- Arrêt of June 28, 2012

28/06/2012 - C.11.0744.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La condamnation à faire quelque chose à laquelle est liée la condamnation à une astreinte pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, doit être formulée de manière suffisamment précise; lorsque le juge des astreintes ordonne ainsi l'exécution de mesures selon certaines modalités, il est tenu, le cas échéant, de préciser les directives à respecter.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0744.N

FISCRO, s.p.r.l.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BUSINESS & TAX CONSULTANTS, s.p.r.l.,

2. IDEKO CONSULT, s.p.r.l.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

En vertu de l'article 1385quater du même code, l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

2. Il ressort de ces dispositions que la condamnation principale à faire quelque chose, assortie d'une astreinte pour le cas où il n'y serait pas satisfait, doit être formulée de manière suffisamment précise. Le juge de l'astreinte, qui ordonne l'exécution de mesures selon certaines modalités, est tenu, le cas échéant, de préciser lui-même les directives à respecter.

3. En considérant que la définition de « tous les documents et livres de la société » et « de tous les documents et pièces utiles en vue de l'exercice des compétences d'enquête de la demanderesse » est trop vague dès lors qu'elle ne permet ni aux défenderesses ni au juge des saisies d'examiner si les obligations imposées ont été respectées, qu'elle excède largement le but et l'économie du jugement du juge prononçant l'astreinte et qu'en outre, elle expose les défenderesses à l'éventuel arbitraire de la demanderesse et en décidant sur cette base que l'astreinte ne pouvait être exécutée, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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