- Arrêt of September 6, 2012

06/09/2012 - F.11.0134.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le précompte professionnel perçu visé à l’article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992 est celui qui est retenu en exécution de l’article 272 dudit code ou celui qui, n’étant pas retenu, est versé réellement au Trésor (1). (1) Voir les conclusions du MP.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0134.F

1. L. P. F. et

2. B. M.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre,

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 7 août 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 7 du Code judiciaire ;

- article 272 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable à l'exercice d'imposition 1999 ;

- article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été interprété par l'article 400 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;

- article 400 de ladite loi-programme.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que les demandeurs étaient employés de l'Institut ... jusqu'à la liquidation de cette association sans but lucratif en août 1982 ; que, selon les décomptes non contestés des liquidateurs, chacun des demandeurs avait droit à une indemnité de dédit dont le montant brut s'élevait à 1.262.898 francs pour le demandeur et à 2.375.575 francs pour la demanderesse, outre quelques arriérés de rémunération et primes d'un montant très modique ; qu'après déduction, sur le montant brut à payer, de la retenue à la sécurité sociale, du précompte professionnel de 27,25 p.c. et des montants nets déjà payés en 1990 et 1991, les liquidateurs ont attribué à chacun des demandeurs le « solde net final à payer », soit 567.370 francs pour le demandeur et 1.064.357 francs pour la demanderesse ; qu'après distribution du dividende de liquidation aux anciens travailleurs, l'actif de la liquidation n'a pas permis aux liquidateurs de verser au Trésor le précompte professionnel afférent auxdites sommes et qu'aucune déclaration au précompte professionnel n'a été faite ; que les décomptes des liquidateurs faisaient état d'une « retenue » de précompte professionnel alors que les fiches fiscales n° 281.10 émises au nom de chacun des demandeurs comportaient sous la rubrique relative au précompte professionnel la mention « non retenu - zéro » ; que l'impôt des personnes physiques de l'exercice 1999 a été enrôlé sans tenir compte du précompte professionnel non versé au Trésor ; qu'à l'appui de leur réclamation contre cette imposition, les demandeurs ont soutenu que les précomptes doivent être ajoutés à la base imposable puis imputés sur l'impôt ; que cette thèse a été rejetée par le directeur, puis par le premier juge,

l'arrêt, confirmant la décision du premier juge, décide que les précomptes litigieux ne sont pas imputables sur l'impôt des personnes physiques des demandeurs et ne doivent dès lors pas être ajoutés aux revenus déclarés.

L'arrêt fonde cette décision sur des motifs propres et par référence à ceux du premier juge, à savoir :

(1) « Depuis la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992 précise, en un nouvel alinéa 2, que ‘le précompte professionnel perçu est le précompte professionnel retenu en exécution de l'article 272' (1er tiret), mais cette disposition, qui déroge au droit commun et n'a dès lors pas valeur de loi interprétative (voy. l'avis du Conseil d'État n° 34.238/1/2/3/4, Doc. parl., Chambre, session 2002-2003,

n° 2124/002, p. 473 ; justification de l'amendement n° 184 du gouvernement, Doc. parl., Chambre, n° 2124/008, p. 41 ; contra : les déclarations du ministre devant la commission des Finances et du Budget de la Chambre, Doc. parl., rapport à la Chambre, n° 2124/04, spéc. p. 18), n'est entrée en vigueur que le 10 janvier 2003 ».

(2) « Du reste, pas plus qu'ils n'ont été versés au Trésor, les précomptes concernés n'ont été retenus sur des rémunérations imposables en exécution de l'article 272 du Code des impôts sur les revenus 1992 puisque les liquidateurs n'avaient plus rien sur quoi retenir lesdits précomptes. Dans leurs décomptes, les liquidateurs ont, il est vrai, fait état d'une ‘retenue' de précompte professionnel au taux de 27,25 p.c. mais c'était manifestement pour déterminer, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'assiette du privilège des travailleurs, le montant de la rémunération privilégiée des [demandeurs] au sens de l'article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire.

La meilleure preuve en est qu'aucune déclaration au précompte professionnel n'a été faite par l'Institut ... en liquidation, outre que les fiches fiscales n° 281.10 émises au nom de chacun des [demandeurs] comportaient une mention ‘non retenue-zéro' corroborée par le relevé

n° 325.10.

Ce n'est pas parce que le décompte du solde de l'indemnité de dédit a été calculé par le collège des liquidateurs en tenant compte du précompte professionnel forfaitaire que ce précompte a nécessairement été retenu ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992, « le montant des précomptes professionnels perçus » est imputable sur l'impôt.

Alors que le litige était pendant devant le premier juge, l'article 400 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 a complété l'article 296 précité pour préciser que « le précompte professionnel perçu est le précompte professionnel retenu en exécution de l'article 272 » (qui permet à l'employeur de retenir le précompte professionnel sur la rémunération du travailleur).

Aux termes de l'article 7 du Code judiciaire, « les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires ». Est interprétative la loi qui, sur un point où la règle de droit est incertaine ou controversée, consacre une solution qui aurait pu être adoptée par la jurisprudence (voir, entre autres, Cass., 20 juin 2005, Pas., n° 357, et 24 avril 2008, Pas., n° 252).

L'article 400 de la loi-programme est interprétatif de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992 puisqu'il en clarifie la portée pour le cas où le débiteur a retenu le précompte professionnel à charge du travailleur mais ne l'a pas versé au Trésor. Il consacre une interprétation de l'article 296 qui avait été adoptée par plusieurs cours et tribunaux, d'une part (voir Bruxelles, 22 février 2001, FJF, 2001/143 ; Gand, 11 décembre 1956, Revue fiscale, 1957, p. 500 ; trib. Namur, 8 février 2006, disponible sur www.fiscalnet.be), et qui était en outre conforme aux instructions administratives (commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992, n° 312/42).

Le caractère interprétatif de l'article 400 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002 est confirmé par certains passages des travaux préparatoires de la loi : ainsi, le ministre des Finances a déclaré devant la commission des Finances de la Chambre : « le fait que le précompte réellement retenu sur la rémunération est considéré comme perçu constitue une application normale de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992 » (rapport de la commission des Finances, Doc. parl., Ch., 2002-2003,

n° 50-2124/4, p. 18) ; le rapport de la commission des Finances de la Chambre souligne que « la législation fiscale actuelle ne contient pas de dispositions claires et précises en la matière, ce qui est source d'insécurité juridique » (rapport précité, p. 17).

L'avis de la section de législation du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi-programme (Doc. parl., Ch., 2002-2003, n°50-2124/2, p. 473), auquel se réfère l'arrêt, n'est pas relatif au texte de l'article 400 de la loi, qui est issu d'un amendement du gouvernement au projet initial (amendement n° 184 du gouvernement, Doc. parl., Ch., 2002-2003, n°2124/8, p. 41) mais concerne une disposition de l'avant-projet qui n'a pas été maintenue et qui édictait une règle similaire à celle de l'article 400 mais limitée aux rémunérations attribuées aux chercheurs scientifiques, ce qui explique que le Conseil d'État ait considéré cette règle comme une dérogation au droit commun.

Enfin, contrairement aux autres dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus qu'elle contient (voir le chapitre 6 du titre VI de la loi-programme), la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ne fixe pas de date pour l'entrée en vigueur de l'article 400, car ce n'était pas nécessaire pour une disposition interprétative.

En décidant, par les motifs reproduits supra (1), que l'article 400 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 n'a pas le caractère d'une disposition interprétative de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'arrêt viole dès lors cet article 296, tel qu'il est interprété par l'article 400 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, et les autres dispositions visées au moyen, à l'exception de l'article 272 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Seconde branche

En vertu de l'article 272 du Code des impôts sur les revenus 1992, le liquidateur a le droit de retenir le précompte professionnel sur les rémunérations imposables qu'il attribue.

Lorsqu'une loi emploie un terme sans en donner de définition, ce terme doit être pris dans son sens usuel. « Retenir » signifie, dans le langage commun, « garder par devers soi ce qui est à un autre » (Le nouveau petit Littré, 2e acception du mot « retenir »).

Il y a donc « retenue » du précompte professionnel, au sens des articles 272 et 296 du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque l'employeur verse au travailleur la rémunération à laquelle il a droit sous déduction du précompte professionnel.

Ayant constaté que les demandeurs n'ont pas reçu le montant de l'indemnité de dédit dans sa totalité mais ce montant diminué du précompte professionnel, l'arrêt n'a pu légalement décider par les motifs reproduits supra (2) que ce précompte n'avait pas été retenu au sens des dispositions précitées (violation de l'article 272 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable à l'exercice d'imposition 1999, et de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété par l'article 400 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant des précomptes professionnels perçus est imputable sur l'impôt.

L'article 400 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, entré en vigueur, en l'absence d'une disposition transitoire spéciale de cette loi, le

10 janvier 2003, a complété l'article 296 précité par un second alinéa selon lequel le précompte professionnel perçu est celui qui est retenu en exécution de l'article 272 dudit code ou celui qui, n'étant pas retenu, est versé réellement au Trésor.

L'article 400 de la loi du 24 décembre 2002 précise ce que recouvre la notion de précompte professionnel au sens de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992 et tend à mettre fin à l'insécurité juridique résultant d'interprétations divergentes de cette disposition.

Il résulte tant des termes et de l'objectif de l'article 400 de la loi du 24 décembre 2002 que des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur a entendu imprimer à celle-ci une portée interprétative.

Est interprétative la loi qui, sur un point où la règle de droit est incertaine ou controversée, consacre une solution qui aurait pu être adoptée par la jurisprudence.

En vertu de l'article 7 du Code judiciaire, les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires.

En décidant que l'article 400 de la loi du 24 décembre 2002 n'a pas le caractère d'une disposition interprétative de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'arrêt viole ces dispositions légales.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Il résulte de la réponse à la première branche du moyen qu'en vertu de l'article 296 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'interprété par l'article 400 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant des précomptes professionnels retenus en exécution de l'article 272 dudit code est imputable sur l'impôt.

Suivant l'article 272 précité, les liquidateurs de sociétés ont le droit de retenir sur les revenus imposables le précompte professionnel y afférent.

Le précompte professionnel est retenu lorsque le liquidateur ne paye au travailleur que le montant net de sa rémunération, après avoir déduit ledit précompte du montant brut, ou, en cas d'insuffisance d'actif, lorsqu'il ne lui paye qu'un dividende de liquidation calculé au prorata de ce montant net, que ce précompte ait été ou non versé au Trésor.

Après avoir constaté que, « selon les décomptes des liquidateurs, qui ne sont pas contestés en tant que tels, l'Institut ... en liquidation devait à chacun [des demandeurs] une indemnité de dédit dont le montant brut s'élevait à 1.262.898 francs pour [le demandeur] et à 2.375.575 francs pour [la demanderesse], outre quelques arriérés de rémunération et primes d'un montant très modique », et qu' « après déduction, sur le montant brut à devoir (...) d'une ‘retenue [à titre de] précompte professionnel [de] 27,25 p.c.' et des ‘montants nets déjà payés' en 1990 et 1991, les liquidateurs ont dégagé le ‘solde net final à payer' en 1998, au stade du troisième et dernier dividende de liquidation, à savoir 567.370 francs pour [le demandeur] et 1.064.357 francs pour [la demanderesse] », la cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions précitées, décider que le précompte professionnel n'avait pas été retenu sur les revenus attribués aux demandeurs pour en refuser l'imputation sur l'impôt dû par ces derniers.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Précompte professionnel

  • Société

  • Liquidation

  • Précompte professionnel perçu