- Arrêt of September 19, 2012

19/09/2012 - P.12.1383.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 127, §§ 2 et 3, du Code d’instruction criminelle n’exige pas que la chambre du conseil tienne une audience pour constater que la suspension du règlement de la procédure a eu lieu de plein droit à la suite du dépôt, dans le délai légal, d’une demande d’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1383.F

B. E.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Renaud Duquesne, avocat au barreau de Marche-en-Famenne.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle :

Sur le premier moyen :

L'article 127, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle n'exige pas que la chambre du conseil tienne une audience pour constater que la suspension du règlement de la procédure a eu lieu de plein droit à la suite du dépôt, dans le délai légal, d'une demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

De la seule circonstance qu'une audience prévue pour le règlement de la procédure ne s'est pas tenue, il ne se déduit pas que la procédure n'a pu, ensuite, être réglée dans le respect des droits de la défense.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

L'article 149 de la Constitution, dont le moyen invoque la violation, n'est pas applicable aux juridictions d'instruction ne se prononçant pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que la procédure s'est déroulée conformément à la loi et, d'autre part, qu'il en va ainsi quand bien même aucune audience ne se serait tenue pour la remise sine die.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision renvoyant le demandeur devant la cour d'assises :

Le pourvoi immédiat de l'inculpé contre un arrêt de renvoi devant la cour d'assises ne défère à la Cour que la violation des lois relatives à la compétence de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises et l'examen des nullités énoncées dans l'article 252, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

L'arrêt ne contient aucune des violations de la loi et n'est entaché d'aucune des nullités dont l'examen est, dans l'état actuel de la cause, soumis à la Cour.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant la prise de corps du demandeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente euros deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Règlement de la procédure

  • Chambre du conseil

  • Dépôt d'une demande de devoirs complémentaires

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  • Suspension de plein droit du règlement de la procédure

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