- Arrêt of June 15, 2012

15/06/2012 - C.12.0231.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La Commission des jeux de hasard prend une décision administrative unilatérale en qualité d'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur une demande d'octroi de licence formée sur la base de l'article 21, § 1e , de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ou à l’égard d’un requérant autorisé en vertu de l’article 76/1 de cette loi à poursuivre ses activités jusqu’à la décision de la commission, dès lors que l'article 21, § 1e , précité ne charge pas la commission de trancher un litige mais seulement de se prononcer, positivement ou négativement, sur les demandes de licences qui lui sont adressées; il s'en déduit que la commission saisie d'une demande d'octroi de licence n'est pas un juge au sens des articles 648 et suivants du Code judiciaire et que la requête en dessaisissement de ladite commission est manifestement irrecevable (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0231.F

BETTING CONSULT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Adolphe Max, 30,

requérante en dessaisissement de la Commission des jeux de hasard, dont le siège est établi à Bruxelles,

ayant pour conseils Maîtres Hakim Boularbah, Thibault Verbiest, Ronald Fonteyn, avocats au barreau de Bruxelles, et Raphaël Douny, avocat au barreau de Liège, la requérante et chacun de ses avocats faisant élection de domicile à Bruxelles, rue de Florence, 13.

I. La procédure devant la Cour

Par une requête motivée et signée par Maître Hakim Boularbah, avocat au barreau de Bruxelles, déposée au greffe de la Cour le 11 mai 2012, la requérante demande que la Commission des jeux de hasard soit dessaisie pour cause de suspicion légitime de la procédure concernant ses demandes de licences.

Le 6 juin 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. La décision de la Cour

En vertu de l'article 21, § 1er, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, la Commission des jeux de hasard se prononce, par décision motivée, sur les demandes d'octroi de licences prévues par la loi.

Cette disposition ne charge pas la commission de trancher un litige mais seulement de se prononcer, positivement ou négativement, sur les demandes de licences qui lui sont adressées.

Il en résulte que lorsqu'elle se prononce sur une demande formée sur la base de l'article 21, § 1er, précité, la commission prend une décision administrative unilatérale en qualité d'autorité administrative.

Il en est également ainsi à l'égard d'un requérant autorisé, en vertu de l'article 76/1 de cette loi, à poursuivre ses activités jusqu'à la décision de la commission.

Il s'en déduit que la Commission des jeux de hasard saisie d'une demande d'octroi de licence n'est pas un juge au sens des articles 648 et suivants du Code judiciaire.

La requête est manifestement irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la requête ;

Condamne la requérante aux dépens ;

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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