- Arrêt of September 4, 2012

04/09/2012 - P.11.1893.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La compétence territoriale du tribunal correctionnel est déterminée, en règle, soit par le lieu de l'infraction, soit par le lieu de la résidence effective du prévenu au moment où l'action publique est mise en mouvement, soit par le lieu où le prévenu peut être trouvé; ne constitue pas un lieu où le prévenu peut être trouvé au sens de l'article 23, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, celui où ledit prévenu s'est rendu, sur convocation, aux fins d'être entendu par la police (1). (1) Cass. 6 janvier 2010, RG P.09.1441.F, Pas., 2010, n° 6.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1893.N

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUGES,

demandeur en règlement de juge,

en la cause de

1. O. H.,

prévenue,

2. E. B.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le requérant sollicite de régler de juges ensuite :

- de l'ordonnance rendue le 12 janvier 2011 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruges renvoyant O.H. au tribunal correctionnel du chef de la prévention A (vol commis à Ichtegem le 10 août 2008) ;

- du jugement rendu le 8 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Bruges.

Le requérant expose dans ses réquisitions annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les motifs de la requête.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'ordonnance rendue le 12 janvier 2011 par la chambre du conseil de Bruges renvoie O.H. au tribunal correctionnel par les motifs énoncés dans les réquisitions.

Par le jugement rendu le 8 juillet 2011, le tribunal correctionnel de Bruges se déclare territorialement incompétent pour connaître de la prévention A.

2. Aucun recours ne peut plus être exercé contre l'ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal correctionnel a acquis force de chose jugée.

Leur contradiction mutuelle fait naître un conflit de juridiction entravant le cours de la justice.

3. La compétence territoriale du tribunal correctionnel est, en principe, déterminée soit par le lieu de l'infraction soit par le lieu de résidence du prévenu au moment où l'action publique est mise en mouvement soit par le lieu où le prévenu peut être trouvé.

Le lieu où le prévenu se rend pour être entendu, après avoir été convoqué par la police, ne représente pas un lieu où le prévenu peut être trouvé au sens de l'article 23, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

4. La procédure tend à démontrer que :

- le fait aurait été commis à Dixmude (Leke), à savoir dans l'arrondissement judiciaire de Furnes ;

- à l'ouverture de l'action publique, le prévenu avait sa résidence à Dixmude (Leke), ..., à savoir dans l'arrondissement judiciaire de Furnes ;

- le prévenu n'a pas été trouvé dans l'arrondissement judiciaire de Bruges entre la commission du fait A et l'ouverture de l'action publique.

La chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruges était territorialement incompétente pour renvoyer O.H. au tribunal correctionnel de ce lieu.

Il y a lieu de régler de juges.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Réglant de juges ;

Annule l'ordonnance rendue le 12 janvier 2011 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruges, en tant qu'elle renvoie O.H. au tribunal correctionnel de Bruges du chef de la prévention A ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance partiellement annulée ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la chambre des mises en accusation de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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