- Arrêt of June 26, 2012

26/06/2012 - P.12.0080.N

Case law

Summary

Sommaire 1

La chambre des mises en accusation qui est appelée en tant qu'instance nationale au sens de l'article 13 de la Conv. D.H. à proposer une réparation en droit adéquate en cas de violation de la convention, est tenue avant d'examiner si le dépassement du délai raisonnable invoqué a porté atteinte de manière irrémédiable à l'administration de la preuve et aux droits de défense de sorte qu'un procès équitable n'est plus possible, de vérifier d'abord si le délai raisonnable est ou non dépassé; la simple constatation du dépassement du délai raisonnable peut, en effet, en tant qu'élément que le juge du fond devra prendre en compte, lors de l'appréciation du fond de la cause, constituer une réparation en droit adéquate (1). (1) Voir: Cass. 27 octobre 2009, RG P.09.0901.N, Pas. 2009, n° 621; Cass. 24 novembre 2009, RG P.09.1080.N, Pas. 2009, n° 694 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC; Cass. 5 juin 2012, RG P.12.0018.N, Pas. 2012, n°… 364.


Arrêt - Integral text

N° P.12.0080.N

H. R.,

accusé,

demandeur,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. H. O.,

2. E. J.,

3. B. A.,

parties civiles,

défendeurs.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 163 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du devoir de la chambre des mises en accusation de répondre aux conclusions des parties : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur concernant le dépassement du délai raisonnable..

2. L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction qui ne connaissent pas du bien-fondé de l'action publique.

Par contre, les articles 135, § 2, et 235bis du Code d'instruction criminelle instaurent devant la chambre des mises en accusation un débat contradictoire obligeant cette juridiction d'instruction à répondre à la défense invoquée par les parties.

3. Même si l'arrêt décide qu'il n'est pas démontré que le dépassement du délai raisonnable invoqué a porté atteinte à l'administration de la preuve et aux droits de la défense, rendant impossible le procès équitable, la chambre des mises en accusation appelée, en tant qu'instance nationale au sens de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à proposer une réparation en droit adéquate en cas de violation de la convention, est d'abord tenue d'examiner si le délai raisonnable est ou non dépassé. La simple constatation du dépassement du délai raisonnable peut, en effet, en tant qu'élément que le juge du fond devra prendre en compte, lors de l'appréciation du fond de la cause, constituer une réparation en droit adéquate.

4. Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a conclu de la manière énoncée par le moyen. Dans cette défense, le demandeur a invoqué que, comparé à l'appel qu'il a formé, l'appel d'un co-inculpé a pu être instruit un an plus tôt, sans aucune justification. Le demandeur a fait ainsi savoir que le retard injustifié de son appel influence l'appréciation du délai raisonnable.

5. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt se réfère uniquement à ce que la chambre des mises en accusation a décidé dans une autre décision rendue à l'égard d'un co-inculpé, mais ne répond pas à la défense du demandeur.

Le moyen est fondé.

Sur le surplus des griefs

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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