- Arrêt of October 8, 2012

08/10/2012 - S.11.0150.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux belges contenue dans l'article 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable; l'existence d’une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0150.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

N.O., défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges contenue dans l'article 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise.

En vertu de l'article 59quinquies, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du

25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, applicable en l'espèce, le jeune travailleur admis au bénéfice des allocations d'attente en est exclu pendant une période de quatre mois, calculés de date à date, lorsqu'il n'a pas respecté l'engagement souscrit dans le contrat écrit de mener les actions concrètes qui étaient attendues de lui dans les mois suivants.

L'article 59quinquies, § 6, alinéa 2, 1°, du même arrêté royal dispose que, dans la même hypothèse, le chômeur bénéficiaire des allocations de chômage perçoit pendant une période de quatre mois, calculés de date à date, l'allocation réduite au montant du revenu d'intégration, s'il a la qualité de travailleur ayant charge de famille ou de travailleur isolé.

Les allocations de chômage sont octroyées à des travailleurs qui, ayant cotisé à l'assurance chômage durant le temps prescrit par la réglementation applicable, perdent leur emploi pour des circonstances indépendantes de leur volonté.

Les allocations d'attente sont octroyées à des jeunes qui n'ont pas travaillé ni cotisé de manière significative durant ce temps.

Elles ont pour objectif non pas d'indemniser un travailleur qui a été privé de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté mais de faciliter l'accès des jeunes au marché du travail.

En prévoyant une sanction plus sévère à l'égard du bénéficiaire d'allocations d'attente, l'article 59quinquies, § 6, alinéas 1er, et alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité opère ainsi une distinction qui est susceptible d'une justification objective et raisonnable entre le jeune travailleur bénéficiaire d'allocations d'attente et le chômeur bénéficiaire d'allocations de chômage.

En décidant le contraire, l'arrêt attaqué viole les dispositions visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent dix-sept euros nonante-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Delange A. Simon

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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