est adressée au contrevenant dans les quatorze jours de la constatation de l'infraction. »

Le législateur décrétal ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par « la constatation de l'infraction », ni davantage le point de départ du délai de cinq jours ouvrables pour adresser le procès-verbal.

7. Il ressort desdites dispositions que le point de départ du délai dans lequel le procès-verbal doit être notifié au contrevenant n'est pas nécessairement le jour de la constatation des faits. Les fonctionnaires de contrôle qui ont une mission générale de contrôle dans les matières régies par le décret du 23 janvier 1991 peuvent attendre jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de connaître avec certitude tous les éléments constitutifs de l'infraction et qu'il ne subsiste plus de doute quant à l'identité du contrevenant, avant de dresser procès-verbal et de l'adresser au contrevenant dans les quatorze jours ouvrables.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. En tant qu'il critique la décision souveraine du juge quant au point de départ du délai de quatorze jours ouvrables dans lequel il y a lieu d'adresser le procès-verbal, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 62, § 6, 1°, 5° et 7°, du VLAREM I : l'arrêt condamne les demandeurs sur la base d'un échantillonnage de moins de deux litres ; certes, la formalité prévue à l'article 62, § 6, de l'arrêté de l'exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (VLAREM I), n'est pas prescrite à peine de nullité, mais elle a été imposée dans le but de garantir la valeur intrinsèque de la preuve ; l'arrêt qui constate l'irrégularité de l'échantillonnage applique alors, à tort, le contrôle de la jurisprudence dite "Antigone", constate que la fiabilité de la preuve n'est pas entachée et que le procès équitable est garanti, pour décider que la preuve peut être utilisée.

12. La circonstance qu'un élément de preuve a été recueilli illicitement a, en principe, pour seule conséquence que le juge ne peut prendre ni directement ni directement cet élément en considération pour forger sa conviction :

- soit lorsque le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité,

- soit lorsque l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ;

- soit lorsque l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

13. Le respect des dispositions en matière d'échantillonnage (article 62, § 6, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991, VLAREM I, tel qu'applicable en l'espèce) n'est pas prescrit à peine de nullité.

14. En adoptant les motifs du jugement dont appel (attendus n° 68 à 77), l'arrêt considère que l'échantillonnage ne satisfaisait pas aux prescrits légaux de l'article 62, § 6, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991, VLAREM I, tel qu'applicable en l'espèce, mais également que la fiabilité des échantillons effectués n'est nullement entachée d'irrégularité et que les droits de la défense et le droit à un procès équitable ne sont pas davantage compromis. Par ce motif, l'arrêt refuse d'écarter la preuve irrégulière.

Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt considère, d'une part, en reprenant les motifs du premier juge, que le procès-verbal n'a pas été transmis dans les cinq jours ouvrables et qu'il n'a, par conséquent, pas de valeur probante particulière ; il considère, d'autre part, que la mention dans le procès-verbal que le premier demandeur avait été informé que les échantillons demeurent disponibles pour une contre-expertise, fait foi jusqu'à preuve du contraire ; la décision est, à tout le moins, entachée d'une contradiction.

16. En adoptant les motifs du jugement dont appel, l'arrêt considère (attendus n° 16 de l'arrêt et n° 73 du jugement dont appel) que le procès-verbal d'échantillonnage n'a pas été transmis en temps utile au contrevenant dans les cinq jours ouvrables, ainsi que le prévoit l'article 62, § 6, 5°, du VLAREM I. Il ajoute qu'à tout le moins, il n'en existe pas de preuve, mais que les procès-verbaux en question mentionnent formellement le fait que le demandeur I avait été informé que les échantillons resteraient disponibles pour une contre-expertise, conformément à l'article 62, § 6, 7°, du VLAREM I et que cette mention faisait foi jusqu'à preuve du contraire.

17. En employant les termes "les procès-verbaux en question", les juges d'appel ont indiqué qu'outre le procès-verbal proprement dit d'échantillonnage, il existe d'autres procès-verbaux en rapport avec l'échantillonnage et mentionnant le fait que le demandeur I avait été informé de la possibiltié de recourir à une contre-analyse.

18. Il n'est pas contradictoire de constater, d'une part, qu'un procès-verbal n'a pas été envoyé en temps utile et, d'autre part, que les mentions d'un ou de plusieurs autres procès-verbaux font foi.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Le contrôle d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du douze juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat-general Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution

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  • Date