- Arrêt of September 26, 2012

26/09/2012 - P.12.0377.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'indemnisation de la victime est limitée lorsqu'elle a elle-même commis une faute en relation causale avec son propre dommage; le juge tient compte à cet égard de l'importance relative des différentes fautes, c'est-à-dire de leur pouvoir causal, de leur plus ou moins grande aptitude à engendrer le sinistre, de leur incidence sur la réalisation du dommage; la gravité de la faute n'est pas un critère permettant de discerner si une faute est causale ou non (1). (1) Voir Cass. 12 février 2003, RG P.02.1465.F, Pas. 2003, n° 100; et Cass. 10 juin 2003, RG P.02.1358.N, Pas. 2003, n° 341. J. de Codt, 'L'appréciation de la causalité dans le jugement des actions publique et civile', Actualités de droit pénal et de procédure pénale, Ed. Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, p. 51, n° 18; et B. Dubuisson e.a., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence, 1996-2007, volume 1, pp. 350-359, n° 415-426.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0377.F

I. 1. M. G., F.,

prévenu et partie civile,

2. M. J. et

3. G. V.,

civilement responsables et parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES,

dont le siège est établi à Bruxelles, chaussée de Haecht, 579/40,

partie civile,

demanderesse en cassation,

les quatre pourvois contre

1. S. G., P., W.,

prévenu,

2. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme,

partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 19 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs G. M., J. M. et V. G. invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de G. M., prévenu, et de J. M. et V. G., civilement responsables :

Le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prévention reprochée au premier demandeur et à l'égard des deux autres. Le jugement attaqué constate que ces décisions sont devenues définitives à défaut de voie de recours exercée contre elles.

Les pourvois sont irrecevables à défaut d'intérêt.

B. Sur les pourvois de G. M., J. M. et V. G., parties civiles :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui statue sur le principe d'une responsabilité :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen fait valoir que le tribunal correctionnel a violé l'article 1382 du Code civil en partageant la responsabilité de l'accident entre le premier demandeur et le défendeur.

Le jugement énonce que le défendeur a commis une faute pour avoir circulé au moment de l'accident à une vitesse totalement inadaptée compte tenu de la configuration du lieu, de la visibilité et de la manière dont était chargé le vélo sur lequel il roulait avec le premier demandeur.

Pour délaisser au premier demandeur une part de responsabilité dans la survenance de l'accident et ses conséquences, le tribunal correctionnel a retenu une faute dans le chef de celui-ci consistant à avoir pris place sur une bicyclette qui n'était manifestement pas conçue pour permettre la prise en charge d'un passager, alors qu'il devait se rendre compte du risque élevé d'instabilité susceptible de les conduire à une chute dont les conséquences pouvaient être importantes dans la mesure où aucun des deux protagonistes ne portait de casque de protection. Le jugement considère également que, compte tenu des circonstances de la soirée à laquelle ils avaient participé, le premier demandeur avait nécessairement dû se rendre compte de l'état d'imprégnation alcoolique dans lequel se trouvait le défendeur qui conduisait le vélo.

Les juges d'appel ont ainsi considéré de manière implicite mais certaine que l'accident ne se serait pas produit de la même manière ni avec les mêmes conséquences dommageables si le premier demandeur n'avait pas commis de faute.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Les demandeurs soutiennent qu'en partageant les responsabilités entre le conducteur et le passager en fonction de la gravité de leurs fautes respectives, le jugement viole l'article 1382 du Code civil.

L'indemnisation de la victime est limitée lorsqu'elle a elle-même commis une faute en relation causale avec son propre dommage. Le juge tient compte à cet égard de l'importance relative des différentes fautes, c'est-à-dire de leur pouvoir causal, de leur plus ou moins grande aptitude à engendrer le sinistre, de leur incidence sur la réalisation du dommage.

La gravité de la faute n'est pas un critère permettant de discerner si une faute est causale ou pas.

En revanche, la gravité se définissant comme le caractère de ce qui peut entraîner de lourdes conséquences, il n'est pas interdit au juge de se référer à cette notion, ainsi comprise, pour arbitrer le poids relatif de deux fautes jugées par ailleurs également causales.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution.

Les demandeurs font grief au jugement de se contredire en énonçant que le premier d'entre eux a nécessairement dû se rendre compte de l'état d'imprégnation alcoolique dans lequel se trouvait le défendeur alors que les juges d'appel ont confirmé la condamnation de celui-ci à deux peines distinctes et qu'ils ont dès lors considéré que cet état était sans lien causal avec l'accident.

S'ils se sont référés aux motifs du jugement entrepris en ce qui concerne la culpabilité du premier défendeur, les juges d'appel n'ont toutefois pas adopté la motivation selon laquelle l'imprégnation alcoolique de celui-ci était sans lien causal avec l'accident.

Le moyen manque en fait.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions qui statuent sur l'étendue des dommages :

Les demandeurs se désistent sans acquiescement de leur pourvoi.

C. Sur le pourvoi de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur le principe d'une responsabilité :

La demanderesse n'invoque aucun moyen.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur l'étendue du dommage :

Le jugement alloue une indemnité provisionnelle à la demanderesse et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois de G. M., J. M. et V.G. en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui statuent sur l'étendue des dommages;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent treize euros quatorze centimes dont I) sur les pourvois de G. M. et consorts : vingt-six euros cinquante-sept centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs et II) sur le pourvoi de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes : vingt-six euros cinquante-sept centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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