- Arrêt of June 29, 2012

29/06/2012 - C.11.0522.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La tierce complicité suppose la participation du tiers à l’acte juridique qui est à l’origine de la violation de l’obligation contractuelle (1). (1) Le M.P. était d’avis que le tiers engage sa responsabilité s’il prête la main à la violation d’une obligation contractuelle, s’il n’use de son droit que dans le but d’aider à violer une obligation contractuelle, que le fait générateur du préjudice est un fait juridique, que si, le plus souvent, qu'il s’agit d’une convention conclue entre l’obligé et le tiers complice; la qualité de tiers complice s'applique aussi au tiers qui contracte avec le débiteur; tout acte de participation, en connaissance de cause, par un tiers à la commission de la faute contractuelle par le débiteur le rend tiers complice; l’acte de participation peut prendre diverses formes pour autant que celles-ci puissent être analysées comme ayant contribué à la rupture fautive du contrat par le débiteur. Il concluait que, dès lors, le moyen, qui reposait sur la considération que la participation du tiers à la commission de la faute contractuelle implique que le débiteur contracte avec le tiers complice et qui en déduisait qu’en constatant que le tiers n’a pas contracté avec le débiteur de la convention violée, l’arrêt attaqué n’a pu légalement décider que les conditions de la tierce complicité étaient réunies dans le chef du tiers, manquait en droit.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0522.F

K.C.T., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Trond, Naamsesteenweg, 229,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

contre

1. UNIBOX GAMES, société anonyme dont le siège social est établi à Herve (Chaineux), avenue du Parc, 22,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. B. A.,

3. CONNECT CONCEPT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Seraing, rue du Pairay, 11,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 1382 et 1383 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme le jugement entrepris qui a condamné la demanderesse in solidum avec les deuxième et troisième défendeurs à verser à la première défenderesse une somme de 51.562,19 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis le 28 février 2008, sur la base des motifs suivants :

« 5. La tierce complicité

De son côté, la [troisième défenderesse] n'ignorait pas et ne pouvait pas ignorer l'existence du contrat liant [le deuxième défendeur] à [la première défenderesse] comme aussi la clause habituelle dans pareil contrat obligeant l'exploitant à imposer son respect par un éventuel repreneur de l'établissement. Son gérant, N. O., était fréquemment sur place et prenait une part active à l'exploitation avant le retrait de son cédant. C'est encore sous le bénéfice de la licence accordée à ce dernier qu'il a commencé à exploiter les jeux placés par [la demanderesse].

En contractant avec [la demanderesse] un contrat permettant à celle-ci de placer ses jeux, ce qui a dû se négocier avant même l'enlèvement des jeux de [la première défenderesse] remisés à l'écart, [la troisième défenderesse] a participé à la violation par [le deuxième défendeur] de ses obligations contractuelles et est tiers complice tenu d'indemniser [la première défenderesse].

Les conditions de la responsabilité du tiers complice sont connues (voir Wéry, Théorie générale du contrat, Rép. not., tome IV, livre 1/1, 2010, p. 700, n° 655). Le tiers doit avoir connaissance ou dû avoir connaissance au moment où le second contrat est conclu (même auteur, p. 701, n° 656). Il y a faute du tiers dès qu'il y a atteinte consciente aux droits d'autrui, même si ce tiers n'a pas été en contact avec le débiteur de la convention violée (I. Banmeyer, L'action paulienne et la tierce complicité, points de contact, CUP, décembre 1988, vol. XXVII, pp. 261 et ss., spécialement p. 267). ‘Il ne s'agit pas d'exiger du tiers qu'avant de contracter il fasse des recherches poussées pour savoir s'il ne se rend pas complice de la violation d'une obligation contractuelle d'autrui. Par contre, il n'est pas tolérable que le tiers se refuse à voir ce que chacun à sa place eût vu. « Devait savoir » vise les cas où les circonstances sont telles que, sans examen particulier, le tiers eût dû arriver à la conclusion que l'acte juridique qu'il se propose d'accomplir le sera en violation de l'obligation d'autrui' (Y. Merchiers, ‘La tierce complicité de la violation d'une obligation contractuelle : fin d'une incertitude', R.C.J.B., 1984, 379). ‘Le tiers commet également une faute lorsque son ignorance de l'obligation contractuelle méconnue procède d'une négligence inexcusable' (S. Bar et C. Haltert, Les effets du contrat, Kluwer, 2006, pp. 124 et 125).

La [demanderesse] est aussi un tiers par rapport au contrat fautivement méconnu. La circonstance que la [troisième défenderesse] est elle-même tiers complice n'exclut pas que [la demanderesse] qui conclut avec elle ne le soit pas. Il suffit qu'elle ait eu connaissance ou dû avoir connaissance de l'existence du contrat en vertu duquel [la première défenderesse] plaçait des jeux dans cet établissement pour pouvoir être également tiers complice de la violation du contrat.

[La première défenderesse] apporte la preuve d'un contact téléphonique le 15 janvier et le 8 février 2008 entre un de ses responsables et un préposé de [la demanderesse] mais le contenu de ces conversations téléphoniques reste inconnu, même si le fait rend plausible l'information donnée à [la demanderesse].

Cette société de placement de jeux intervient dans un café existant et en état de fonctionner dans lequel elle devait savoir que l'exploitant antérieur avait des jeux de hasard pour lesquels il était tenu par l'obligation habituelle d'en imposer le respect à son successeur. La demande de licence finalement obtenue par la [troisième défenderesse] le 10 mars 2008 a dû être introduite en janvier 2008 puisque, lors du constat du 24 janvier 2008, il a été déclaré à l'huissier qu'elle serait traitée le 28 du même mois, soit donc avant que les jeux de [la première défenderesse] ne soient retirés, d'où il est permis de déduire que le représentant de [la demanderesse], venu offrir un contrat assorti d'avantages financiers légèrement supérieurs à ceux consentis par [la première défenderesse], a dû voir les jeux de cette dernière remisés à l'écart. L'on imagine mal en effet qu'il n'ait pas visité entièrement les lieux et, s'il a été trompé par l'exploitant qui lui affirmait que le café était libre de jeux, il devait, en professionnel prudent et diligent, s'inquiéter de vérifier l'information. Un simple coup de téléphone, comme celui du 15 janvier 2008 ci-dessus évoqué, aurait suffi. Le nouveau bail ne sera signé par [la troisième défenderesse] que le 8 février 2008 alors que le contrat de [la demanderesse] est intervenu le 4 février et la signature d'un nouveau bail avec le propriétaire ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a eu aucune cession du fonds de commerce, le cédant ayant simplement intérêt à ce nouveau bail pour être dégagé de la solidarité avec le cessionnaire.

La circonstance que la [demanderesse] refusera de donner suite à la mise en demeure du conseil de [la première défenderesse] du 28 février 2008 visant « au replacement des jeux de [la première défenderesse] dans l'établissement » ne constitue pas un indice de l'ignorance par elle de l'existence d'un contrat antérieur toujours en cours bien qu'elle l'invoque pour se justifier, principalement parce qu'elle avait déjà déboursé les sommes sans lesquelles elle n'aurait pas pu s'introduire dans les lieux.

La rupture du contrat par [le deuxième défendeur] est sanctionnée de dommages-intérêts contractuels qui sont d'autant moins excessifs que l'intéressé reconnaît l'exploitation des jeux très rentable. Même s'il était libre de se retirer du commerce, [le deuxième défendeur] avait l'obligation conventionnelle d'imposer à celui à qui il remettait le matériel d'exploitation la poursuite du contrat le liant à [la première défenderesse], laquelle est évincée de l'emplacement pour une longue durée puisque le contrat obtenu par [la demanderesse] porte sur cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction, ce qui peut justifier le décalage entre le pourcentage de partage des recettes et celui de l'indemnité de rupture.

Le dommage consécutif à la faute des tiers complices est équivalent, les intéressés étant tous tenus in solidum, ainsi que les premiers juges le décident à bon droit ».

Griefs

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, la tierce complicité suppose que le tiers ait « coopéré » sciemment et en pleine connaissance de cause à la violation par la partie de son obligation contractuelle ou qu'il y ait eu une « participation » du tiers, en connaissance de cause, à la commission de la faute contractuelle.

Cette condition de coopération ou de participation du tiers à la commission de la faute contractuelle implique que le débiteur « contracte » avec le tiers complice.

La demanderesse avait invoqué à titre subsidiaire, dans ses conclusions additionnelles d'appel, l'absence des conditions de la tierce complicité, notamment parce qu'elle « n'a nullement contracté avec le débiteur de l'obligation à l'égard [de la première défenderesse] mais bien avec un tiers auquel l'obligation initiale n'a pas été imposée par son propre contractant alors qu'elle aurait dû l'être ».

L'arrêt considère toutefois qu' « il y a faute du tiers dès qu'il y a atteinte consciente aux droits d'autrui, même si ce tiers n'a pas été en contact avec le débiteur de la convention violée », et que « la circonstance que [la troisième défenderesse] est elle-même tiers complice n'exclut pas que [la demanderesse] qui conclut avec elle ne le soit pas ».

En ayant constaté que la demanderesse n'a pas contracté avec le débiteur de la convention violée (soit la convention du 18 octobre 2006 conclue entre la première défenderesse et le deuxième défendeur) mais avec le tiers complice qu'est la troisième défenderesse, l'arrêt n'a pu légalement décider que les conditions de la tierce complicité étaient réunies dans le chef de la demanderesse ni, partant, qu'elle a commis une faute en lien causal avec le dommage de la première défenderesse.

L'arrêt n'a pu, en conséquence, légalement décider que la demanderesse est tenue in solidum avec le deuxième défendeur et la troisième défenderesse à la réparation du dommage de la première défenderesse.

En décidant que la demanderesse est tenue in solidum avec le deuxième défendeur et la troisième défenderesse à la réparation du dommage de la première défenderesse, alors qu'il constate que la demanderesse n'a pas contracté avec le deuxième défendeur, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

La tierce complicité suppose la participation du tiers à l'acte juridique qui est à l'origine de la violation de l'obligation contractuelle.

Par les motifs du jugement entrepris qu'il adopte et par ses motifs propres, l'arrêt constate que la première défenderesse a conclu avec le deuxième défendeur un contrat relatif au placement de jeux dans le café de ce dernier ; que ce contrat comprenait une clause d'exclusivité et prévoyait qu'en cas de cession du fonds de commerce, le deuxième défendeur était tenu d'en avertir la première défenderesse et d'imposer au repreneur la poursuite et la reprise du contrat ; que monsieur O., qui participait activement à l'exploitation de ce café, a constitué la société troisième défenderesse qui a repris l'exploitation du café, sans que le deuxième défendeur lui impose la poursuite du contrat conclu avec la première défenderesse, et que la troisième défenderesse a conclu avec la demanderesse un nouveau contrat permettant à celle-ci de placer ses jeux dans les lieux.

Après avoir décidé que la troisième défenderesse « a participé à la violation par [le deuxième défendeur] de ses obligations contractuelles et est tiers complice tenu d'indemniser [la première défenderesse] », l'arrêt considère qu'« il y a faute du tiers dès qu'il y a atteinte consciente aux droits d'autrui, même si ce tiers n'a pas été en contact avec le débiteur de la convention violée [...] ; [la demanderesse] est aussi un tiers par rapport au contrat fautivement méconnu ; la circonstance que [la troisième défenderesse] est elle-même tiers complice n'exclut pas que [la demanderesse] qui conclut avec elle ne le soit pas [lire : le soit] ; il suffit qu'elle ait eu connaissance ou dû avoir connaissance de l'existence du contrat en vertu duquel [la première défenderesse] plaçait des jeux dans cet établissement pour pouvoir être également tiers complice de la violation du contrat », et que la demanderesse est intervenue « dans un café existant et en état de fonctionner dans lequel elle devait savoir que l'exploitant antérieur avait des jeux de hasard pour lesquels il était tenu par l'obligation habituelle d'en imposer le respect à son successeur ».

Par ces énonciations, dont il ressort que la demanderesse était liée contractuellement à la troisième défenderesse, libre de toute obligation contractuelle envers la première défenderesse, et non au deuxième défendeur, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la demanderesse s'est rendue tiers complice de la violation par le deuxième défendeur de ses obligations contractuelles envers la première défenderesse ni, partant, qu'elle a commis une faute en relation causale avec le dommage subi par la première défenderesse.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse, in solidum avec le défendeur et la seconde défenderesse, à payer à la première défenderesse la somme de 51.562,19 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis le 28 février 2008, et qu'il statue sur la demande en garantie de la demanderesse et sur les dépens à l'égard de celle-ci ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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