- Arrêt of June 28, 2012

28/06/2012 - C.11.0362.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique l'obligation de procéder à l' examen d'une éventuelle pollution du sol et le devoir d'assainissement incombent à l'autorité expropriante et le juge n'est pas autorisé à déduire les éventuels coûts d'assainissement lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation (1). (1) Voir les conclusions du M.P. à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0362.N

1. M. P.,

2. M. M.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VAN HET LAND VAN WAAS, personne morale de droit public,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 22 mars 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans leur requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété pour cause d'utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.

Pour être juste l'indemnité d'expropriation doit être équivalente au montant qui doit être payé pour acquérir un bien immobilier d'une valeur identique à celle du bien exproprié.

2. En vertu de l'article 41, § 1er, du décret du Conseil flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, tel qu'il est applicable au litige, l'autorité qui a l'intention de procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique, en informe l'OVAM. En vertu du § 2 de cette disposition, l'autorité visée au § 1er demande une attestation du sol pour les terrains qu'elle désire exproprier.

L'article 42, § 1er, alinéa 1er, de ce même décret dispose que si l'expropriation concerne des terrains où est ou a été implanté un établissement ou est ou a été exercée une activité figurant sur la liste visée à l'article 3, § 1er, une reconnaissance d'orientation du sol doit avoir lieu.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, la reconnaissance d'orientation du sol est exécutée par l'OVAM à la demande de l'autorité expropriante.

En vertu de l'article 42, § 2, de ce même décret, si une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée dans une période de deux ans avant l'expropriation et si aucune activité pouvant générer une pollution supplémentaire a eu lieu depuis lors, il n'y a pas lieu d'effectuer une nouvelle reconnaissance.

L'article 43, § 1er, de ce même décret dispose que dans les trente jours suivant la notification ou la reconnaissance d'orientation du sol, l'OVAM rend un avis à l'autorité expropriante sur la gravité éventuelle de la pollution du sol et sur le coût éventuel de l'assainissement du sol.

En vertu du § 2 de cette disposition, à l'issue de l'expropriation, il est procédé, selon le cas, à l'assainissement du sol, conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 30. Les frais sont récupérés à charge du responsable, conformément aux articles 25 à 28 ou 32.

3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité qui a l'intention de procéder à une expropriation, en informe préalablement l'OVAM qui, le cas échéant, effectue une reconnaissance d'orientation du sol et rend un avis préalablement à l'expropriation sur la gravité de la pollution du sol et sur le coût éventuel de l'assainissement du sol dont les frais peuvent être récupérés à charge du responsable, conformément aux articles 25 à 28 ou 32.

4. Eu égard à cette réglementation légale, l'obligation de procéder à l'examen d'une éventuelle pollution du sol et le devoir d'assainissement incombent à l'autorité expropriante et le juge n'est pas autorisé à déduire les éventuels coûts d'assainissement lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation.

5. En tenant compte de l'évaluation des coûts d'assainissement de la pollution du sol, pour les prises 5 et 6 de l'indemnité d'expropriation lors de la détermination de celle-ci, les juges d'appel ont, dès lors, violé les dispositions légales invoquées.

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il se prononce sur l'indemnité d'expropriation pour les prises 5 et 6, ainsi que sur les intérêts et les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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