- Arrêt of September 10, 2012

10/09/2012 - S.11.0102.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 58, §1er et 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale n’exclut pas qu’il puisse être déduit du refus d’un centre public d’action sociale d’inscrire une demande d’aide sociale que ce centre refuse l’aide demandée.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0102.F

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 298 A,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D. S., en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A. O.S. et O.S.,

défenderesse en cassation,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du président du 26 septembre 2011 (n° G.11.0223.F),

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

2. AGENCE FÉDÉRALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abrégé Fedasil, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 21,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il ressort des pièces de la procédure que :

- dans son recours introduit devant le tribunal du travail le 20 septembre 2010, la première défenderesse énonçait que le demandeur avait illégalement refusé de lui donner acte de sa demande d'aide sociale, formée le 1er septembre et confirmée le 10 septembre ; elle déclarait diriger son recours contre ce refus et demandait la condamnation du demandeur à lui payer l'aide sociale ;

- le jugement dont appel a déclaré ce recours recevable ;

- dans sa requête d'appel, le demandeur contestait la recevabilité du recours de la première défenderesse, au motif que ce recours avait été introduit avant l'expiration du délai d'un mois dont lui-même disposait pour statuer sur la demande d'aide sociale ;

- dans ses conclusions d'appel, la première défenderesse demandait la confirmation du jugement dont appel ; elle soutenait que le demandeur avait refusé de lui donner acte de ses demandes d'aide des 1er et 10 septembre 2010 ; que le demandeur agissait systématiquement de cette manière à l'égard des demandeurs d'aide sociale auxquels la seconde défenderesse refuse un lieu obligatoire d'inscription ; que cette pratique était contraire à l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et que le demandeur « ne [pouvait] se soustraire au contrôle juridictionnel en se prévalant de [pareille] pratique ».

Après avoir admis que le demandeur avait refusé de donner acte à la première défenderesse de sa demande d'aide sociale en application de la pratique rapportée par cette dernière, l'arrêt considère qu' « un tel refus délibéré de prise en compte d'une demande [d'aide] doit être assimilé à une décision de refus, qui ouvre le droit de recours » devant les juridictions du travail.

Par cette considération, l'arrêt se borne à interpréter les écrits de procédure de la première défenderesse, sans relever d'office le moyen déduit du refus du demandeur de lui donner acte de sa demande d'aide sociale.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant aux deuxième et troisième branches réunies :

Le moyen, en ces branches, reproche à l'arrêt de considérer que le refus délibéré du demandeur de prendre en compte la demande d'aide sociale de la première défenderesse devait être assimilé à une décision de refus de l'aide sociale, alors que le demandeur n'avait pas expressément refusé cette aide et que moins d'un mois s'était écoulé à compter de la réception de la demande.

L'article 58, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dispose qu'une demande d'aide sociale, soumise à la décision du centre, est inscrite le jour de sa réception, par ordre chronologique, dans le registre tenu à cet effet par le centre. Les alinéas 2 et 3 de ce paragraphe règlent les formes de la demande d'aide. L'article 58, § 2, prévoit que le centre adresse ou remet le même jour un accusé de réception au demandeur.

Aux termes de l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976, toute personne peut former un recours auprès du tribunal du travail contre une décision en matière d'aide individuelle prise à son égard par le conseil du centre public d'action sociale ou l'un des organes auxquels le conseil a délégué des attributions. L'alinéa 2 indique qu'il en est de même lorsqu'un des organes du centre a laissé s'écouler, sans prendre de décision, un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

L'article 58, §§ 1er et 2, n'exclut pas qu'il puisse être déduit du refus d'un centre public d'action sociale d'inscrire une demande d'aide sociale que ce centre refuse l'aide demandée.

Les articles 17, 18, 580, 8°, d), du Code judiciaire et 71, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 n'excluent pas qu'un refus de l'aide sociale puisse être déduit de circonstances autres que celles visées à l'article 71, alinéa 2, précité.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen, en ces branches, manque en droit.

Pour le surplus, dirigé contre l'interprétation que donne l'arrêt du comportement du demandeur, le moyen, en ces branches, revient à critiquer une appréciation en fait du juge du fond et est, dès lors, irrecevable.

Sur le second moyen, désigné dans la requête comme étant le troisième :

L'arrêt, qui, après avoir reçu l'appel du demandeur, l'avoir dit non fondé en ce qu'il tendait à entendre dire irrecevable le recours originaire de la première défenderesse et décidé n'y avoir lieu de prendre de mesures provisoires, sursoit à statuer sur le surplus, ordonne la réouverture des débats et fixe un calendrier de procédure, n'était pas tenu de répondre aux conclusions du demandeur reproduites au moyen, qui concernaient une question faisant l'objet de la décision de surséance.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent vingt-quatre euros soixante-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de nonante euros en débet envers la première partie défenderesse et de deux cent vingt-neuf euros quatre-vingt-huit centimes envers la deuxième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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