- Arrêt of September 4, 2012

04/09/2012 - P.12.0037.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une parcelle qui, en vertu de l'article 3, § 3, 6°, du décret forestier du 13 juin 1990, ne relève pas de l'application dudit décret, ne peut être déboisée au sens de l'article 99, § 1er, 2°, (ancien) du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire et ne peut davantage être considérée comme une parcelle à laquelle les dispositions prohibitives de l'article 97, § 2, 1°, et 9°, du décret forestier du 13 juin 1990 s'appliquent (l). (1) Voir les conclusions du ministère public, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0037.N

COÖRDINATOR NATUURINSPECTIE AGENTSCHAP VOOR NATUUR EN BOS, section provinciale Anvers, antérieurement DE WOUDMEESTER EN AMBTENAAR PRIVÉBOS,

demandeur en remise en état des lieux,

demandeur en cassation,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. N.,

prévenu,

défendeur en cassation,

Me Jan Surmont, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 29 juin 2010.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 30 mars 2012, l'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 4 septembre 2012, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général susmentionné a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 2, 3, 4, 15° et 17°, 5, 95, alinéa 3 (tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 95 du décret du 30 avril 2009), 97, § 2, 1° et 9°, et 112bis, alinéa 3 (tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 104, 4°, du décret du 30 avril 2009) (ci-après l'article 112bis, alinéa 3, (ancien)), du décret forestier du 13 juin 1990, 16.1.1, alinéa 1er, 14°, 16.6.1, § 1er, alinéa 1er, et 16.6.6 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, 99, § 1er, 2° (tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 36 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien), (ci-après 99, § 1er, 2° (ancien)), et 146, alinéa 1er, 1° (tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 50 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien), (ci-après 146, alinéa 1er, 1° (ancien)), et des articles 4.2.1, 2° et 6.1.1, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt décide, à tort, qu'il n'est pas démontré que la parcelle concernée par les préventions est un bois ressortissant au décret forestier du 13 juin 1990, que les préventions B.1 et B.2 ne sont pas établies, qu'il ne s'agit pas d'un déboisement au sens de l'article 99, § 1er, 2°, (ancien) du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et que la demande formée par le demandeur n'est dès lors pas fondée ; l'arrêt fonde en effet cette décision sur la constatation que ni le ministère public, ni le demandeur ne démontrent que la plantation de conifères remplissait quelque fonction que ce fût au sens du décret forestier du 13 juin 1990 ; lorsqu'il exige une fonction forestière pour l'existence d'un bois au sens de l'article 3 du décret forestier du 13 juin 1990, distincte d'une surface couverte essentiellement d'arbres et possédant une faune et une flore typiques, l'arrêt impose une condition non prévue par ledit décret ; lorsqu'il rejette l'existence d'un bois en raison de la non-démonstration in concreto de la fonction et de la valeur naturelle du bois défriché et eu égard à sa qualité douteuse et à sa valeur naturelle particulièrement restreinte, l'arrêt viole les articles 2, 3, § 1er et § 3, et 5 du décret forestier du 13 juin 1990.

2. En vertu de l'article 99, § 1er, 2°, (ancien) du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, actuellement l'article 4.2.1, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009, personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable, déboiser au sens du décret forestier du 13 juin 1990 toutes les surfaces boisées visées à l'article 3, § 1er et § 2, du même décret. L'article 146, alinéa 1er, 1°, (ancien) du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, actuellement l'article 6.1.1, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, sanctionne le déboisement sans autorisation préalable.

En vertu de l'article 97, § 2, 1°, du décret forestier du 13 juin 1990, il est interdit dans les bois privés, sans l'accord du gestionnaire forestier et l'autorisation de l'Agence ou sans que cela ait été prévu dans le plan de gestion approuvé, d'ériger des loges, hangars et autres constructions et logements et d'installer des tentes et des roulottes, munies de roues ou non, à l'exception de ceux indispensables à la gestion et à la surveillance des bois et à la sécurité et le bien-être des personnes qui fréquentent légalement le bois. En vertu de l'article 97, § 2, 9°, du décret forestier du 13 juin 1990, il est interdit, dans les bois privés, sans l'accord du gestionnaire forestier et l'autorisation de l'Agence ou sans que cela ait été prévu dans le plan de gestion approuvé, de tenir des animaux dans des enceintes, à l'exception du bétail sur des pâtures existantes plantées d'arbres à grand espacement de plantation. L'article 112bis, alinéa 3, (ancien) du décret forestier du 13 juin 1990, actuellement les articles 16.1.1, alinéa 1er, 14°, et 16.6.1, § 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, sanctionne l'infraction aux mesures ou prescriptions prises par ou en exécution de l'article 97 du décret forestier du 13 juin 1990.

3. L'article 3, § 1er, du décret forestier du 13 juin 1990 dispose que les bois sont des surfaces couvertes essentiellement d'arbres et d'arbrisseaux, possédant une faune et une flore typiques et pouvant remplir une ou plusieurs fonctions.

L'article 3, § 3, 6°, du décret forestier du 13 juin 1990, tel qu'il était applicable au moment des faits visés aux préventions A, B.1 et B.2, prévoit que les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux plantations de conifères destinés à la vente de Noël.

4. Une parcelle qui, en vertu de l'article 3, § 3, 6°, du décret forestier du 13 juin 1990, ne relève pas de l'application dudit décret, ne peut être déboisée au sens de l'article 99, § 1er, 2°, (ancien) du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et ne peut davantage être considéré comme une parcelle à laquelle les dispositions prohibitives de l'article 97, § 2, 1°, et 9°, du décret forestier du 13 juin 1990 s'appliquent.

5. L'arrêt constate que des conifères destinés à la vente de Noël ont été plantés sur la parcelle à laquelle les préventions A, B.1 et B.2 se rapportent.

6. Pour les motifs précités (considérants 3 à 5), la décision de l'arrêt suivant laquelle il n'est pas établi que la parcelle à laquelle les préventions se rapportent est un bois au sens du décret forestier du 13 juin 1990, que les préventions B.1 et B.2 ne sont pas établies, qu'il ne s'agit pas d'un déboisement au sens de l'article 99, § 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et que la demande de remise en état formée par le demandeur n'est pas fondée, est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner une cassation, et est dès lors irrecevable.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la Région flamande aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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