- Arrêt of September 4, 2012

04/09/2012 - P.12.0556.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut contrôler la régularité d’une des méthodes particulières de recherche d’observation antérieures à la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête; ce contrôle ne peut être effectué conformément aux dispositions en matière d’observation instaurées par cette loi, mais implique que soit examiné, à la lumière du dossier répressif, si une méthode particulière de recherche d’observation a effectivement été mise en œuvre et, le cas échéant, si cette méthode de recherche a été mise en œuvre ensuite d’une autorisation préalable émanant des autorités judiciaires et sous leur contrôle et dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité (1). (1) C.const. n° 22/2008 du 21 février 2008, MB 17 avril 2008 (seconde édition), 20777; Cass. 28 octobre 2008, RG P.08.0706.N, Pas., 2008, n° 586, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC; Cass. 10 mars 2009, RG P.09.0061.N, Pas., 2009, n° 188; Cass. 9 mars 2010, RG P.09.1871.N, Pas., 2010, n° 165.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0556.N

D. R. alias D. W. alias C. K.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel, malgré d'absence d'un dossier confidentiel, s'estiment à tort compétents pour effectuer le contrôle de la mise en œuvre d'une méthode particulière de recherche ; cette compétence ratione materiae est limitée au contrôle du contenu du dossier confidentiel et, à défaut de pareil dossier, la chambre des mises en accusation ne saurait être compétente ; l'arrêt ne pouvait, dès lors, considérer qu'il n'est pas question de la moindre irrégularité ou d'une observation mise en œuvre illégalement.

2. La chambre des mises en accusation peut, en vertu des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, contrôler la régularité d'une méthode particulière de recherche d'observation antérieure à la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête. Ce contrôle ne saurait avoir lieu conformément aux dispositions en matière d'observation insérées par la loi du 6 janvier 2003, mais implique que l'on examine, sur la base du dossier répressif, si une méthode particulière de recherche d'observation a effectivement été appliquée et, dans l'affirmative, si cette méthode de recherche a été mise en œuvre après une autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sous sa surveillance, ainsi qu'en observant les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

3. L'absence d'un dossier confidentiel en ce qui concerne une méthode particulière de recherche d'observation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003 n'empêche pas la chambre des mises en accusation d'effectuer le contrôle visé à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen, qui repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

4. Les juges d'appel ont considéré que l'absence d'un dossier confidentiel en ce qui concerne une autorisation de procéder à une observation ne les prive pas de leur compétence pour examiner s'il ressort des éléments du procès-verbal initial du 13 mai 1997 et du procès-verbal suivant du 29 juin 1998 qu'une méthode particulière de recherche d'observation a été mise en oeuvre. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Chambre des mises en accusation

  • Contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation

  • Code d'instruction criminelle, article 235ter

  • Portée

  • Application dans le temps

  • Contrôle de l'observation effectuée avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003