- Arrêt of June 28, 2012

28/06/2012 - C.11.0723.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Le bénéficiaire d'une garantie sur première demande a le droit de faire appel à la garantie dès que les conditions pour le faire sont remplies; celui qui a donné en garantie a le droit de réclamer à charge du bénéficiaire, les montants payés en vertu de la garantie lorsque l'appel à garantie n'a pas eu lieu à juste titre; la charge de la preuve en incombe à celui qui a donné en garantie (1). (1) Le MP a conclu au rejet dès lors qu'il estimait que quelle que soit la personne à laquelle le tribunal a imposé la charge de la preuve de l'étendue du dommage locatif, le tribunal considère aussi que le rapport invoqué par la demanderesse pour prouver l'étendue du dommage locatif rend uniquement plausible l'existence d'un dommage locatif, mais ne constitue pas la preuve de l'étendue précise du dommage et de la mesure dans laquelle il doit être supporté par la défenderesse. Le MP a donc estimé que la critique de la demanderesse était irrecevable à défaut d'intérêt dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la décision du tribunal relative à la valeur probante de l'expertise à l'amiable.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0723.N

MULTIMODAL LOGISTICS PLATFORM, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

SCHENKER, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

23 décembre 2010 par le tribunal de commerce de Malines, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le bénéficiaire d'une garantie à première demande a le droit de faire appel à la garantie dès que les conditions pour ce faire sont remplies. Le garant a le droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des montants payés en vertu de la garantie lorsque l'appel à garantie n'était pas justifié. La charge de la preuve de cette circonstance incombe au garant.

2. Il ressort des constatations des juges d'appel que :

- en tant que preneur d'un immeuble professionnel la défenderesse a donné une garantie bancaire à première demande à la demanderesse (bailleur) en garantie d'un éventuel dommage locatif à la fin du contrat ;

- le contrat a pris fin le 31 décembre 2007 ;

- le 20 mai 2008, le bailleur a fait appel à la garantie bancaire ;

- la banque a payé le montant convenu au bailleur ;

- le preneur conteste l'existence d'un dommage locatif et réclame au bailleur le remboursement du montant payé par la banque ;

- il existe un litige entre les parties à propos de l'existence et de l'étendue du dommage.

3. Les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que la charge de la preuve « de l'existence et de l'étendue du dommage » incombe au bailleur en tant que bénéficiaire de la garantie.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Turnhout, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Garantie bancaire sur première demande

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  • Droit de faire appel à la garantie

  • Personne ayant donné en garantie

  • Droit illicite de faire appel à la garantie

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