- Arrêt of October 5, 2012

05/10/2012 - C.11.0535.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l'article 3, § 1er, de la loi du 20 février 1991 qu'un contrat de bail de courte durée concernant une habitation servant de domicile principal au preneur doit nécessairement être contracté par écrit; cet article ne dispose pas que le contrat de bail écrit doit nécessairement contenir la durée du contrat (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0535.N

1. E. D.,

2. A. S.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. V. D. V.,

2. D. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de première instance de Termonde siégeant en degré d'appel.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 12 juin 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans leur requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En dérogation à l'article 3, § 1er, de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, les parties peuvent conclure par écrit un contrat de bail pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

2. Il ressort de cet article qu'un contrat de bail de courte durée concernant une habitation servant de domicile principal au preneur doit nécessairement être contracté par écrit.

Cet article ne dispose pas que le contrat de bail écrit doit nécessairement contenir la durée du contrat.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement contraire, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq octobre juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

  • Contrat de bail de courte durée

  • Forme