- Arrêt of September 7, 2012

07/09/2012 - C.11.0630.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge ne peut modifier le contenu d'une convention pour des considérations d'équité (1). (1) Cass. 20 avril 2006, RG C.03.0084.N, Pas. 2006, n° 226.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0630.N

SACHA, s.a.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

CYCLO, a.s.b.l.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Le juge ne peut modifier les stipulations d'une convention pour des considérations d'équité.

2. En constatant que le contrat de bail contient une clause relative au dommage en cas de résolution du contrat à charge du preneur et en décidant que cette clause doit aussi s'appliquer en cas de résolution à charge du bailleur, dès lors que cette clause « qui est formulée de manière unilatérale au bénéfice du bailleur » peut aussi s'appliquer au bénéfice du preneur « en raison du caractère synallagmatique du contrat et eu égard à l'équité (article 1135 du Code civil) », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il se prononce sur les dommages et intérêts incombant à la demanderesse et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Modification

  • Equité

  • Compétence du juge