- Arrêt of October 2, 2012

02/10/2012 - P.12.0279.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge pénal apprécie en fait et, des lors, souverainement, sur la base des éléments de fait qui lui ont été régulièrement présentés et qui ont été soumis à la contradiction des parties, si la construction mise en place par les prévenus réalise des apports effectifs ou non; à cet égard, il n’est pas tenu par la signification des notions et des faits dans des branches du droit distinctes du droit pénal (1). (1) Cass., 16 avril 1991, RW, 1992-1993, 675.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0279.N

I

L. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

II

E.C.,

prévenu,

demandeur,

Me Rudi Rogiers, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen similaire dans des mémoires distincts, annexés au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la troisième branche

8. Le moyen, en cette branche, invoque que l'on ne saurait déduire de la constatation que les sommes entièrement libérées immédiatement après la constitution ou l'augmentation de capital ont été reprises à la société, que les attestations bancaires et les actes notariés, dans la mesure où ces derniers se fondent sur les premières, seraient entachés d'un faux intellectuel; il ressort des termes de la loi même que l'attestation bancaire tend à apporter la preuve du dépôt d'un montant bien déterminé sur un compte spécial au nom de la société en formation ; la phase du dépôt des sommes précède dans le temps la constitution et l'augmentation de capital, et partant aussi, la phase de libre disposition et de soumission ou non aux risques de l'entreprise des sommes apportées ; la constatation que les sociétés, après la constitution ou l'augmen-tation de capital, n'ont jamais pu disposer librement des sommes et que ces dernières n'ont jamais été soumises au risque de l'entreprise, ne permet pas de conclure à un travestissement de la vérité dans les attestations bancaires, qui ne tendent qu'à apporter la preuve du dépôt des sommes, préalablement à la constitution ou à l'augmentation de capital, à un moment déterminé sur un compte déterminé.

9. Le juge pénal apprécie en fait et, dès lors, souverainement, sur la base des éléments de fait qui lui ont été régulièrement présentés et qui ont été soumis à la contradiction des parties, si la construction mise en place par les prévenus réalise des apports effectifs ou non. À cet égard, il n'est pas tenu par la signification des notions et des faits dans des branches du droit distinctes du droit pénal.

10. En tant qu'il allègue que l'arrêt viole les dispositions des articles 224, alinéa 1er, 449, alinéa 1er, et 600 du Code des sociétés et méconnaît en particulier la preuve apportée par l'attestation bancaire du dépôt des sommes apportées, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine des faits par le juge ou requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du deux octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Faux acte notarié et fausses attestations bancaires

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