- Arrêt of September 20, 2012

20/09/2012 - C.12.0029.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu du caractère impératif de l’article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, consacré par l’article 3 de la même loi, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d’assurance présentée sous une autre qualification ne constitue pas une clause de déchéance (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0029.F

A. B.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

AG INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 3 août 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

- articles 3 et 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt fait droit à la défense de la défenderesse qui invoquait la clause 2.2 de la police en faisant valoir que celle-ci « exclut [...] du risque du vol couvert les événements suivants :

‘le vol ou la tentative de vol si les précautions indispensables ont été négligées, notamment :

- portière ou coffre non verrouillés,

- toit ou vitres non fermés,

- clé permettant la mise en marche du moteur restée dans ou sur le véhicule,

- installation de protection contre le vol imposée par la compagnie non branchée ou non maintenue en parfait état de fonctionnement'».

La défenderesse articulait qu'il s'agit d'une clause d'exclusion ; qu'il n'est pas contesté qu'une clé était restée dans le coffre du véhicule et qu' « il ne [lui] appartient pas d'établir un lien quelconque de causalité entre le fait du vol et la présence de ladite clé ».

L'arrêt dit non fondée la demande de la demanderesse aux motifs que :

« Il appartient à l'assuré de démontrer que le risque survenu est couvert par le contrat et n'est pas exclu de la garantie.

En l'espèce, la (défenderesse) se fonde sur l'article 2.2 des conditions générales de la police pour refuser sa garantie.

Cet article est libellé comme suit :

‘La compagnie n'assure pas le vol ou la tentative de vol si les précautions indispensables ont été négligées, notamment : [...] - clé permettant la mise en marche du moteur restée dans ou sur le véhicule'.

[La demanderesse] ne conteste pas que le double de ses clés se trouvait dans la valise laissée dans le coffre de sa voiture.

Il n'y a pas lieu d'examiner si cette circonstance est en relation causale avec le sinistre dès lors que la clause litigieuse constitue une clause d'exclusion et non de déchéance.

Elle exclut clairement la garantie dès le moment où une clé permettant la mise en marche du moteur est à l'intérieur du véhicule, peu importe qu'elle soit visible ou non.

Il n'est pas déraisonnable d'imposer au preneur de prendre des précautions particulières afin d'éviter la commission d'un vol mais également l'utilisation ou la revente aisée du véhicule volé.

La thèse de [la demanderesse], qui consiste à soutenir qu'elle n'aurait commis aucune imprudence au motif que la clé se trouvait dans une ‘cachette sophistiquée', ne peut être suivie.

En effet, le fait de laisser une clé, même dans le coffre, constitue une négligence de nature à faciliter l'utilisation ou la revente du véhicule volé.

Les conditions prévues par la clause d'exclusion étant remplies, la [défenderesse] ne doit pas couvrir le sinistre ».

Griefs

En vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, la charge de la preuve du fait emportant exclusion ou déchéance du droit à la prestation d'assurance incombe à l'assureur.

L'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, disposition impérative en vertu de l'article 3 de ladite loi, prévoit que « le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre ».

Cette disposition détermine ainsi la clause de déchéance, à savoir celle permettant à l'assureur de refuser sa garantie en raison de l'inexécution par l'assuré d'une obligation déterminée - soit en raison d'un comportement de l'assuré postérieur à la conclusion du contrat - et subordonne les faits de pareille clause à la preuve par l'assureur d'un lien causal avec le sinistre.

La clause litigieuse, selon laquelle l'assureur entend ne pas couvrir le vol « si les précautions indispensables ont été négligées », avec une énumération exemplative de celles-ci, et qui subordonne ainsi l'intervention de l'assureur à l'absence de négligence de l'assuré, est une clause visée à l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 et soumise au régime qu'il instaure.

Il s'ensuit que l'arrêt, qui, constatant que la demanderesse « ne conteste pas que le double de ses clés se trouvait dans la valise laissée dans le coffre de sa voiture », décide qu' « il n'y a pas lieu d'examiner si cette circonstance est en relation causale avec le sinistre dès lors que la clause litigieuse constitue une clause d'exclusion et non de déchéance », n'est pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

En vertu du caractère impératif de cette disposition, consacré par l'article 3 de la loi du 25 juin 1992, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification ne constitue pas une clause de déchéance.

La clause qui permet à l'assureur de refuser sa garantie en raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations conventionnelles constitue une clause de déchéance au sens de l'article 11 précité.

L'arrêt constate que l'article 2.2 des conditions générales du contrat d'assurance conclu par les parties prévoit que « la compagnie n'assure pas le vol ou la tentative de vol si les précautions indispensables ont été négligées, notamment : [...] clé permettant la mise en marche du moteur restée dans ou sur le véhicule ».

L'arrêt, qui considère que « [cette] clause constitue une clause d'exclusion et non de déchéance » et qu' « il n'y a pas lieu d'examiner si [la] circonstance, [non déniée, que le double des clefs de la demanderesse se trouvait dans le coffre de sa voiture] est en relation causale avec le sinistre », viole l'article 11 précité.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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