- Arrêt of June 14, 2012

14/06/2012 - C.11.0709.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il appartient à la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers d’examiner et d’apprécier de manière précise en fait l’équivalence des diplômes; la Cour se borne à examiner si la chambre d’appel ne tire pas des faits et circonstances qu’elle constate des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être justifiées sur cette base.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0709.N

INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

K. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 13 octobre 2011 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

2. Le moyen, en cette branche, n'invoque en réalité pas un défaut de motivation mais une illégalité.

Dans la mesure où, en cette branche, il invoque l'article 149 de la Constitution comme disposition violée, le moyen est irrecevable.

3. Il appartient à la chambre d'appel d'examiner et d'apprécier de manière précise en fait l'équivalence des diplômes. La Cour se borne à examiner si la chambre d'appel ne tire pas des faits et circonstances qu'elle constate des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être justifiées sur cette base.

La chambre d'appel constate que le diplôme en question doit être déclaré, sans plus, équivalent au diplôme de gradué en commerce, de sorte que la défenderesse est porteur d'un des titres prévus.

La chambre d'appel justifie ainsi légalement sa décision que les deux diplômes doivent être considérés comme équivalents au sens de l'article 5,

§ 1er, 1°, b) de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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