- Arrêt of October 15, 2012

15/10/2012 - S.11.0052.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le mandat du délégué du personnel donne lieu au préjudice visé aux articles 21, §5, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 2, §4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, lorsque le délégué du personnel est privé d'un avantage à la suite du fait qu'en raison de l'exercice de son mandat, il ne peut remplir les critères requis pour l'obtention de cet avantage.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0052.N

E. V.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALCATEL BELL sa.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ;

- articles 21, § 5, et 23, alinéa 1er, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ;

- articles 17 et 18 de la convention collective de travail n° 9 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1972 ;

- articles 6, 1131, 1133 et 1147 du Code civil ;

- article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

- article 38 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ;

- article 19, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur la demande originaire du demandeur, la cour du travail déboute celui-ci de son appel et confirme le jugement rendu le 12 novembre 2007 par le tribunal du travail de Turnhout. La cour du travail déclare non fondées la demande introduite par le demandeur tendant à obtenir le paiement d'arriérés de salaire et de soldes de pécule de vacances et de prime de fin d'année ainsi que la demande introduite en ordre tout à fait subsidiaire tendant à obtenir le paiement d'une indemnité. Cette décision est fondée sur les constatations et motifs suivants :

« 2. Appréciation.

(Le demandeur) réclame les arriérés de salaire résultant du classement erroné dans la grille des salaires et du défaut de paiement des "augmentations au mérite".

(...)

2.2. Absence de droit aux augmentations au mérite

(Le demandeur) prétend avoir droit à une augmentation de salaire en fonction de ses mérites. (La défenderesse) expose toutefois qu'il n'a pas respecté une des conditions de base, à savoir la condition de prester effectivement 60 p.c. de son temps de travail au service de (la défenderesse) et 40 p.c. de ce temps à ses activités syndicales.

Il n'est pas contesté que (le demandeur) était délégué du personnel.

En vertu de l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (abrégée ci-après en loi du 19 mars 1991), le mandat du délégué du personnel ne peut entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéressé.

Absence de mérites

Il n'est pas contesté que l'augmentation de salaire n'est accordée que si le niveau des mérites est suffisant.

Il n'est pas davantage contesté que les mérites ne sont attribués qu'en cas d'évaluation favorable et de prestation d'un volume de travail déterminé.

Il est fait référence à cet égard à une note du 26 mars 1992 de laquelle il ressort que (la défenderesse) attendait du (demandeur) qu'il consacre 60 p.c. de son temps de travail à des prestations professionnelles et, en conséquence, seulement 40 p.c. de ce temps à des activités syndicales (...). Bien qu'ayant eu connaissance de ce règlement, (le demandeur) a reconnu n'avoir consacré que 30 p.c. de son temps de travail à des prestations professionnelles.

Ainsi, (le demandeur) n'a pas acquis l'expérience nécessaire dans le cadre de ses fonctions et les mérites ne peuvent lui être reconnus.

Ensuite, (le demandeur) fait valoir que ses prestations de travail ont toujours fait l'objet d'une évaluation favorable. La (défenderesse) expose toutefois que, si les prestations de travail donnaient satisfaction, le volume de travail laissait à désirer et n'a pas augmenté, de sorte qu'une augmentation de salaire au mérite n'est pas justifiée.

La référence à la circulaire du service du personnel (« Human Resources Management ») de laquelle il ressort que la rémunération est fixée en application d'un système d'évaluation de fonctions prévoyant l'adaptation des salaires en fonction de l'évaluation des prestations, est dénuée de pertinence en l'espèce.

S'il peut être constaté conjointement avec (le demandeur) qu'il ne peut être déduit de la circulaire que les augmentations de salaire ne sont accordées que si le travailleur est présent sur le lieu du travail pendant toute la durée du temps de travail, il ne peut être déduit de cette circulaire que les augmentations de salaire sont automatiques dès lors que toutes les prestations de travail font l'objet d'évaluations. En effet, la rémunération est adaptée en fonction du niveau de prestations et peut ainsi évoluer graduellement (...).

Il peut uniquement être déduit de la circulaire que l'employeur peut accorder une augmentation de salaire en cas d'évaluation favorable et que, ainsi qu'il a été relevé ci-avant, cette évaluation porte non seulement sur les prestations de travail mais aussi sur le volume de travail, qui, dans le chef du (demandeur) s'est révélé insuffisant.

Dès lors que (le demandeur) avait connaissance des obligations auxquelles il était tenu, qu'il n'a pas réalisé ces objectifs et qu'aucun autre fondement juridique ne justifie la reconnaissance de mérites, il y a lieu de constater que (le demandeur) n'a pas obtenu de mérites et ne peut prétendre à une augmentation de salaire supplémentaire.

(Le demandeur) fait valoir qu'il n'a pas davantage eu droit aux mérites à partir de l'année 2000 alors qu'il avait considérablement augmenté son volume de travail au service de (la défenderesse) mais n'établit cette allégation par aucune pièce et n'offre pas davantage d'apporter la preuve de cette allégation, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte. Par ailleurs, dans son relevé d'heures de prestations, il ne fait aucune distinction entre les périodes antérieure et postérieure à l'année 2000, de sorte qu'il y a lieu d'écarter cette allégation.

(...)

Accord du (demandeur) non requis

(Le demandeur) fait valoir qu'il n'a pas marqué son accord sur la clé de répartition du temps de travail à concurrence de 60 p.c./40 p.c. et qu'en conséquence, cette condition est une condition unilatérale.

S'il est effectivement tenu de payer au travailleur la rémunération convenue, l'employeur a toutefois la faculté d'accorder des augmentations de salaire supplémentaires aux conditions qu'il détermine.

Dans la mesure où ces conditions ne sont pas déraisonnables, l'employeur peut émettre unilatéralement des directives concernant le volume de travail requis pour l'octroi des mérites donnant lieu à des augmentations de salaire.

Dans ce cas, l'accord du travailleur n'est pas requis.

(...)

Absence d'ingérence illicite dans les activités syndicales

(Le demandeur) fait valoir que ces conditions unilatérales sont incompatibles avec l'exercice d'activités syndicales et qu'en conséquence, elles constituent une ingérence illicite dans l'exercice des mandats syndicaux mais n'apporte pas la preuve de cette thèse.

Au contraire. (Le demandeur) reconnaît en ses conclusions avoir consacré quelque 70 p.c. de son temps de travail à l'exercice de ses activités syndicales et n'avoir pu compléter ses tâches qu'en travaillant à domicile.

Il en ressort que (la défenderesse) n'a pas interdit au (demandeur) d'exercer son mandat syndical et qu'en conséquence, il ne peut être fait état d'une ingérence illicite. Il n'apparaît pas que (la défenderesse) a empêché (le demandeur) d'exercer son mandat de délégué du personnel de sorte que l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 n'a pas été violé.

Instructions raisonnables de l'employeur

Il est établi qu'en ne respectant pas les instructions de (la défenderesse), (le demandeur) s'est soustrait au régime des mérites. En effet, pour remporter ceux-ci, il aurait dû travailler correctement et prester un volume de travail correspondant effectivement à 60 p.c. du temps de travail, et il n'est pas contesté qu'il n'a pas réalisé ces objectifs.

Il a été exposé ci-avant que l'employeur peut émettre unilatéralement des directives en fonction desquelles il accorde des augmentations de salaire supplémentaires.

La cour du travail considère que ces directives ne sont pas déraisonnables. Il peut être attendu d'un travailleur que, pour avoir droit à une augmentation de salaire, il consacre une partie de son temps de travail suffisamment importante à ses prestations au service de (la défenderesse), dès lors qu'ainsi seulement, il acquerra l'expérience nécessaire et constituera une plus-value justifiant une augmentation de salaire.

En outre, ces directives semblent se fonder sur l'expérience tirée par (la défenderesse) de l'exercice des activités d'autres délégués du personnel. Cette allégation n'est pas établie, mais (le demandeur), qui a cependant la charge de la preuve, ne prouve pas que la clé de répartition précitée n'est pas applicable aux autres délégués du personnel.

Il ne résulte pas, du fait que (le demandeur) allègue valablement qu'il a consacré la majeure partie de son temps de travail à ses activités syndicales et que ses déplacements à Anvers effectués en vue de préparer et de participer au conseil d'entreprise ont pris beaucoup de temps, que la clé de répartition du temps de travail à concurrence de 60 p.c./40 p.c. est déraisonnable. Et ce, d'autant plus que, s'il oppose que la plupart des délégués du personnel sont occupés à Anvers et perdent moins de temps en déplacements, il apparaît néanmoins que les délégués du personnel qui ne sont pas occupés à Anvers et doivent également se déplacer ont réussi à obtenir des mérites. La preuve contraire n'est pas apportée et (le demandeur) n'offre pas d'apporter la preuve du fait que les autres délégués du personnel seraient soumis à d'autres règles.

Il ne résulte pas du fait que la défenderesse ne peut apprécier l'opportunité des déplacements effectués en dehors du siège de Geel dans le cadre d'activités syndicales et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si ces déplacements, tels notamment les déplacements effectués en vue d'écouter des enregistrements pris au cours du conseil d'administration, sont superflus, que (la défenderesse) ne peut émettre des directives raisonnables en fonction desquelles les travailleurs ont droit à des augmentations de salaire supplémentaires.

En effet, le fait que (le demandeur) a réellement consacré beaucoup de temps à ses activités syndicales, même au motif que les réunions se préparaient au secrétariat d'Anvers et qu'aucun document ne pouvait quitter ce secrétariat, n'a pas pour effet d'affecter le caractère raisonnable de la directive de (la défenderesse) concernant la clé de répartition du temps de travail à concurrence de 60 p.c./40 p.c. Et ce, d'autant plus que la situation ne semble pas causer de difficultés aux autres délégués du personnel.

(Le demandeur), unique délégué

(Le demandeur) fait ensuite valoir qu'il était obligé de consacrer plus de temps à ses activités syndicales en raison du fait qu'il était l'unique délégué du personnel au sein de son syndicat à siéger au conseil d'entreprise. Il soutient en outre qu'il avait un supplément de tâches syndicales en raison du fait que le CGSLB n'a pas de délégation syndicale, ni de délégué principal ou de porte-parole syndical entièrement dispensés de prestations de travail au sein de l'établissement de Genk et qu'il était tenu de siéger dans un grand nombre de commissions. Ainsi, il est admissible qu'il consacrait 70 p.c. de son temps de travail à ses activités syndicales et que le volume de ces activités excédait le volume journalier normal de travail.

La cour du travail déduit de cette déclaration que (le demandeur) a volontairement choisi de privilégier ses activités syndicales et qu'en outre, il reconnaît avoir dû consacrer beaucoup de temps à ses activités syndicales en raison du fait que les autres syndicats ont davantage de délégués du personnel, qu'il était seul pour effectuer les tâches requises et qu'il remplissait pleinement ses fonctions.

Le fait que le nombre de délégués du personnel est fonction d'un nombre supérieur d'élus mandatés à représenter davantage de personnel n'implique pas que la clé de répartition du temps de travail à concurrence de 60 p.c./40 p.c. prévue par (la défenderesse) est déraisonnable lorsque le délégué du personnel est appelé à exercer seul son mandat en raison du fait qu'un seul élu est mandaté.

La déclaration de monsieur D. S., le prédécesseur du (demandeur) qui aurait quitté l'entreprise en 1982, confirme que le mandat de délégué du personnel du CGSLB est lourd mais est dénuée de pertinence en l'espèce, dès lors qu'il est établi que (le demandeur) consacrait beaucoup de temps à ses activités syndicales.

(...)

Evaluation des mérites.

(Le demandeur) se réfère ensuite à l'évaluation par (la défenderesse) des mérites à remporter et fait valoir qu'il peut uniquement être tenu compte du temps de travail effectivement presté au service de (la défenderesse). Il est établi ci-avant qu'il peut être déduit du règlement des mérites que (la défenderesse) procédait à cette évaluation non seulement à la lumière des prestations de travail effectives mais aussi à la lumière d'un certain pourcentage du volume de travail.

En se référant lors de l'évaluation au fait que (le demandeur) a consacré beaucoup de temps à ses activités syndicales, (la défenderesse) se borne à constater qu'il ne peut se prévaloir d'une augmentation de salaire, son volume de travail étant insuffisant. Ainsi, (le demandeur) a fait l'objet d'une évaluation moins favorable non en raison de ses prestations de travail mais en raison de son volume de travail insuffisant et ce, alors qu'il est établi que l'employeur pouvait requérir la prestation d'un certain volume de travail et qu'en l'espèce, la clé de répartition du temps de travail était raisonnable.

Absence de discrimination

En raison du fait que (le demandeur) a consacré beaucoup de temps à ses activités syndicales et que (la défenderesse) n'a jamais empêché celui-ci de consacrer beaucoup de temps à ces activités, (le demandeur) n'a pas presté le volume de travail requis et, en conséquence, n'a obtenu aucun mérite.

Toute autre décision impliquerait que le délégué du personnel relevant d'un syndicat qui dispose de plusieurs délégués et collaborateurs n'a droit aux mérites que s'il respecte la clé de répartition du temps de travail à concurrence de 60 p.c./40 p.c. et que le délégué du personnel relevant d'un petit syndicat peut remporter les mêmes mérites en prestant moins de travail effectif. Et ce, d'autant plus que le nombre de collaborateurs est fonction des votes des travailleurs aux élections sociales et qu'un plus grand nombre de collaborateurs est justifié par le fait qu'un syndicat qui a remporté plusieurs mandats aura davantage de travail syndical.

La thèse du (demandeur) suivant laquelle il serait le seul représentant de 3567 employés n'est pas admissible.

Le fait d'autoriser un travailleur revêtant un mandat syndical à prester un volume de travail moindre que le volume requis par l'employeur et de lui accorder néanmoins des mérites et, en conséquence, une augmentation de salaire supplémentaire, mais de requérir que les travailleurs ordinaires respectent les directives de l'employeur en matière de mérites, constituerait une discrimination à l'égard des autres travailleurs.

Le mandat du délégué du personnel ne peut entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéressé, de sorte que l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 serait violé si des mérites étaient accordés à un travailleur alors qu'il n'a pas respecté les conditions en matière d'augmentations de salaire supplémentaires. Et ce, d'autant plus que les conditions en matière de mérites ne sont pas manifestement déraisonnables.

La demande n'est pas fondée. En conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats en vue du calcul des barèmes et il n'y a pas davantage lieu d'allouer une quelconque indemnité à défaut de preuve de l'existence d'une faute dans le chef de (la défenderesse) ».

(...)

Griefs

Il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a introduit à l'égard de la défenderesse, tant devant le tribunal du travail qu'en degré d'appel devant la cour du travail, une demande tendant à obtenir le paiement d'arriérés de salaire résultant (notamment) de la non-perception des « augmentations au mérite », du « solde du pécule de vacances » et du « solde de la prime de fin d'année » et, en ordre tout à fait subsidiaire, le paiement d'une indemnité égale au double des arriérés de salaire (...).

En vertu de l'article 16, alinéa 1er, b, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, abrégée ci-après en loi du 20 septembre 1948, les conseils d'entreprise sont notamment composés d'un certain nombre de délégués effectifs et suppléants. Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur revêtait la qualité de délégué du personnel au conseil d'administration de la défenderesse (...).

1. Première branche

1.1.1. L'article 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 dispose que le mandat des délégués du personnel ou la qualité de candidat ne peuvent entraîner ni préjudice, ni avantages spéciaux. En vertu de cette même disposition, les délégués du personnel et les candidats jouissent des promotions et avantages normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent.

L'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, abrégée ci-après en loi du 19 mars 1991, dispose que le mandat des délégués du personnel ou la qualité de candidat délégué du personnel ne peut entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéressé.

En vertu de l'article 17 de la convention collective de travail n° 9 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1972, les impératifs de l'organisation des services étant dûment pris en considération, le temps et les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches dans les meilleures conditions, doivent être accordés aux membres représentant les travailleurs aux conseils d'entreprise.

En vertu de ces dispositions, le mandat du délégué du personnel au conseil d'entreprise et, plus spécialement, l'obligation incombant à l'employeur d'accorder au représentant du personnel le temps et les facilités nécessaires à l'accomplissement de ses tâches dans les meilleures conditions, ne peuvent nuire à celui-ci.

Il appartient à votre Cour d'examiner si le juge du fond déduit légalement de ses constatations et considérations que le mandat de délégué du personnel entraîne ou n'entraîne pas de préjudice pour l'intéressé au sens des articles 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 et 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991.

1.1.2.1. En vertu de la hiérarchie des sources des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs, instaurée par l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, abrégée ci-après en loi du 5 décembre 1968, les dispositions impératives de cette loi (article 51.1 de la loi), comprenant tant les dispositions d'ordre public que celles de droit impératif, priment toutes les autres sources de droit énoncées à cet article.

En vertu de l'article 6 du Code civil, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. En vertu des articles 1131 et 1133 du même code, les obligations ne produisent aucun effet lorsque leurs causes sont prohibées par la loi ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Une disposition légale intéresse l'ordre public lorsqu'elle touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou lorsque, en droit privé, elle fixe les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société. Ainsi, une disposition légale est d'ordre public lorsqu'elle vise la sauvegarde de l'intérêt général. Une disposition légale est impérative lorsqu'elle tend à protéger des intérêts (purement) privés (particuliers).

Les dispositions légales qui intéressent les organes de concertation sociale et les relations de travail collectives, et plus spécialement les dispositions qui protègent les délégués du personnel aux conseils d'entreprise, fixent les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre social de la collectivité et, en conséquence, sont d'ordre public. A tout le moins, elles sont impératives en faveur des délégués du personnel dès lors qu'elles tendent en tout cas à protéger les intérêts des travailleurs-délégués du personnel en tant que particuliers.

1.1.2.2. Les articles 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 et 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991, qui tendent à protéger les délégués du personnel aux conseils d'entreprise, intéressent l'ordre public ou, à tout le moins, sont impératifs en faveur des travailleurs-délégués du personnel. Ainsi, ces articles sont des « dispositions impératives de la loi » au sens de l'article 51.1 de la loi du 5 décembre 1968.

En conséquence, toute condition instaurée unilatéralement par l'employeur quant à l'octroi des augmentations de salaire supplémentaires qui est contraire aux dispositions impératives des articles 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 et 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 en ce qu'elle a pour effet que le mandat de délégué du personnel entraîne un préjudice pour l'intéressé, est entachée d'illégalité et de nullité, de sorte que le juge du fond qui applique cette condition illégale et nulle, ne décide pas légalement que le travailleur-délégué du personnel n'a pas droit à l'augmentation de salaire.

1.2.1. La cour du travail a constaté dans l'arrêt attaqué que :

- la défenderesse a prévu comme condition d'octroi des « augmentations au mérite » que le demandeur preste un volume de travail déterminé et, plus spécialement, qu'il consacre un minimum de 60 p.c. de son temps de travail à des prestations professionnelles (et seulement 40 p.c. de ce temps à des activités syndicales) (...) ;

- il peut être admis que le demandeur a consacré beaucoup de temps, plus spécialement 70 p.c de son temps disponible, à ses activités syndicales et que le volume de ces activités a excédé le volume journalier normal de travail (...) ;

- la défenderesse n'a ni interdit au demandeur ni empêché celui-ci d'exercer ses activités syndicales pendant les heures de travail ordinaires et d'y consacrer autant de temps (...).

La cour du travail a considéré :

- à la septième page de l'arrêt attaqué, qu'il peut uniquement être constaté que le demandeur n'a pas obtenu de « mérites » et ne peut prétendre à une augmentation de salaire supplémentaire dès lors qu'il avait connaissance des obligations auxquelles il était tenu, qu'il n'a pas réalisé ces objectifs et qu'aucun autre fondement juridique ne justifie l'octroi de « mérites » (...) ;

- à la neuvième page de l'arrêt attaqué, qu'en ne respectant pas les instructions de la défenderesse, le demandeur s'est soustrait au régime des « mérites » et « qu'en effet, pour obtenir ceux-ci, il aurait dû travailler correctement, prester un volume de travail correspondant effectivement à 60 p.c. du temps de travail effectif et qu'il n'est pas contesté qu'il n'a pas réalisé ces objectifs » (...) ;

- à la onzième page de l'arrêt attaqué, « qu'en raison du fait que (le demandeur) a consacré beaucoup de temps à ses activités syndicales et que (la défenderesse) n'a jamais empêché celui-ci de consacrer autant de temps à ces activités, le demandeur n'a pas presté le volume de travail requis et, en conséquence, n'a pas droit aux mérites » (...).

Il ressort de ces constatations et considérations de la cour du travail que cette cour refuse d'octroyer au demandeur des « augmentations au mérite » supplémentaires aux motifs que 1) la défenderesse a prévu comme condition pour l'octroi des « augmentations au mérite » que le demandeur preste un volume de travail déterminé et, plus spécialement, qu'il consacre un minimum de 60 p.c. de son temps à des activités professionnelles (et seulement 40 p.c. de ce temps à des activités syndicales) et 2) le demandeur a consacré beaucoup de temps, plus particulièrement 70 p.c. de son temps disponible, à ses activités syndicales et qu'il n'a jamais presté le volume de travail correspondant effectivement à 60 p.c. du temps de travail, requis par la défenderesse pour l'octroi des « augmentations au mérite ».

Ainsi, il ressort des constatations et considérations de la cour du travail que la condition concernant le volume des activités professionnelles et des activités syndicales imposée par la défenderesse pour l'octroi des « augmentations au mérite » a mis le demandeur, lié par (l'exercice de) son mandat de délégué du personnel, dans l'impossibilité de remporter des « augmentations au mérite » et qu'ainsi, ce mandat a entraîné dans son chef un préjudice au sens des articles 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 et 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 en ce qu'il n'a pu obtenir ces « augmentations au mérite ». Cette condition est contraire aux dispositions légales impératives précitées et, est, partant, entachée de nullité.

1.2.2. Sous la rubrique « Accord du (demandeur) non requis », aux septième et huitième pages de l'arrêt attaqué et en d'autres passages de l'arrêt attaqué, la cour du travail a considéré essentiellement que, dans la mesure où les conditions ne sont pas déraisonnables, l'employeur peut émettre unilatéralement des directives concernant le volume de travail requis pour l'octroi des « mérites » donnant lieu à des augmentations de salaire (...).

Sous la rubrique « Absence d'ingérence illicite dans les activités syndicales », la cour du travail a considéré que la défenderesse n'a jamais interdit au demandeur d'exercer ses activités syndicales ni empêché celui-ci d'exercer ses fonctions de délégué du personnel de sorte qu'il ne peut être fait état d'une ingérence illicite dans l'exercice des « mandats syndicaux » et que l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 n'a pas été violé (...).

Sous la rubrique « Instructions raisonnables de l'employeur » et en d'autres passages de l'arrêt attaqué, la cour du travail a considéré que la condition concernant le volume des prestations professionnelles et des activités syndicales prévue par la défenderesse pour l'octroi des « augmentations au mérite » n'est pas déraisonnable (...) et ne semble pas poser de problèmes aux autres délégués du personnel (...).

Sous la rubrique « (Le demandeur), unique délégué », la cour du travail a considéré que :

- il peut être admis que le demandeur consacrait 70 p.c. de son temps de travail à ses activités syndicales et que le volume de ces activités excédait le volume journalier normal de travail ;

- il peut être déduit de sa déclaration que le demandeur a volontairement choisi de remplir pleinement ses fonctions syndicales et qu'il reconnaît avoir dû consacrer beaucoup de temps à ses activités syndicales en raison du fait que les autres syndicats ont davantage de délégués du personnel, qu'il était seul pour effectuer les tâches requises et qu'il remplissait pleinement son mandat syndical ;

- « le fait que le nombre de délégués du personnel est fonction d'un nombre supérieur d'élus mandatés à représenter davantage de personnel n'implique pas que la clé de répartition du temps de travail à concurrence de 60 p.c./40 p.c. prévue par (la défenderesse) serait déraisonnable lorsque le délégué du personnel est appelé à exercer seul son mandat en raison du fait qu'un seul élu est mandaté » ;

- la déclaration de monsieur D. S. confirme que le mandat du délégué du personnel du CGSLB est lourd (...).

Sous la rubrique « Absence de discrimination », la cour du travail a considéré essentiellement que toute décision de reconnaître au demandeur un droit aux mérites alors qu'il n'a pas presté le volume de travail requis constituerait une discrimination à l'égard du délégué du personnel relevant d'un syndicat qui dispose de plus de délégués et collaborateurs et, par ailleurs, à l'égard des autres travailleurs dès lors qu'elle serait contraire à l'article 2,§4, de la loi du 19 mars 1991 en vertu duquel le mandat du délégué du personnel ne peut entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéressé (...).

Aucune des considérations et constatations des rubriques « Accord du (demandeur) non requis », « Absence d'ingérence illicite dans les activités syndicales », « Instructions raisonnables de l'employeur », « (Le demandeur), unique délégué » et « Absence de discrimination », résumées ci-avant, n'empêchent que, ainsi qu'il ressort des constatations de la cour du travail reproduites au point 1.2.1., la condition concernant le volume des prestations professionnelles et des activités syndicales prévue par la défenderesse pour l'octroi des « augmentations au mérite » a mis le demandeur, lié par l'exercice de son mandat de délégué du personnel, dans l'impossibilité d'obtenir ces « augmentations au mérite », qu'ainsi, ce mandat a entraîné un préjudice pour lui en ce qu'il n'a pu obtenir des « augmentations au mérite » et ce, en violation des articles 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 et 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948. Ainsi, par les considérations et constatations reproduites ci-avant sous ce point, la cour du travail ne décide pas légalement que l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 n'a pas été violé (et, en conséquence, que le mandat de délégué du personnel n'a pas entraîné de préjudice pour le demandeur).

1.3. Dès lors que la condition prévue par la défenderesse pour l'octroi des « augmentations au mérite » est entachée de nullité,

(1) la cour du travail viole les articles 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 et 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 en vertu desquels le mandat du délégué du personnel ne peut entraîner de préjudice pour l'intéressé en décidant « qu'il n'apparaît pas que (la défenderesse) ait empêché (le demandeur) d'exercer son mandat de délégué du personnel de sorte que l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 n'a pas été violé » (..) et que « l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 serait violé si des mérites étaient accordés à un travailleur alors qu'il n'a pas respecté les conditions d'augmentation de salaire supplémentaire, le mandat du délégué du personnel ne pouvant entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéressé » (...) ;

(2) la cour du travail viole également les articles 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 et 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 en vertu desquels le mandat du délégué du personnel ne peut entraîner de préjudice pour l'intéressé et les articles 51 de la loi du 5 décembre 1968 et 6 du Code civil en vertu desquels les dispositions légales impératives priment toutes les autres sources de droit national en décidant par application de la condition prévue par la défenderesse pour l'octroi des « augmentations au mérite » non respectée par le demandeur en raison de l'exercice de son mandat de délégué du personnel, que le demandeur n'a pas droit aux « augmentations au mérite ».

Dès lors qu'en rejetant la demande principale, elle ne décide pas légalement que la défenderesse n'est pas tenue d'octroyer les « augmentations au mérite » auxquelles elle s'est engagée, la cour du travail ne déboute pas légalement le demandeur de sa demande introduite en ordre tout à fait subsidiaire tendant à obtenir le paiement d'une indemnité à charge de l'employeur auquel il était lié par contrat de travail (violation de l'article 1147 du Code civil).

Conclusion.

La cour du travail ne décide pas légalement que l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 n'a pas été violé (violation des articles 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel et 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie). La cour du travail ne décide pas davantage légalement que le demandeur n'a droit ni aux « augmentations au mérite » ni au « solde de la prime de fin d'année » (violation des articles 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, 6, 1131, 1133 du Code civil, 51 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, 17 de la convention collective de travail n° 9 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1972). En conséquence, la cour du travail ne décide pas davantage légalement que la demande du demandeur tendant à obtenir le paiement du « solde du pécule de vacances » n'est pas fondée (violation de l'article 38 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés) et que le demandeur n'a droit à aucune indemnité (violation de l'article 1147 du Code civil).

(...)

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. L'article 21, § 5, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie dispose : « Le mandat des délégués du personnel ou la qualité de candidat ne peuvent entraîner ni préjudice, ni avantages spéciaux. Les délégués du personnel et les candidats jouissent des promotions et avantages normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent ».

L'article 2, § 4, de loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, dispose que : « Le mandat des délégués du personnel ou la qualité de candidat délégué du personnel ne peut entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéressé ».

2. Ces dispositions visent la protection du travailleur intéressé et le bon fonctionnement des organes de concertation.

3. Le mandat du délégué du personnel donne lieu au préjudice visé aux dispositions précitées lorsque le délégué du personnel est privé d'un avantage parce qu'en raison de l'exercice de son mandat, il ne peut remplir les critères requis pour l'obtention de cet avantage.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- le demandeur était membre du conseil d'entreprise ;

- il a consacré 70 p.c. de son temps de travail à ses activités syndicales, ce qui était admissible eu égard aux circonstances ;

- la défenderesse n'octroyait les augmentations au mérite aux délégués du personnel que s'ils consacraient au minimum 60 p.c. de leur temps de travail à des prestations professionnelles et 40 p.c., au plus de ce temps à leurs activités syndicales ;

- la défenderesse a refusé d'octroyer les augmentations au demandeur au motif qu'il ne remplissait pas ces conditions.

Il suit de ces constatations que le demandeur ne pouvait remplir ces conditions en raison de son mandat.

5. En refusant, nonobstant les constatations précitées, d'octroyer les augmentations au mérite au demandeur au motif que la condition prévue par l'employeur est raisonnable, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande du demandeur tendant au paiement des augmentations au mérite et sur les dépens ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille douze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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