- Arrêt of June 18, 2012

18/06/2012 - C.11.0447.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Une chose est affectée d’un vice lorsqu’elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0447.F

NATEUS, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Frankrijklei, 79,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 décembre 2010 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 31 mai 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 6 avril 2012, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant la seconde branche :

Une chose est affectée d'un vice si elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.

Le jugement attaqué constate que le dommage est survenu alors que « le véhicule assuré par [la demanderesse] s'est retrouvé sur le terre-plein herbeux séparant les deux sens de circulation de l'autoroute sur laquelle il circulait » et qu' « en raison d'un heurt avec la chambre de visite implantée dans ce terre-plein, [il aurait] fait des tonneaux, cette chambre de visite [...] n'éta[n]t pas recouverte d'une taque ».

Pour décider que cette chambre de visite non recouverte d'une taque ne constitue pas un vice de la chaussée, le jugement attaqué considère qu'un terre-plein herbeux n'est pas destiné à la circulation.

Le jugement attaqué, qui n'exclut pas que la présence de cette chambre de visite non recouverte d'une taque dans la chaussée ait pu, en certaines circonstances, causer un dommage, ne justifie pas légalement sa décision que cette chambre de visite ne constitue pas un vice dont la défenderesse doit répondre.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Dinant.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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