- Arrêt of June 18, 2012

18/06/2012 - S.10.0149.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors qu'il suit de l'article 9 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs que le régime de protection spéciale en cas de licenciement lié à l'affiliation au comité d'entreprise européen se termine le jour où le mandat prend fin et de l'article 29, alinéas 1er et 2, de la convention collective de travail n° 62 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, conclue le 6 février 1996 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mars 1996, qu'en règle, les délégués du personnel siégeant au sein du comité d'entreprise européen ne sont pas élus sur la base d'une liste de candidats mais sont désignés par et parmi les délégués du personnel siégeant au sein du conseil d'administration belge, il n'y a pas lieu de poursuivre à la fin du mandat du membre du comité d'entreprise européen le régime de protection spéciale en cas de licenciement lié à l'affiliation au comité d'entreprise européen que justifieraient les risques supportés pendant une période déterminée par un candidat aux élections sociales.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0149.N

A. F.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

RIETER AUTOMOTIVE BELGIUM, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2010 par

la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

(...)

Second moyen

Dispositions légales et principe général du droit violés

- articles 10, 11 et 149 de la Constitution coordonnée (abrégée ci-après : Constitution) ;

- article 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (abrégée ci-après : Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994) ;

- article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (abrégée ci-après : loi du 20 septembre 1948) ;

- article 45 de la convention collective de travail n° 62 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, conclue le 6 février 1996 au sein du Conseil national du travail (rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mars 1996, Moniteur belge du 11 avril 1996 ; abrégée ci-après : convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996) ;

- articles 7 et 9 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (abrégée ci-après : loi du 23 avril 1998) ;

- articles 1er, 2 et 17 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (abrégée ci-après : loi du 19 mars 1991) ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire et le principe général du droit, dit principe dispositif, contenu dans cet article.

Décisions et motifs critiqués

La cour du travail déclare l'appel du demandeur non fondé. Par confirmation du jugement dont appel, elle déboute le demandeur de sa demande tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une somme - rectifiée en degré d'appel - de 89.980,47 euros.

La cour du travail fonde cette décision sur les considérations suivantes :

« (Le demandeur) était membre du conseil d'entreprise belge depuis le mois de mai 2000. Ce mandat se terminait au mois de mai 2004. Il était en outre simultanément affilié au comité d'entreprise européen de la défenderesse (Reit) en qualité de membre suppléant. Ce mandat lui avait été confié au mois de mai 2003.

(...)

Ce mandat se terminait le 22 juin 2007. La législation prévoit à la suite de cette affiliation une protection identique à celle qui est garantie pour l'affiliation au conseil d'entreprise belge » (...).

« 11.1. Aux termes de la citation introductive sub 8, la demande du (demandeur) est fondée sur les articles 9 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et 17 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

(Le demandeur) relève à plusieurs reprises que sa demande porte uniquement sur le solde des indemnités qui lui sont dues en vertu de la protection dont il bénéficiait dans le cadre de son mandat au sein du comité d'entreprise européen.

11.2. En application des articles 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991, (le demandeur) a perçu lors de la résiliation de son contrat de travail le 29 octobre 2003 une indemnité forfaitaire égale à deux ans de rémunération ainsi que la rémunération due jusqu'à la fin de son mandat au sein de conseil d'entreprise belge (8 mai 2004), fait non contesté en l'espèce.

(Le demandeur) a été élu aux élections sociales de mai 2000, de sorte que son mandat - d'une durée de quatre ans - au sein du conseil d'entreprise belge se terminait au mois de mai 2004.

Il n'est pas contesté que, le 2 avril 2003, le conseil d'entreprise belge a désigné (le demandeur) aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise européen.

C'est à bon droit que le jugement dont appel constate que (le demandeur) néglige le fait que le mandat au sein du conseil d'entreprise belge résulte d'un vote au sein de l'entreprise par tous les travailleurs habilités à voter et que le mandat au sein du comité d'entreprise européen résulte - uniquement - d'une désignation par les membres de ce conseil d'entreprise.

L'article 29 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 dispose clairement - en conformité avec l'article 1er, b) de l'annexe jointe à la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 - que les membres du comité d'entreprise européen occupés en Belgique sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d'entreprise.

11.3. (Le demandeur) soutient qu'il ressort du texte de l'article 29 que l'exercice d'un mandat au sein du comité d'entreprise européen n'est pas nécessairement lié à l'exercice d'un mandat au sein du conseil d'entreprise belge. (P. Humblet, "Het statuut van de leden van de vakbondsafvaardiging", dans Actuele Problemen van het arbeidsrecht, n° 6, M. Rigaux et P. Humblet (eds), Intersentia, 2001, p. 363-364, n° 64).

(La défenderesse) fait valoir que (le demandeur) se réfère à la troisième hypothèse du système en cascade prévu à l'article 29 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, notamment qu'à défaut de conseil d'entreprise, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales à désigner les membres du comité d'entreprise européen. La troisième hypothèse de l'article 29 n'est pas applicable en l'espèce.

Les membres des délégations syndicales revêtent effectivement une double qualité, un « super statut » (I. Van Puyvelde, « Cumulatie van statuten en vergoedingen », dans Het statuut van de beschermde werknemer, J. Goemans (Ed), Intersentia, 2001, p. 93).

Cela implique qu'en cas de licenciement, ces travailleurs bénéficient de l'application des deux régimes de protection mais non du cumul des deux indemnités de protection.

12. En vertu de l'article 5.1 du Contrat instituant un comité d'entreprise européen au sein du groupe d'entreprises Rieter (dénommé Reit "Rieter Employee Involvement Team"), le comité d'entreprise européen est composé de travailleurs élus ou désignés par et parmi les représentants des travailleurs ou, à défaut de représentants des travailleurs, par et parmi la totalité des travailleurs.

En ce qui concerne la durée du mandat, le Contrat précité prévoit en son article 6.2 que, conformément aux règles sur les élections ou les désignations, les membres du Reit sont révoqués par les travailleurs mêmes ou les représentants des travailleurs mêmes qui les ont désignés pour siéger au Reit.

Le 27 octobre 2003, antérieurement à la résiliation du contrat de travail du 29 octobre 2003, les représentants des travailleurs siégeant au conseil d'entreprise belge ont décidé conformément à l'article 6 du Contrat Reit de révoquer le mandat du demandeur aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise européen et d'y mettre fin avec effet au 27 octobre 2003. La continuité au sein du comité d'entreprise européen a été garantie par la désignation de Q. A. aux fonctions de membre suppléant.

13. (La cour du travail) considère que le mandat du (demandeur) - qui a cosigné le Contrat Reit - exercé au sein du comité d'entreprise européen a pris fin le 27 octobre 2003 et qu'en conséquence, il ne peut faire valoir aucun droit à des indemnités de protection en tant que membre du comité d'entreprise européen en raison de la résiliation de son contrat de travail le 29 octobre 2003.

(Le demandeur) ne faisait plus partie du personnel de (la défenderesse) et, en conséquence, ne pouvait plus présenter sa candidature aux élections sociales de mai 2004 ni être désigné à siéger au comité d'entreprise européen.

(La cour du travail) tient à relever qu'il y a lieu de considérer que l'institution du comité d'entreprise européen résulte du Contrat entre le groupe d'entreprises Rieter et le groupe spécial de négociation pour l'institution d'un contrat de travail européen, qui contient des dispositions normatives et obligatoires (R. Blanpain, "Europees Arbeidsrecht", Interuniversitair Centrum voor Arbeidsrecht, Algemene Reeks, n° 16, Die Keure 2009, n° 1263, p. 529-530).

Les procédures de désignation des représentants belges siégeant au comité d'entreprise européen exigent effectivement qu'un accord soit réalisé entre les délégués locaux pour désigner les représentants européens (Avis n° 1.141 du 6 février 1996 du Conseil national du travail, p. 5).

Dans l'hypothèse où ils ont désigné en leur sein le représentant qui siège au comité d'entreprise européen, les membres du conseil d'entreprise belge sont habilités à mettre fin à ce mandat au sein du comité d'entreprise européen et à révoquer le représentant qu'ils ont désigné pour ce mandat.

14.1. Invoquant les dispositions d'ordre public en contradiction avec les dispositions réglant la hiérarchie des sources de droit et les dispositions et objectif de la directive européenne, (le demandeur) fait valoir que la décision prise le 27 octobre 2003 par le conseil d'entreprise est entachée de nullité, à tout le moins, qu'elle n'est pas régulièrement prise et ne produit pas d'effets.

Invoquant l'article 21 de la loi du 20 septembre 1948, (le demandeur) considère qu'en aucun cas, le conseil d'entreprise ne peut révoquer unilatéralement un mandat.

Les délégués du personnel sont élus par les travailleurs de l'entreprise (article 18, alinéa 1er). Tant les électeurs que les délégués doivent remplir des conditions légales déterminées, de sorte que leurs mandats prennent fin selon les modes prévus à l'article 21, § 2.

En l'espèce, (le demandeur) a été non pas élu mais désigné par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique, de sorte que les dispositions de la loi du 20 septembre 1948 ne peuvent être appliquées par analogie.

Il n'est pas contesté que la réglementation sur l'institution et le fonctionnement des conseils d'entreprise et des comités intéresse l'ordre public (Cass., 4 septembre 1995, J.T.T. 1995, 493 et la note signée C. Wantiez ; Chron. D. S. 1995, 474, et la notre signée H. Funck ; Cass., 1er décembre 1997, Chron. D. S. 1998, 292 ; Cass., 15 mai 2000, Chron. D. S. 2000, 4444, et la note. R.W. 2000/2001, 1237. L. Eliaerts, "Beschermde werknemers" dans Bibliotheek Sociaal recht Larcier, n° 3, 2003, nos 121-126, p. 52-53. D. Votquenne et C. Wantiez, "Beschermde werknemers, 10 jaar toepassing van de wet van 19 maart 1991, Editions de droit social Larcier, n° 4, 2001, p. 28-32, nos 20-22.).

14.2. La réponse à la question de savoir si les dispositions concernant les indemnités de protection sont également d'ordre public ne semble pas unanime (A. Van Regenmortel, "Sociale verkiezingen en ontslagbescherming, Aard van bepalingen : openbare orde of dwingend recht ?", dans (éd) J. Goemans, Het statuut van de beschermde werknemer, Intersentia, 2001, p. 9 à 58 ; W. Van Eeckhoutte, Sociaal Compendium ‘09'/10, Arbeidsrecht met fiscale notities, T. 2, Kluwer, n° 3075, p. 1513).

Six représentants des travailleurs ont signé la décision prise le 27 octobre 2003 par le conseil d'entreprise belge de sorte qu'il ne peut raisonnablement être soutenu que ce document est dénué de valeur probante. L'allégation que les signatures sur ce document ne sont pas lisibles ou que la qualité des signataires n'est pas mentionnée, est dénuée de pertinence.

Aucune procédure en faux civil ou en vérification d'écritures n'a été intentée en l'espèce.

Conformément aux dispositions explicites du Code judiciaire, l'administration de la preuve à cet égard n'incombe pas à (la défenderesse).

(Le demandeur) soutient que, (la défenderesse) ayant explicitement reconnu l'affiliation du (demandeur) au comité d'entreprise européen en qualité de membre suppléant dans sa lettre du 3 novembre 2003 et dans sa lettre du 14 janvier 2004, la décision du 27 octobre 2003 est antidatée.

La législation concernant l'institution et le fonctionnement des conseils d'entreprise intéresse l'ordre public. Suivant la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve par aveu judiciaire ou extrajudiciaire n'est pas admise en matière d'ordre public.

14.3. Ainsi, les griefs invoqués par (le demandeur) quant à la nullité ou la falsification de la décision prise le 27 octobre 2003 par le conseil d'entreprise belge devant être rejetés, (la cour du travail) ne peut accueillir l'offre de preuve faite par (le demandeur) quant aux faits reproduits dans la décision du 27 octobre 2003.

15. (Le demandeur) fait valoir qu'en décidant que "la désignation" des membres du comité d'entreprise européen résultent des articles 5 et 6 du Contrat instituant un comité d'entreprise européen, les juges du travail violent la hiérarchie des sources de droit.

(La cour du travail) constate qu'il peut davantage être fait état d'une protection en cas de licenciement en faveur des représentants des travailleurs belges au sein du comité d'entreprise européen fondée sur la loi du 19 mars 1991 (F. Dorsemont, l.c., p. 14) que d'un rattachement automatique du mandat au sein du comité d'entreprise européen au mandat au sein du conseil d'entreprise belge, en d'autres termes que les représentants des travailleurs au sein des comités d'entreprises européens bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 (article 9 de la loi du 23 avril 1998).

Il est expressément prévu aux articles 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 que les représentants siégeant au comité d'entreprise européen bénéficient de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants des travailleurs siégeant au conseil d'entreprise belge.

Ces deux dispositions précisent qu'elles portent en particulier sur la participation aux réunions et aux éventuelles réunions préparatoires et le paiement de leur salaire pendant la durée d'absence nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les prescriptions subsidiaires prévoient expressément que les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par la direction centrale (Annexe - Prescriptions subsidiaires - 7.1).

Ces dispositions ne prévoient certainement pas l'octroi d'une indemnité spéciale de protection au sein du comité d'entreprise européen en sus de l'indemnité de protection au sein du conseil d'entreprise belge.

De toute évidence, le juge national est tenu d'interpréter le droit national à la lumière de la directive. Il accordera en tous cas la primauté au droit communautaire.

Toutefois, il n'y a pas manifestement lieu à interprétation par le juge national lorsque la directive européenne a été transposée effectivement - voire copiée - dans le droit belge par la voie d'une convention collective de travail et de lois portant des mesures d'accompagnement.

Une interprétation conforme à la directive s'impose lorsque la transposition n'est pas encore effective ou que l'implémentation n'est pas encore parfaite.

En outre, l'effet de la directive dans le droit national est vertical, ce qui implique qu'aucun particulier ne peut invoquer une directive dans le cadre de ses relations juridiques avec un autre particulier. (C.J.C.E., 26 février 1986, cause 152/84, Marshall, Rec. C.J.C.E. 1986, 723. Voir : O. Wery, "La directive sur les comités d'entreprise européens et sa transposition en droit belge : état de question." J.T.T. 1999, 217).

Seule la norme nationale, certes interprétée à la lumière de la directive, produit ses effets (Conclusions de Monsieur l'avocat général Van Gerven, précédant C.J.C.E., 13 novembre 1990, cause C-106/98, Marleasing, Rec. C.J.C.E. 1990, n° 7. Voir : R. Devloo, "Richtlijnconforme interpretatie : bron van recht ?" R.W. 1993/1994, 377-382).

16.1. Se fondant sur l'article 9 de la loi du 23 avril 1998 en vertu duquel les représentants des travailleurs au sein des comités d'entreprises européens bénéficient de la protection spéciale en cas de licenciement prévue par la loi du 19 mars 1991, (le demandeur) fait valoir que l'indemnité de protection due au membre du comité d'entreprise européen est cumulable avec l'indemnité de protection due au membre du conseil d'entreprise belge.

16.2. Les travaux préparatoires de la loi du 23 avril 1998 ne fournissent aucune indication en matière d'interprétation.

16.3. La Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que le refus de réintégrer un travailleur irrégulièrement licencié qui, au moment de son licenciement, bénéficiait d'une double protection [en tant que membre du conseil d'entreprise et en tant que membre du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (actuellement, comité pour la prévention et la protection au travail)], constitue un fait unique qui affecte simultanément les deux qualités revêtues et produit simultanément ses effets sur ces deux qualités. En conséquence, ce fait ne peut donner lieu qu'à une seule indemnité.

La Cour considère que toute autre décision serait contraire à la volonté du législateur qui a voulu renforcer la protection dont les travailleurs membres du conseil d'entreprise et du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail bénéficient non en vue de privilégier ceux-ci mais dans l'intérêt de leurs fonctions au sein du conseil d'entreprise et afin d'éviter que le fonctionnement normal du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail soit entravé en cas de licenciement irrégulier par l'employeur.

17.1. Finalement, (le demandeur) se réfère à l'arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la cour du travail de Bruxelles qui considère essentiellement qu'il ressort de la lecture conjointe des dispositions de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 qui a été transposée dans les lois des 23 avril 1998 et 19 mars 1991 que le travailleur licencié sans que les procédures légales ne soient respectées et dont la réintégration a été refusée peut, outre l'indemnité forfaitaire visée à l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, prétendre à l'indemnité variable visée à l'article 17 de cette loi, égale à la rémunération due jusqu'à la fin du mandat dont la durée est la plus longue (C. trav. Bruxelles, 4 décembre 2007, J.T.T. 2008, 162).

La cour du travail décide ainsi qu'en cas de licenciement irrégulier, la loi prévoit non seulement l'octroi d'une indemnité spéciale de protection dans le cadre du mandat exercé au sein du conseil d'entreprise belge mais aussi l'octroi d'une indemnité dans le cadre du mandat exercé au sein du comité d'entreprise européen.

La cour du travail n'a finalement pas accordé l'indemnité supplémentaire au motif que le mandat au sein du comité d'entreprise européen avait pris fin (le 13 avril 2000) à la suite de la fusion des entreprises et que l'indemnité de protection résultant du mandat au sein du conseil d'entreprise belge avait été payée au mois de juin 2000. Cette décision est dénuée de pertinence en l'espèce.

17.2. L'arrêt rendu le 28 septembre 2009 par la cour du travail d'Anvers, section d'Anvers, (RG 2080337, non publié), ne se prononce pas davantage sur le cumul des indemnités de protection.

La cour du travail considère que, la travailleuse n'exerçant plus aucun mandat au sein d'un organe belge, que ce soit au sein du conseil d'entreprise ou du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou en tant que déléguée syndicale, seule l'indemnité de protection résultant du mandat au sein du comité d'entreprise européen est due. En effet, il ne peut être déduit des dispositions légales que la protection en cas de licenciement dont le membre du comité d'entreprise européen bénéficie prend fin au moment où le mandat au sein du conseil d'entreprise a pris fin (Cass., 23 mars 1981, Pas. 1981, 790 ; J.T.T. 1981, 202 ; Chron. D. S. 1981, 71, et la note signée P. Denis. C. trav. Bruxelles, 4 décembre 2007, J.T.T. 2008, 162 et C. trav. Anvers, section d'Anvers, deuxième chambre, 28 septembre 2009, RG 2080337, non publié, excluent toute autre décision) » (...).

Griefs

(...)

2.3. Troisième branche

Violation des articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948, 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, 7 de la loi du 23 avril 1998 et - pour autant que de besoin - 10, 11 de la Constitution et 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994.

2.3.1. En vertu des articles 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, les membres du comité d'entreprise européen occupés en Belgique bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions des mêmes droits et de la même protection que les membres représentant les travailleurs au sein du conseil d'entreprise belge.

L'article 7 de la loi du 23 avril 1998 dispose que la loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur.

Les termes de « statut », « droits » et « protection » au sens de ces dispositions portent notamment sur la fin du mandat exercé au sein du comité d'entreprise européen.

L'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 prévoit de manière limitative les modes de cessation du mandat du délégué du personnel au conseil d'entreprise.

Cette disposition légale est d'ordre public, à tout le moins de droit impératif. Elle constitue incontestablement une mesure de protection en faveur des délégués du personnel au conseil d'entreprise.

La juridiction d'appel a admis par ailleurs qu'il n'est pas contesté que la réglementation sur l'institution et le fonctionnement des conseils d'entreprise intéresse l'ordre public (...).

2.3.2. La juridiction d'appel a considéré que le demandeur exerçait son mandat de membre suppléant siégeant au comité d'entreprise européen de la défenderesse (Reit) depuis le mois de mai 2003, que ce mandat se terminait le 22 juin 2007, que la législation prévoit à la suite de cette affiliation une protection identique à celle qui est garantie pour l'affiliation au conseil d'entreprise belge et que "il est expressément prévu aux articles 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 que les représentants siégeant au comité d'entreprise européen bénéficient de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants des travailleurs siégeant au conseil d'entreprise belge » (...).

Ainsi qu'il ressort du contexte de l'arrêt attaqué, la distinction entre les membres effectifs et suppléants est dénuée de pertinence en l'espèce, dès lors que ces deux catégories de membres sont régies par les mêmes règles.

2.3.3. Il suit de ce qui précède (...) que l'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 est applicable à la fin du mandat du demandeur aux fonctions de membre suppléant siégeant au comité d'entreprise européen.

La circonstance que les délégués du personnel au conseil d'entreprise sont élus (article 18 de la loi du 20 septembre 1948) alors que les membres effectifs et les membres suppléants siégeant au comité d'entreprise européen sont désignés ou élus (article 5.1. du Contrat du 23 juin 2003 instituant un comité d'entreprise européen au sein du groupe d'entreprises Rieter, cité à la première branche du moyen ; article 29 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996) ne porte pas atteinte à l'application de l'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 en vertu des articles 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 et 7 de la loi du 23 avril 1998.

Ainsi, en statuant autrement, plus spécialement en décidant que les délégués du personnel sont élus par les travailleurs de l'entreprise (article 18, alinéa 1er, [de la loi du 20 septembre 1948]) et que le demandeur a été non pas élu mais désigné par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique, de sorte que les dispositions de la loi du 20 septembre 1948 ne peuvent être appliquées (...), la juridiction d'appel viole les articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948, 7 de la loi du 23 avril 1998 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, à tout le moins, ne donne pas à l'article 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 une interprétation conforme à la directive.

2.3.4. En aucun cas, le Contrat du 23 juin 2003 instituant le comité d'entreprise européen de la défenderesse, dénommé "Rieter Employee Involvement Team" ou, en abrégé Reit, ne peut déroger valablement à l'article 21, §2, de la loi du 20 septembre 1948 qui, ainsi qu'il a été relevé ci-avant, est d'ordre public, à tout le moins de droit impératif.

Ainsi, en statuant autrement, plus spécialement en décidant que, le 27 octobre 2003, les représentants des travailleurs siégeant au conseil d'entreprise belge ont décidé conformément à l'article 6 du Contrat Reit de révoquer le mandat du demandeur aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise européen et d'y mettre fin avec effet au 27 octobre 2003, qu'ainsi, le mandat du demandeur a pris fin le 27 octobre 2003 et que, dans l'hypothèse où ils ont désigné en leur sein le représentant qui siège au comité d'entreprise européen, les membres du conseil d'entreprise belge sont habilités à mettre fin à ce mandat au sein du comité d'entreprise européen et à révoquer le représentant qu'ils ont désigné pour ce mandat (...), la juridiction d'appel viole les articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948, 7 de la loi du 23 avril 1998 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, à tout le moins, ne donne pas à l'article 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 une interprétation conforme à la directive.

En effet, cette révocation ne constitue pas un des modes de cessation du mandat visé à l'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948.

2.3.5. Les dispositions des articles 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 et 7 de la loi du 23 avril 1998 ne distinguent pas les membres effectifs ou suppléants du comité d'entreprise européen selon qu'ils ont été élus ou désignés.

Il s'ensuit que l'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 est applicable tant aux membres effectifs et suppléants du comité d'entreprise européen qui ont été désignés qu'à ceux qui ont été élus.

Ainsi, en statuant autrement, plus spécialement en décidant qu'en l'espèce, le demandeur a été non pas élu mais désigné par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique, de sorte que les dispositions de la loi du 20 septembre 1948 ne peuvent être appliquées par analogie (...), la juridiction d'appel viole les articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948, 7 de la loi du 23 avril 1998 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996.

Il suit de ce qui précède qu'à tout le moins, la juridiction d'appel ne donne pas à l'article 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 une interprétation conforme à la directive et distingue de manière injustifiée les représentants des travailleurs élus des membres effectifs et suppléants du comité d'entreprise européen qui ont été désignés (violation des articles 10 et 11 de la Constitution).

En effet, la règle de l'égalité des Belges devant la loi, consacrée à l'article 10 de la Constitution, et la règle de non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges, consacrée à l'article 11 de la Constitution, impliquent que quiconque se trouve dans une situation identique doit être traité de manière identique mais n'excluent pas l'existence d'une différence de traitement entre certaines catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit objectivement et raisonnablement justifié ; l'existence de cette justification est appréciée à la lumière de l'objectif poursuivi par la mesure et des effets produits par cette mesure ; ainsi, le principe de l'égalité est violé lorsqu'il est établi que les moyens utilisés et l'objectif poursuivi ne sont pas raisonnablement proportionnés.

2.3.6. Conclusion

Ainsi, les décisions attaquées de la juridiction d'appel suivant lesquelles le demandeur ne peut faire valoir aucun droit à des indemnités de protection en tant que membre du comité d'entreprise européen en raison de la résiliation de son contrat de travail le 29 octobre 2003 (...) et le demandeur est débouté de sa demande tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une somme principale de 89.980, 47 euros (...), fondées sur les motifs critiqués ci-avant (points 2.3.1. et 2.3.5.), ne sont pas légalement justifiées (violation des articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, 45 de la convention collective de travail n° 62 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, conclue le 6 février 1996 au sein du Conseil national du travail, 7 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et - pour autant que de besoin - 10 et 11 de Constitution et interprétation non conforme à la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 de l'article 10 de la directive).

(...)

Sixième branche

Violation des articles 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, 7, 9 de la loi du 23 avril 1998, 1er, 2, 17 de la loi du 19 mars 1991 et - pour autant que de besoin - 10 et 11 de Constitution et interprétation non conforme à la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 de l'article 10 de la directive.

2.6.1. La juridiction d'appel a considéré que le demandeur exerçait son mandat de membre suppléant siégeant au comité d'entreprise européen de la défenderesse (Reit) depuis le mois de mai 2003, que ce mandat se terminait le 22 juin 2007, que la législation prévoit pour cette affiliation une protection identique à celle qui est garantie pour l'affiliation au conseil d'entreprise belge et que « il est expressément prévu aux articles 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 que les représentants siégeant au comité d'entreprise européen bénéficient de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants des travailleurs siégeant au conseil d'entreprise belge » (...).

2.6.2. En vertu de l'article 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, les membres du comité d'entreprise européen occupés en Belgique bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions des mêmes droits et de la même protection que les membres représentant les travailleurs au sein du conseil d'entreprise belge.

L'article 7 de la loi du 23 avril 1998 dispose que la loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur.

En vertu de l'article 9 de la même loi, les représentants des travailleurs au sein des comités d'entreprises européens, notamment, et leurs remplaçants bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 et ce régime particulier leur est applicable pour tout licenciement se situant dans une période débutant le trentième jour précédant leur désignation et se terminant le jour où leur mandat prend fin.

Ces dispositions légales sont appliquées à la lumière des principes suivant lesquels :

- la loi garantit la protection spéciale aux candidats sans faire de distinction selon qu'ils ont été élus ou n'ont pas été élus, ni prévoir que la protection prend définitivement fin lorsqu'ils revêtent la qualité de délégué (C. const., 23 janvier 2002, n° 19/2002 ;

- les articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948, 1er et 2 de la loi du 19 mars 1991, interprétés en ce sens que, lorsqu'il démissionne de son mandat, le délégué perd toute protection contre le licenciement, violent les articles 10 et 11 de la Constitution (C. const., 8 novembre 2006, n° 167/2006) ;

- les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que, lorsqu'il démissionne de son mandat, le délégué ne perd pas la protection contre le licenciement dont bénéficient ceux que la loi appelle « candidats », ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution (ibidem).

Il suit de ce qui précède que ces principes sont également applicables au membre suppléant qui siège au comité d'entreprise européen dont le mandat, ainsi que la juridiction d'appel le considère, a été révoqué, comme c'est le cas pour le demandeur en l'espèce.

2.6.3. Ainsi, en statuant autrement, plus spécialement en décidant que le mandat exercé par le demandeur au sein du comité d'entreprise européen a pris fin le 27 octobre 2003, de sorte que celui-ci ne peut faire valoir aucun droit à des indemnités de protection (...) et en déboutant le demandeur de sa demande tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une somme principale de 89.980, 47 euros, la juridiction d'appel viole les articles 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, 7, 9 de la loi du 23 avril 1998 et - pour autant que de besoin - 10 et 11 de la Constitution et ne donne pas à l'article 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 une interprétation conforme à la directive.

En statuant ainsi, la juridiction d'appel viole les articles 1er, 2 et 17 de la loi du 19 mars 1991 en vertu desquels la défenderesse est tenue de payer au demandeur la rémunération portant sur la période restant à courir jusqu'à la fin de son mandat au sein du comité d'entreprise européen, qui s'est terminé le 22 juin 2007.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

5. En vertu de l'article 7 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur.

6. L'article 10, alinéa 1er, de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (abrégée ci-après : Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994), dans la version applicable en l'espèce, dispose que les membres du comité d'entreprise européen jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leur pays d'emploi. En vertu du second alinéa du même article, cela concerne en particulier la participation aux réunions du comité d'entreprise européen et le paiement du salaire des membres faisant partie du personnel de l'entreprise de dimension communautaire pendant la durée d'absence nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Cette disposition de la directive a été reproduite en termes similaires à l'article 45 de la convention collective de travail n° 62 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, conclue le 6 février 1996 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mars 1996 (abrégée ci-après : convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996).

Les articles 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 régissent la protection des membres du comité d'entreprise européen dans l'exercice de leurs fonctions et non la fin de leur mandat.

7. Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur la thèse qu'il suit des articles 10 de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 et 45 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 que l'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 est applicable aux membres effectifs et suppléants du comité d'entreprise européen, de sorte que, hormis le cas du manquement grave constaté par les juridictions du travail, les représentants des travailleurs siégeant au conseil d'entreprise ne peuvent mettre fin au mandat exercé par le membre du comité d'entreprise européen qu'ils ont désigné, manque en droit.

8. Dans la mesure où il fait valoir qu'en décidant que l'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 n'est pas applicable aux membres effectifs et suppléants du comité d'entreprise européen qui ont été désignés, l'arrêt fait une distinction injustifiée entre ces membres d'une part et les représentants des travailleurs qui ont été élus d'autre part et, en conséquence, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, sans indiquer en quoi cette distinction est injustifiée, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Quant à la sixième branche :

15. En vertu de l'article 9 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les représentants des travailleurs au sein des comités d'entreprises européens et leurs remplaçants bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. Ce régime particulier leur est applicable pour tout licenciement se situant dans une période débutant le trentième jour précédant leur désignation et se terminant le jour où leur mandat prend fin.

Il suit de cette disposition que le régime de protection spéciale en cas de licenciement lié à l'affiliation au comité d'entreprise européen se termine le jour où le mandat prend fin.

16. En vertu de l'article 29, alinéas 1er et 2, de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, les membres du comité d'entreprise européen sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d'entreprise et, à défaut d'accord entre ces représentants, les membres du comité d'entreprise européen sont désignés par la majorité de ceux-ci.

Il s'ensuit qu'en règle, les délégués du personnel siégeant au sein du comité d'entreprise européen ne sont pas élus sur la base d'une liste de candidats mais sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant au sein du conseil d'administration belge.

En conséquence, il n'y a pas lieu de poursuivre à la fin du mandat du membre du comité d'entreprise européen le régime de protection spéciale en cas de licenciement lié à l'affiliation au comité d'entreprise européen que justifieraient les risques supportés pendant une période déterminée par un candidat aux élections sociales.

17. Les juges d'appel constatent que, le 27 octobre 2003, antérieurement à la résiliation du contrat de travail du 29 octobre 2003, les représentants des travailleurs siégeant au conseil d'entreprise belge ont décidé de révoquer avec effet immédiat le mandat du demandeur aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise européen. Ils décident, sans violer les dispositions légales citées au moyen, en cette branche, et en conformité avec la directive qu'en conséquence, le mandat exercé par le demandeur au sein du comité d'entreprise européen a pris fin le 27 octobre 2003, de sorte qu'il ne peut faire valoir aucun droit à des indemnités de protection en tant que membre du comité d'entreprise européen en raison de la résiliation de son contrat de travail le 29 octobre 2003.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Comité d'entreprise européen

  • Délégué du personnel

  • Protection spéciale contre le licenciement

  • Fin