- Arrêt of October 16, 2012

16/10/2012 - P.12.0537.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En matière de récidive de délit sur délit, lorsque la condamnation antérieure a été prononcée avec sursis et que le sursis n'a pas été révoqué, la peine est réputée subie à l'expiration du délai d'épreuve et le délai de cinq ans prévu à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal prend cours à ce moment (1). (1) Cass., 24 juin 1992, RG 9910, Pas., 1992, n° 561; Cass., 15 juillet 1997, RG P.97.0805.F, Pas., 1997, n° 316; Cass., 2 mai 2001, RG P.01.0121.F, Pas., 2001, n° 248.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0537.N

I.

G. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout,

contre

METALLO CHIMIQUE sa,

partie civile,

défenderesse.

II.

P. B.,

prévenu,

contre

METALLO CHIMIQUE sa,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal : l'arrêt constate, à tort, l'état de récidive légale, dès lors que les faits n'ont pas été commis dans un délai de cinq ans suivant la condamnation antérieure.

2. En vertu de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, le prévenu se trouve en état de récidive légale lorsqu'en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, il a commis un nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine.

Lorsque la condamnation antérieure a été prononcée avec sursis et que le sursis n'a pas été révoqué, la peine est réputée subie à l'expiration du délai d'épreuve et le délai de cinq ans prévu à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal prend cours à ce moment.

Dans la mesure où il repose sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur I a été condamné, par le jugement rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Turnhout ayant acquis force de chose jugée, à une peine d'emprisonnement de 18 mois du chef d'un fait de vol aggravé avec sursis à l'exécution de la peine pour un délai de trois ans pour une partie de douze mois.

4. Les faits du chef desquels le demandeur I a été condamné par l'arrêt attaqué datent du 10 mai 2008 et ont été commis dans le délai visé à l'article 56 du Code pénal.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Délit sur délit

  • Condamnation antérieure avec sursis

  • Pas de révocation du sursis

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