- Arrêt of October 10, 2012

10/10/2012 - P.12.1591.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 90sexies du Code d’instruction criminelle prévoit que les ordonnances du juge d’instruction, les rapports des officiers de police judiciaire visés à l’article 90quater, § 3, et les procès-verbaux relatifs à l’exécution de la mesure, sont joints au dossier au plus tard après qu’il soit mis fin à la mesure; de la seule circonstance que les réquisitoires du magistrat instructeur accompagnant les ordonnances, lesdits rapports et procès-verbaux issus d’un autre dossier ne sont pas joints à la procédure ouverte à charge d’un inculpé poursuivi séparément, il ne saurait se déduire que la juridiction d’instruction soit tenue de conclure à la nullité de cette mesure.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1591.F

T.A., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur soutient que les juges d'appel ont méconnu leur obligation de motivation et violé les droits de la défense en ne répondant pas à ses conclusions relatives à la nullité des écoutes téléphoniques exécutées dans le cadre d'un autre dossier dès lors que les pièces d'exécution de cette mesure ne figurent pas au dossier de la procédure qui le concerne.

L'article 90sexies du Code d'instruction criminelle prévoit que les ordonnances du juge d'instruction, les rapports des officiers de police judiciaire visés à l'article 90quater, § 3, et les procès-verbaux relatifs à l'exécution de la mesure, sont joints au dossier au plus tard après qu'il soit mis fin à la mesure.

De la seule circonstance que les réquisitoires du magistrat instructeur accompagnant les ordonnances, lesdits rapports et procès-verbaux issus d'un autre dossier ne sont pas joints à la procédure ouverte à charge d'un inculpé poursuivi séparément, il ne saurait se déduire que la juridiction d'instruction soit tenue de conclure à la nullité de cette mesure.

Après avoir contrôlé la légalité des ordonnances prélevées régulièrement dans le dossier de l'instruction à charge de tiers et vérifié les résultats qu'elles avaient produits, la chambre des mises en accusation n'avait plus à répondre à la défense précitée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullités ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Ecoutes téléphoniques

  • Ordonnances du juge d'instruction et pièces d'exécution de la mesure

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  • Jonction d'une copie des ordonnances

  • Défaut de jonction des pièces d'exécution de la mesure