- Arrêt of September 13, 2012

13/09/2012 - C.11.0751.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 11 de la loi du 25 juin 1992, en vertu duquel le contrat d’assurance ne peut prévoir la déchéance totale ou partielle du droit à la prestation d’assurance qu’en raison de l’inexécution d’une obligation imposée par le contrat, est sans incidence sur cette règle dès lors que le recours de l’article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type n’est pas fondé sur une obligation imposée par le contrat d’assurance mais sur la violation d’une obligation légale (1). (1) Cass. 19 juin 2009, RG C.08.0362.F, Pas. 2009, n° 425.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0751.F

ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

D. G.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 mars 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- articles 24 et 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 précité ;

- articles 2, § 1er, 11 et 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- articles 1134, alinéa 1er, et 1135 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare l'appel partiellement fondé et met à néant le jugement dont appel, par tous ses motifs réputés intégralement visés, et notamment par les motifs suivants :

« 3. Dans son arrêt du 19 juin 2009, la Cour de cassation a décidé qu'il n'est pas requis de prouver l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le défaut de satisfaire aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire un véhicule. Elle a ajouté qu'il n'est pas dérogé à cette règle par ‘l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vertu duquel le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance totale ou partielle du droit à la prestation d'assurance en raison de l'inexécution d'une obligation imposée par le contrat, dès lors que le recours de l'article 25, 3°, b), du contrat-type n'est pas fondé sur une obligation imposée par le contrat d'assurance mais sur la violation d'une obligation légale'.

4. L'article 11 de la loi du 25 juin 1992 n'instaure toutefois pas comme règle que le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance totale ou partielle du droit à la prestation d'assurance en raison de l'inexécution d'une obligation imposée par le contrat.

Il dispose que ‘le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre'.

Cette disposition impose donc, pour que la déchéance du droit à la prestation d'assurance puisse être accueillie, que l'assuré n'ait pas exécuté une obligation déterminée imposée par le contrat.

Comme indiqué ci-dessus, les parties sont présumées avoir accepté l'article 25, 3°, b), du contrat-type, qui s'incorpore donc au contrat d'assurance (Cass., 5 mars 2010). Cet article ouvre à l'assureur un droit de recours contractuel lorsque le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule. Partant, il précise l'obligation déterminée dont l'inexécution peut justifier le recours.

Le simple fait que cette obligation contractuelle constitue également une obligation légale ne suffit pas pour écarter l'application de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 et décharger, par voie de conséquence, l'assureur de son obligation de faire la preuve du lien causal entre le manquement contractuel visé par l'article 25, 3°, b), du contrat-type et la survenance du sinistre.

5. La mise en œuvre de l'article 25, 3°, b), du contrat-type est, dès lors, nonobstant toute clause contraire éventuelle figurant dans le contrat d'assurance litigieux, conditionnée par le respect de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992, qui constitue une disposition impérative.

Il appartient donc à [la demanderesse] de rapporter la preuve de l'existence d'un lien causal entre le manquement contractuel dont [le défendeur] aurait été l'auteur et l'accident litigieux ».

Griefs

L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que « les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent répondre aux dispositions du contrat- type joint à cet arrêté ».

En application de l'article 24 du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992, « lorsque la compagnie est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visées à l'article 25 ».

Aux termes de l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, « la compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance [...] lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum requis, par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire ».

L'article 2, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre énonce par ailleurs que cette « loi s'applique à toutes les assurances terrestres dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des lois particulières ».

Quant à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, il dispose que « le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre ».

L'article 88, alinéa 1er, de la même loi dispose que « l'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance ».

Par ailleurs, l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil contient le principe de la convention-loi, qui gouverne l'interprétation des contrats entre les parties, disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Enfin, suivant un arrêt du 5 mars 2010 (R.G. C.08.0234.F), « sous réserve d'une dérogation contractuelle prévue au profit du preneur d'assurance ou de l'assuré, l'assureur en assurance automobile obligatoire dispose du droit de recours prévu aux articles 24 et 25 du contrat-type ; dans la mesure où elles n'y ont pas dérogé contractuellement, les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire sont en effet présumées avoir accepté l'application à leur contrat des dispositions du contrat-type et notamment celles qui sont relatives au recours de l'assureur ».

En l'espèce, les parties n'ont pas dérogé contractuellement à l'application à leur contrat des dispositions du contrat-type, de sorte que celles-ci ont intégré la relation contractuelle qui unit la demanderesse au défendeur.

Il ressort donc des dispositions visées au moyen, ainsi que de l'enseignement de la Cour, que la demanderesse bénéficie du droit de recours tel qu'il est prévu par les articles 24 et 25 du contrat-type.

Ce recours a un fondement tant contractuel que légal, dans la mesure où l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type énonce expressément que le droit de recours est justifié « lorsque le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule ».

Le défendeur, pénalement condamné pour infraction aux articles 6, 2°, b), de l'arrêté royal du 23 mars 1998 et 30, 2, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968, ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges lorsqu'il conduisait ce véhicule en transportant un tiers. L'action récursoire, par conséquent, était justifiée en faveur de la demanderesse.

Par ailleurs, l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type ne prévoit aucune autre condition d'application que l'infraction à la loi et aux règlements. Il n'est donc pas requis de la demanderesse de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre le manquement fautif et le sinistre pour qu'elle puisse exercer son droit de recours.

Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, qui prévoit que « le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre », ne déroge pas à l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal du 14 décembre 1992.

La Cour a en effet récemment rejeté, d'une manière expresse et certaine, l'obligation mise à charge de l'assureur de prouver un lien causal entre le manquement reproché à l'assuré et le sinistre.

La Cour a ainsi énoncé, dans un arrêt du 19 février 2009 (C.06.0656.F), qu'« en vertu de l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type, la compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire ; que le même article 25, 3°, alinéa 1er, dispose, en son littera d), que la compagnie a aussi un droit de recours contre les mêmes personnes lorsque le sinistre survient alors que le nombre de personnes transportées dépasse celui qui est autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles ou lorsque le transport de personnes contrevient à des dispositions réglementaires ou contractuelles ; que, dès lors que ces dispositions ne prévoient aucune autre condition d'application que le non-respect de la loi, des règlements ou du contrat, le recours de l'assureur contre l'assuré n'est pas subordonné à la condition que la responsabilité de ce dernier ait été engagée dans la survenance de l'accident ou à la condition que le non-respect de la loi, des règlements ou du contrat ait eu un lien causal avec l'accident ; qu'en affirmant le contraire pour débouter la demanderesse de l'action récursoire qu'elle a dirigée contre la défenderesse, assurée en sa qualité de détentrice du véhicule, le jugement attaqué viole les articles précités ».

Par un autre arrêt, prononcé le 19 juin 2009 (C.08.0362.N), la Cour a également décidé qu' « aux termes de l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992, l'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance, lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule ; que (...), lorsque l'assureur reprend une telle clause dans la police, il dispose, sur une base contractuelle, d'un droit de recours lorsque les conditions y afférentes sont remplies, sans qu'il soit requis de prouver l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le défaut de satisfaire aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire un véhicule ; qu'il n'y est pas dérogé par l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vertu duquel le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance totale ou partielle du droit à la prestation d'assurance en raison de l'inexécution d'une obligation imposée par le contrat, dès lors que le recours de l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type n'est pas fondé sur une obligation imposée par le contrat d'assurance mais sur la violation d'une obligation légale ».

En énonçant que « l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 n'instaure toutefois pas comme règle que le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance totale ou partielle du droit à la prestation d'assurance en raison de l'inexécution d'une obligation imposée par le contrat » et que « la mise en œuvre de l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type est, dès lors, nonobstant toute clause contraire éventuelle figurant dans le contrat d'assurance litigieux, conditionnée par le respect de l'article 11 précité de la loi du 25 juin 1992, qui constitue une disposition impérative ; qu'il appartient donc à [la demanderesse] de rapporter la preuve de l'existence d'un lien causal entre le manquement contractuel dont [le défendeur] aurait été l'auteur et l'accident litigieux », le jugement attaqué décide donc sciemment de ne pas suivre l'enseignement pourtant clair et récent de la Cour.

Le jugement attaqué considère, au mépris de l'enseignement de la Cour, que le simple fait qu'une obligation contractuelle constitue également une obligation légale ne suffit pas pour écarter l'application de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 et décharger l'assureur de son obligation de faire la preuve du lien causal entre le manquement contractuel et l'accident.

Le juge du fond, en décidant qu'il convenait d'appliquer l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 au cas d'espèce, a octroyé à celui-ci une portée qu'il n'a pas et a contribué à dénaturer complètement l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type puisqu'il a ajouté à l'action récursoire une condition non prévue par cette disposition.

En outre, le jugement attaqué analyse l'hypothèse de recours prévue par l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type comme un cas assimilable à une cause de déchéance de la garantie et non à une cause d'exclusion de celle-ci.

Cependant, cet article ne sanctionne pas la faute dans la conduite du véhicule mais dans le fait même de conduire, en partant du principe évident que, si l'assuré s'était abstenu de conduire puisqu'il ne le pouvait pas, le sinistre ne serait pas survenu.

Il n'existe donc aucun rapport entre les modalités d'une déchéance et la véritable exclusion de l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type, qui sanctionne l'incapacité juridique à conduire, de telle sorte qu'une éventuelle aptitude réelle à conduire le jour de l'accident est sans importance, la disposition légale précitée n'exigeant pas un lien de causalité.

À partir du moment où il est établi qu'une clause de la même nature que celle qui est visée à l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type a été reprise dans le contrat d'assurance conclu entre les parties, que l'accident impliquant le défendeur a eu lieu en Belgique et que celui-ci ne satisfaisait pas à la loi et aux règlements belges en transportant un tiers sans posséder de permis l'y autorisant, le juge d'appel devait nécessairement décider que la demanderesse pouvait exercer son droit de recours automatiquement, sans qu'aucun lien de causalité soit requis entre la conduite illégale et l'accident.

En considérant l'hypothèse de recours prévue par l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type comme une cause de déchéance de la garantie plutôt que comme une cause d'exclusion, d'une part, et en décidant qu'il appartenait à la demanderesse de démontrer un lien de causalité entre le manquement litigieux et le sinistre, d'autre part, le jugement attaqué viole les articles 24 et 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ainsi que les articles 2, § 1er, 11 et 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Enfin, en conditionnant l'application de ce recours, qui a un fondement tant légal que contractuel, à la démonstration par la demanderesse d'un lien causal entre le manquement litigieux et l'accident, le jugement attaqué méconnaît également le principe édicté par les articles 1134, alinéa 1er, et 1135 du Code civil, selon lequel les conventions établies entre les parties ont force de loi.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 24 du contrat-type annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lorsque la compagnie est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visés à l'article 25.

Aux termes de l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), dudit contrat-type, l'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance, lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum requis, par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire.

Dès lors que ces dispositions ne prévoient aucune autre condition d'application que le non-respect de la loi ou des règlements, le recours de l'assureur contre l'assuré n'est pas subordonné à la condition que le non-respect de la loi ou des règlements ait eu un lien causal avec l'accident.

L'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en vertu duquel le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance totale ou partielle du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation imposée par le contrat, est sans incidence sur cette règle dès lors que le recours de l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type n'est pas fondé sur une obligation imposée par le contrat d'assurance mais sur la violation d'une obligation légale.

En affirmant le contraire, le jugement attaqué viole les articles précités.

L'article 11 de la loi du 25 juin 1992 n'étant pas applicable au recours fondé sur l'article 25, 3°, alinéa 1er, b), du contrat-type, la question préjudicielle, proposée par le défendeur et relative à la conformité de l'article 11 précité aux articles 10 et 11 de la Constitution, ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Contrat-type

  • Droit de recours de l'assureur

  • Condition d'application