- Arrêt of June 18, 2012

18/06/2012 - S.10.0153.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Seul le juge du fond peut, à la lumière du droit national applicable, procéder aux vérifications factuelles et juridiques nécessaires en vue d'apprécier si la réglementation nationale qui met à la charge des employeurs des obligations de conservation et de publicité des contrats et des horaires de travail des travailleurs à temps partiel ne conduit pas à traiter ces derniers de manière moins favorable que les travailleurs à temps plein qui se trouvent dans une situation comparable ou, si une telle différence de traitement existe, s'il est établi qu'elle est justifiée par des raisons objectives et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs ainsi poursuivis.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0153.N

DELTA MOTORS, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Le moyen invoque la violation des articles 288, alinéa 3, 291.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, approuvé par la loi belge du 2 décembre 1957, 1er, 2.1 de la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (abrégée ci-après : la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997), des clauses 1er et 5.1.a) de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel joint en annexe à la directive précitée, des articles 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 157 à 165 et 171 à 173 de la loi-programme du 22 décembre 1989 (concernant le travail à temps partiel), ainsi que la violation du principe général du droit relatif à la primauté du droit communautaire : l'arrêt n'applique pas légalement la présomption instaurée par l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 précitée, dès lors que les dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 (concernant le travail à temps partiel) et les pénalités prévues à ces dispositions ainsi qu'à l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 constituent des entraves de nature juridique et administrative aux possibilités de développement du travail à temps partiel, de sorte que ces dispositions et les pénalités qui les accompagnent sont contraires à la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 qui tend à supprimer les discriminations entre les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel et à faciliter le développement du travail à temps partiel.

En ordre subsidiaire, la demanderesse tend à entendre poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

2. Aux termes de l'ordonnance prononcée le 7 avril 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne dans la cause C-151/10 (Dai Cugini s.a.), la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la Directive 97/81/CE doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui met à la charge des employeurs des obligations de conservation et de publicité des contrats et des horaires des travailleurs à temps partiel s'il est établi que cette réglementation ne conduit pas à traiter ces derniers de manière moins favorable que les travailleurs à temps plein qui se trouvent dans une situation comparable ou, si une telle différence de traitement existe, s'il est établi qu'elle est justifiée par des raisons objectives et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs ainsi poursuivis.

Toujours aux termes de cette ordonnance, il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications factuelles et juridiques nécessaires, notamment au regard du droit national applicable, afin d'apprécier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie.

Dans l'hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion selon laquelle la réglementation nationale en cause au principal est incompatible avec la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81, il y aurait lieu d'interpréter la clause 5, point 1, de celui-ci en ce sens qu'elle s'oppose également à une telle réglementation.

3. Il suit de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution en vertu duquel la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires que seul le juge du fond peut procéder aux vérifications factuelles et juridiques visées ci-avant.

Le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Travail à temps partiel

  • Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997

  • Clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel joint en annexe à la directive

  • Contradiction avec la réglementation nationale

  • Pouvoir d'appréciation du juge national