- Arrêt of June 21, 2012

21/06/2012 - D.12.0016.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une mesure d’ordre temporaire de suspension peut être prise lorsqu’une instruction judiciaire pour un crime ou un délit est commencée à charge du magistrat concerné, sans qu’il soit exigé à cet égard que l’action publique proprement dite soit déjà introduite.

Arrêt - Integral text

N° D.12.0016.N

F. D. T.,

Me André De Becker, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

L'appel est dirigé contre l'ordonnance rendue le 16 mai 2012 par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles faisant fonction.

A la demande de la demanderesse, l'instruction a lieu à huis clos.

L'avocat général Guy Dubrulle a été entendu.

La demanderesse et son conseil ont été entendus.

Il n'est fait usage que du Néerlandais.

II. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 406, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsqu'elle est poursuivie pour un crime ou un délit ou lorsqu'elle est poursuivie disciplinairement, la personne concernée peut être suspendue de ses fonctions par mesure d'ordre pendant la durée des poursuites et jusqu'à la décision finale.

En vertu de l'article 406, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, la mesure d'ordre est prononcée, par l'autorité disciplinaire compétente pour infliger une peine mineure, pour un mois et peut être prorogée de mois en mois jusqu'à la décision définitive et elle peut entraîner une retenue de 20 % du traitement brut.

En vertu de l'article 406, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, aucune mesure d'ordre ne peut être prise sans audition préalable de la personne concernée conformément à la procédure prévue à l'article 423.

En vertu de l'article 406, § 1er, alinéa 4 du Code judiciaire, en cas d'extrême urgence ou de flagrance, une mesure d'ordre provisoire peut être prise sans audition préalable de la personne concernée, la personne concernée sera entendue immédiatement après l'application de la mesure d'ordre provisoire et sauf confirmation dans les 10 jours par l'autorité qui l'a prise, la mesure d'ordre provisoire cesse de produire ses effets.

2. Il suit de ces dispositions qu'une mesure d'ordre temporaire de suspension peut être prise lorsqu'une instruction judiciaire pour un crime ou un délit est commencée à charge du magistrat concerné, sans qu'il soit exigé à cet égard que l'action publique proprement dite soit déjà introduite.

3. La prononciation d'une telle mesure d'ordre au cours d'une instruction judiciaire, se heurtant à la présomption d'innocence, requiert que l'objet de cette instruction concerne des faits graves et que le bon fonctionnement du service s'oppose à ce que l'intéressé continue à exercer ses fonctions. La mesure doit aussi être appréciée en fonction de la confiance que le justiciable doit pouvoir avoir en celui qui est chargé de la fonction juridictionnelle et qui doit être au-dessus de tout soupçon.

Lors de la prononciation d'une mesure d'ordre temporaire, l'autorité disciplinaire ne doit, en règle, pas tenir compte des indices de culpabilité ou d'innocence de l'intéressé, qui doit, par ailleurs, être présumé innocent.

Dès lors, la garantie des droits de la défense n'exige en règle pas que l'autorité disciplinaire, comme le magistrat concerné, puissent déjà prendre connaissance du dossier pénal à ce stade.

4. Ni la circonstance qu'au moment de sa convocation devant l'autorité disciplinaire la demanderesse n'était pas encore citée sur le fond, ni la circonstance que le dossier pénal n'était pas joint au dossier dont disposait l'autorité disciplinaire et que la demanderesse pouvait consulter, n'impliquent, dès lors, que l'ordonnance attaquée est atteinte d'une irrégularité. Les allégations de la demanderesse relativement notamment à son innocence, la manière dont l'affaire a démarré et la prescription éventuelle de certains faits non précisés, ne rendent pas plausible qu'il existe des circonstances spéciales qui exigent que le dossier pénal aurait dû être disponible.

5. La mesure d'ordre prononcée par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles faisant fonction a été prononcée pour de bons motifs, que la Cour s'approprie.

La circonstance que l'action publique n'a été introduite que pour certains faits, alors que l'instruction a été poursuivie pour d'autres faits et que la presse n'a finalement pas prêté beaucoup d'attention à la remise de l'affaire pénale, n'empêche pas que l'introduction de l'action publique à charge de la demanderesse pour des faits graves qui ont trait à l'exercice de sa fonction est de nature à compromettre la crédibilité de sa fonction, de sorte que, compte tenu notamment de sa qualité de chef de corps, l'intérêt du service requiert une suspension comme mesure d'ordre.

Par ces motifs,

La Cour,

Siégeant en degré d'appel,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

Déclare l'appel recevable mais non fondé.

Confirme l'ordonnance attaquée.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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