- Arrêt of September 21, 2012

21/09/2012 - F.11.0051.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'une réclamation concerne la déductibilité des charges professionnelles qui ont été supportées par le contribuable au cours de la période imposable mais qui, à défaut de revenus imposables suffisants, n'ont pu être intégralement déduits pour l'exercice concernant l'année au cours de laquelle ces charges professionnelles ont été supportées, cette réclamation vaut aussi pour l'exercice suivant ou les exercices suivants au cours desquels le surplus de ces charges professionnelles a été déduit (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0051.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

contre

VELUKA s.a.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 14 mars 2012

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que la réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés, vaut d'office pour les autres impositions établies sur les mêmes éléments, ou en supplément avant décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui, alors même que seraient expirés les délais de réclamation contre ces autres impositions.

2. Il s'ensuit que lorsqu'une réclamation concerne la déductibilité des charges professionnelles qui ont été supportées par le contribuable au cours de la période imposable mais qui, à défaut de revenus imposables suffisants, n'ont pu être intégralement déduites pour l'exercice relatif à l'année au cours de laquelle ces charges professionnelles ont été supportées, cette réclamation vaut aussi pour l'exercice suivant ou les exercices suivants au cours desquels le surplus de ces charges professionnelles a été déduit.

3. Les juges d'appel ont constaté que la défenderesse allègue que la base imposable pour l'exercice 2001 a été déterminée à tort en convertissant la perte à reporter en montant imposable et qu'il en résulte qu'aucune perte reportable n'a été prise en compte dans l'imposition pour l'exercice 2002.

4. Ils ont pu légalement décider sur la base de cette constatation que les deux impositions ont été établies sur les mêmes éléments imposables conformément à l'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Impositions établies sur les mêmes éléments contestés

  • Charges professionnelles reportées à un exercice suivant