- Arrêt of September 28, 2012

28/09/2012 - C.11.0404.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués dans un accident de la circulation, les assureurs respectifs sont tenus d'indemniser la victime ou ses ayants droits et de supporter en principe chacun une partie égale de l'indemnité; l'assureur qui a acquitté l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droits dispose, en vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, d'une action récursoire contre les autres assureurs pour ce qu'il a payé outre sa part à la victime ou à ses ayants-droits (1). (1) Voir Cass. 26 janvier 2012, RG C.11.0318.N et Cass. 20 février 2012, RG C.10.0687.F, www.cassonline.be


Arrêt - Integral text

N° C.11.0404.N

KBC ASSURANCES s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETHIAS s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 novembre 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

La demanderesse présente deux moyens dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur et à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

L'article 29bis, § 2, de cette même loi dispose que le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.

2. En vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.

3. Il ressort de ces dispositions que lorsque plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués dans un accident de la circulation, les assureurs respectifs sont tenus d'indemniser la victime ou ses ayants-droits et de supporter en principe chacun une partie égale de l'indemnité.

L'assureur qui a acquitté l'indemnisation de la victime ou de ses ayants-droits dispose, en vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, d'une action récursoire contre les autres assureurs de la responsabilité pour ce qu'il a payé outre sa part à la victime ou à ses ayants-droits

4. L'article 29bis, § 4, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dispose que l'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.

L'article 29bis, § 5, de cette même loi dispose que les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par le présent article.

Il ressort des travaux parlementaires que l'objectif du législateur était de faire supporter la charge financière du dommage subi par le bénéficiaire de l'indemnité par celui qui est responsable en droit commun de l'accident, sauf dans la mesure où le bénéficiaire est aussi responsable de l'accident.

5. Il s'ensuit que lorsque l'ayant-droit de la victime est seul responsable de l'accident de la circulation, l'assureur qui a indemnisé l'ayant-droit de son dommage ensuite des lésions ou du décès de la victime sur la base de l'article 29bis, de la loi du 21 novembre 1989 ne peut récupérer cette indemnité en vertu de l'article 29bis, § 4, de cette même loi. Cet assureur dispose d'une action récursoire sur la base de l'article 1251, 3°, du Code civil contre les assureurs des autres véhicules automoteurs impliqués dans l'accident pour une part égale dans ce qu'il a payé à l'ayant-droit.

La circonstance que l'ayant-droit de la victime est le conducteur d'un des véhicules automoteurs impliqués n'y déroge pas.

6. Les juges d'appel ont constaté que :

- un accident de la circulation a eu lieu entre deux véhicules, l'un conduit par L.B., assuré par la demanderesse, et l'autre conduit par M.P., assuré par la défenderesse, la passagère du premier véhicule, J.P., épouse de L.B., étant décédée au cours de l'accident ;

-L.B. est exclusivement responsable de l'accident ;

- la demanderesse a indemnisé L.B. en tant qu'ayant-droit de son épouse, en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ;

- la demanderesse réclame le remboursement par la défenderesse de la moitié de cette indemnité.

7. Les juges d'appel qui ont décidé que la défenderesse n'est redevable d'aucune indemnité à la demanderesse dès lors « qu'il a été décidé que B. était entièrement responsable et que M.P. n'était pas responsable », ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

8. L'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur et à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

L'article 29bis, § 4, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dispose que l'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.

Il ressort de ces dispositions que l'assureur qui indemnise l'ayant-droit de la victime en vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989, est subrogé aux droits du premier cité.

9. L'ayant-droit de la victime n'est pas un tiers responsable au sens de l'article 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989 quant aux indemnités qui lui sont dues en vertu de l'article 29bis de cette même loi pour le dommage propre qu'il subit en raison des lésions ou du décès de la victime.

10. Les juges d'appel ont constaté que L.B., assuré de la demanderesse, est exclusivement responsable de l'accident et du dommage et qu'en tant qu'ayant-droit de son passager il peut prétendre à une indemnité en vertu de l'article 29bis, de la loi du 21 novembre 1989.

11. En décidant que B. doit être considéré pour la défenderesse comme un tiers responsable au sens de l'article 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989 et en décidant sur cette base que la demanderesse doit garantir la défenderesse pour tous les montants auxquels elle serait tenue en vertu de l'article 29bis de cette même loi à l'égard de B., les juges d'appel ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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