- Arrêt of September 5, 2012

05/09/2012 - P.12.1528.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat g??al Vandermeersch.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1528.F

C. K.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele, Nathalie Akcay et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 août 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la première branche du premier moyen :

L'arrêt adopte les motifs de l'ordonnance entreprise relatifs tant à l'existence d'indices sérieux de culpabilité qu'aux circonstances propres à la cause et à la personnalité du demandeur qui justifient le maintien de la détention préventive.

Le demandeur reproche aux juges d'appel de confirmer cette ordonnance en écartant les griefs formulés quant au défaut d'impartialité personnelle du président de la chambre du conseil au seul motif qu'il n'avait pas sollicité la récusation de ce magistrat avant le commencement de sa plaidoirie.

L'arrêt énonce que le demandeur conteste en vain devant la cour d'appel l'impartialité du premier juge alors que, selon l'article 833 du code judiciaire, celui qui veut récuser un juge qui, à son estime, n'est pas en mesure de statuer de manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière doit le faire, conformément à l'article 828, 1°, du même code, avant le commencement de la plaidoirie, à moins que la cause de récusation ne soit survenue postérieurement, cette condition n'étant pas présente dans le cas d'espèce.

Il n'apparaît pas de cette considération ni des autres motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait examiné de manière concrète le grief de défaut d'impartialité soulevé devant elle. Elle n'a, partant, pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante-quatre euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Principe général du droit relatif à l'impartialité du juge

  • Détention préventive

  • Maintien

  • Chambre du conseil

  • Appel

  • Chambre des mises en accusation

  • Grief fondé sur le défaut d'impartialité du premier juge

  • Absence d'introduction d'une procédure de récusation avant le commencement de la plaidoirie