- Arrêt of June 27, 2012

27/06/2012 - P.12.0493.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'absence momentanée d'une pièce de conviction n'est pas une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte de l'instruction ou l'obtention de la preuve.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0493.F

I. R. J.

II. 1. DE B. P.

2. H. P.

inculpés,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue d'Edimbourg, 23, où le premier demandeur fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent quatre moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Développés dans deux mémoires distincts, l'un déposé pour J. R. et l'autre pour P. De B. et P. H., les moyens sont similaires et appellent dès lors une réponse commune.

Sur le premier moyen :

Les demandeurs soutiennent qu'il appartenait à la chambre des mises en accusation d'annuler les poursuites au motif que l'ouvrage incriminé n'a pas été versé au dossier de l'instruction dès son ouverture.

Selon les demandeurs, la chambre des mises en accusation aurait également dû déclarer l'action publique prescrite en application de l'article 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse.

D'une part, l'absence momentanée d'une pièce de conviction n'est pas une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte de l'instruction ou l'obtention de la preuve, au sens de l'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

D'autre part, la courte prescription prévue à l'article 12 du décret du 20 juillet 1831 concerne la poursuite des délits prévus par les articles 2, 3 et 4 dudit décret et ne s'applique dès lors pas aux infractions punies par les articles 444 du Code pénal, 20, 4°, et 21 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions des demandeurs reprochant à l'instruction de joindre deux plaintes qui ne concernent ni les mêmes personnes ni les mêmes faits.

Mais l'arrêt répond que les deux publications incriminées ont fait l'objet de trois courriers adressés au procureur du Roi, et sur la base desquels celui-ci, en vertu de son appréciation souveraine à ce stade de la procédure, a estimé les faits connexes et requis un seul juge d'instruction pour le tout.

L'arrêt ajoute que cette appréciation n'a pas entravé l'exercice des droits de la défense.

La chambre des mises en accusation a, ainsi, régulièrement motivé sa décision.

Le moyen manque en fait.

Pour le surplus, il n'est pas requis, pour instruire ensemble comme étant connexes plusieurs plaintes différentes, que les faits qu'elles visent soient susceptibles de constituer un concours idéal d'infraction ou un délit collectif par unité d'intention.

En tant qu'il repose sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le moyen fait valoir qu'aucune connexité n'existe entre les deux affaires faisant l'objet de l'instruction, que l'ouvrage prétendument délictueux n'a jamais fait partie du dossier, qu'il n'existe pas de plainte ou que la dénonciation relève de la calomnie.

Requérant la vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, la chambre des mises en accusation ne s'est pas dérobée au contrôle de la régularité de la procédure qui lui incombait en vertu des articles 136, alinéa 1er, et 235bis du Code d'instruction criminelle. Elle s'est prononcée sur les griefs invoqués à cet égard par les demandeurs puisqu'elle les a jugés sans fondement.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Les demandeurs reprochent à la chambre des mises en accusation de ne pas avoir pris, même d'office, les mesures prévues par les articles 136, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'article 136bis dudit code lui donne ce pouvoir.

D'une part, la chambre des mises en accusation n'était pas saisie sur la base de l'article 136bis.

D'autre part, la décision suivant laquelle l'instruction est régulière ne constitue pas, en soi, un refus d'en contrôler la légalité ou le déroulement.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de nonante-neuf euros cinquante-quatre centimes dont I) sur le pourvoi de J. R. : quarante-neuf euros septante-sept centimes, et II) sur les pourvois de P. De B. et de P. H. : quarante-neuf euros septante-sept centimes dus par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Contrôle

  • Omission ou cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve

  • Notion

  • Pièce de conviction