- Arrêt of September 4, 2012

04/09/2012 - P.12.0149.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La seule circonstance que l’agent de police qui, en vertu de l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui dispose que les agents de l’autorité désignés par le Roi pour surveiller l’application de ladite loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire, a consigné de telles constatations dans un procès-verbal, fasse l’objet d’une plainte, n’a pas pour conséquence que la preuve du contraire soit apportée et ne prive pas davantage le procès-verbal de sa valeur probante particulière.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0149.N

C. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 16 décembre 2011 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le jugement attaqué décide, à tort, que le procès-verbal dressé par l'agent de l'autorité compétent fait office de preuve jusqu'à preuve du contraire ; le demandeur a introduit une plainte contre le verbalisateur en raison du faux dudit procès-verbal ; de ce fait, le verbalisateur est partie en la cause ; le ministère public a adhéré au récit du verbalisateur, sans entendre la version du demandeur et sans examiner le bien-fondé de sa plainte ; le demandeur accordait beaucoup d'importance à pouvoir être entendu avec l'assistance de son conseil ; le verbalisateur a également harcelé le demandeur en lui signifiant plus de cinq ans après la décision successivement deux jugements rendus par le tribunal de police et en se présentant, à maintes reprises et sans mandat de perquisition, au domicile du demandeur ou dans le véhicule de sa mère ; le verbalisateur n'a pas entendu la mère du demandeur sur la manière dont elle a laissé son véhicule ; ainsi, le droit à un procès équitable du demandeur a été violé et le délai raisonnable a été dépassé.

2. Dans la mesure où il critique l'intervention du ministère public et de la police et invoque le dépassement du délai raisonnable, le moyen n'est pas dirigé contre le jugement attaqué et est irrecevable.

3. Le jugement attaqué décide que le demandeur a été invité à deux reprises à être entendu, sans y donner suite, et qu'au cours des débats, il a eu amplement la possibilité de faire valoir son droit au contradictoire tant devant le premier juge que devant les juges d'appel, de sorte que ses droits de défense n'ont pas été violés. Cette décision, par laquelle les juges d'appel ont déclaré également que le droit à un procès équitable n'est pas violé, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. L'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose que les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de ladite loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

La seule circonstance que l'agent de police ayant consigné de telles constatations dans un procès-verbal fasse l'objet d'une plainte, n'a pas pour conséquence que la preuve du contraire en soit apportée et ne prive pas davantage le procès-verbal de sa valeur probante particulière.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation des faits par le juge ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

  • Foi due jusqu'à preuve du contraire

  • Procès-verbal de constatation d'une infraction

  • Plainte à l'encontre du verbalisateur