- Arrêt of October 3, 2012

03/10/2012 - P.12.0758.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable n’oblige pas le juge à faire joindre aux débats la copie intégrale d’un dossier dont il n’est pas saisi, du seul fait que la poursuite soumise à son examen s’appuie sur des renseignements provenant de cet autre dossier (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0758.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

1. L. D., R.,

2. G. S., H., B.,

3. AFRICA 2, société anonyme dont le siège est établi à Charleroi (Gosselies), rue de Jumet, 83,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 19 septembre 2012.

A l'audience du 3 octobre 2012, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est reproché à l'arrêt de dire l'action publique irrecevable faute de pouvoir assurer l'équité du procès, et ce au motif que la cour d'appel et les prévenus n'ont pas eu accès, comme le ministère public et les enquêteurs, à toutes les pièces du dossier distinct où les informations fondant la poursuite ont été puisées.

Le droit à un procès équitable n'oblige pas le juge à faire joindre aux débats la copie intégrale d'un dossier dont il n'est pas saisi, du seul fait que la poursuite soumise à son examen s'appuie sur des renseignements provenant de cet autre dossier.

S'il incombe au ministère public de communiquer notamment tout élément pouvant affecter la régularité de la preuve ou l'existence de l'infraction, une méconnaissance de cette obligation ne saurait se déduire du seul fait que les pièces issues du dossier distinct n'en constituent qu'une partie. La sélection de ces pièces par la partie publique, qui a la charge de la preuve et la garde du secret des instructions, ne saurait engendrer une présomption de déloyauté dans son chef.

L'arrêt décide que l'action publique est irrecevable parce qu'il est impossible d'assurer la loyauté des débats. Mais pour fonder cette décision, la cour d'appel a déclaré ne pas disposer de « la garantie que sont joints au dossier de la procédure tous les renseignements qui sont détenus par le parquet et qui seraient susceptibles d'influer d'une façon immédiate et concrète sur la compréhension des faits qui sont soumis à sa saisine ».

Si l'absence d'éléments d'enquête déterminés peut conduire le juge du fond à estimer que la preuve de l'infraction n'est pas rapportée ou ne l'a pas été régulièrement, la garantie que l'arrêt déclare manquer à la procédure, alors que celle-ci ne contient pas d'autres pièces que celles soumises à la libre contradiction des parties, ne constitue ni une exigence inhérente au procès équitable ni une condition de recevabilité de l'action publique.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens, qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge des trois défendeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des défendeurs à un tiers des frais du pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent septante euros dix-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Free keywords

  • Droit à un procès équitable

  • Renseignements puisés dans un autre dossier d'instruction non joint

  • Obligation de joindre une copie intégrale du dossier dont le juge n'est pas saisi