- Arrêt of October 12, 2012

12/10/2012 - C.12.0101.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le preneur peut sans autorisation du bailleur céder son droit de bail à son fils mais pas à une société agricole, son fils fût-il associé gérant de cette société.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0101.N

P. D. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. D. H.,

2. LANDBOUWVENNOOTSCHAP DE HAUWERE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir :

1. Les défendeurs allèguent que la critique dirigée par le demandeur contre le jugement attaqué est nouvelle et, partant, irrecevable, dès lors qu'en degré d'appel il n'a invoqué aucun grief spécifique à l'égard de la décision du juge de paix à propos de la demande reconventionnelle de la défenderesse reconnaissant l'existence d'un contrat de bail à ferme entre le demandeur et la défenderesse.

2. Les juges d'appel ont constaté que l'appel du demandeur tend notamment à déclarer non fondée la demande reconventionnelle de la défenderesse et à dire pour droit que les défendeurs occupent le fond litigieux sans titre ni droit.

Les juges d'appel ont décidé, en outre, qu'il y avait eu une cession de bail valable entre les défendeurs.

Il apparaît que le demandeur n'a acquiescé ni explicitement ni implicitement au jugement entrepris.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée au moyen.

3. Les défendeurs allèguent, en outre, que le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable, dans la mesure où le demandeur invoque que la décision n'est pas légalement justifiée par le motif présumé que X.D.H. a apporté son droit de bail dans la société de la défenderesse.

4. Le demandeur n'allègue pas cela, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Quant au fond :

5. L'article 34, alinéa 1er, de la loi du 4 novembre 1969 dispose que le preneur peut, sans autorisation du bailleur, céder son bail notamment à son fils.

L'article 838, alinéa 1er, du Code des sociétés dispose que pour l'application de la loi sur le bail à ferme, l'exploitation à titre d'associé gérant d'une société agricole est assimilée à l'exploitation personnelle. Cette règle s'applique tant au preneur qu'au bailleur dont les droits et obligations subsistent intégralement.

6. Il ressort de cette disposition que le preneur peut, sans autorisation du bailleur, céder son droit de bail à son fils. Il ne s'ensuit pas que le preneur peut céder ce droit à une société agricole, son fils fût-il associé gérant de cette société.

7. Les juges d'appel qui ont décidé que la cession de bail entre le défendeur en tant que preneur et la défenderesse est valable et qui ont confirmé le jugement entrepris qui admet l'existence d'un contrat de bail entre le demandeur et la défenderesse, ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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