- Arrêt of October 16, 2012

16/10/2012 - P.12.0487.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 182 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas en quels termes la citation doit qualifier les faits mis à charge, mais requiert uniquement que la citation qualifie le fait qui constitue et caractérise la prévention de manière à en faire connaître suffisamment l'objet au prévenu et à assurer ses droits de défense (1). (1) Cass., 23 mai 2001, RG P.01.0218.F, Pas., 2001, n° 306; Cass., 31 mars 2009, RG P.08.01929.N, Pas., 2009, n° 223.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0487.N

I.

ARGENTA ASSURANTIES sa.,

partie intervenant volontairement,

demanderesse,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. S.,

2. A. D. M.,

3. R. R.,

4. M.-A. H.,

5. P. R.,

6. D. S.

parties civiles,

défendeurs.

II.

M. V. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. V. S.,

2. A. D. M.,

3. R. R.,

4. M.-A. H.,

5. P. R.,

6. D. S.

parties civiles,

défendeurs.

III.

1. V. S.,

2. A. D. M.,

3. R. R.,

4. M.-A. H.,

5. P. R.,

6. D. S.

parties civiles,

demandeurs,

contre

1. M. V. D.,

2. E. S.,

3. S. M.,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 8 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse I et le demandeur II font valoir respectivement trois moyens dans un mémoire distinct annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs III n'invoquent pas de griefs.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois III :

1. Dans la mesure où ils sont dirigés contre l'admissibilité d'une partie de leur demande, les pourvois des demandeurs sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen des demandeurs I et II :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation des droits de la défense : l'arrêt déclare le demandeur II coupable du chef du fait d'homicide involontaire mis à sa charge et condamne la demanderesse I aux dommages et intérêts, dès lors que le demandeur II n'a pas demandé à l'architecte (le défendeur III.3) d'effectuer une visite sur chantier ni n'a fait cesser les travaux, après la remarque d'un tiers faite à la personne affectée au travail (le défendeur III.2) sur la dangerosité de la hauteur du mur ; la citation directe qualifie le fait mis à charge par une référence aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, complétée des lieu et date de l'infraction et de l'identité des victimes ; ainsi, la citation énonce la nature de la prévention, mais ne précise pas suffisamment les motifs de l'accusation portée afin que les droits de la défense puissent être exercés de manière appropriée ; le ministère public fait état de trois manquements dans une note : le fait que ni le demandeur, ni l'entrepreneur n'avaient les connaissances élémentaires pour ériger un mur, le fait que le demandeur n'avait pas engagé de coordinateur chantier et le fait que le demandeur n'avait pas confié à l'architecte une mission de contrôle suffisante ; en faisant peser la faute du demandeur sur un manquement autre que ceux au sujet desquels il a pu opposer sa défense, sans l'en avoir averti, l'arrêt viole les droits de la défense.

3. L'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

4. Cette disposition entend par « cause » de l'accusation portée, les faits punissables mis à charge et par « nature » de cette accusation, la qualification juridique de ces faits.

5. L'article 182 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas en quels termes la citation doit qualifier les faits mis à charge, mais requiert uniquement que la citation qualifie le fait qui constitue et caractérise la prévention de manière à en faire connaître suffisamment l'objet au prévenu et à assurer ses droits de défense.

6. Aucune disposition ne prescrit que les informations relatives au fait mis à charge qui constituent les motifs de l'inculpation, peuvent uniquement ressortir de la citation, de l'ordonnance de renvoi ou d'une note du ministère public ou d'une autre partie. Elles peuvent également être données au moyen des pièces du dossier répressif sur lesquelles se fonde l'inculpation, dont le demandeur a pu prendre connaissance et au sujet desquelles il a pu librement exercer ses droits de défense.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur II est poursuivi du fait qualifié dans la citation selon les termes des articles 418 et 419 du Code pénal, à savoir homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution, et que ces poursuites se fondent sur le dossier répressif.

8. Le défaut de prévoyance ou de précaution implique toutes les fautes pouvant causer l'homicide involontaire de la victime.

Par conséquent, le prévenu était tenu d'exercer sa défense sur l'ensemble de ces fautes, telles qu'elles ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à l'audience.

9. L'arrêt déclare le demandeur II coupable et condamne la demanderesse I aux dommages et intérêt, notamment par le fait que révèlent les éléments de la cause qu'il n'a pas demandé à l'architecte d'effectuer une visite de chantier ou de faire cesser les travaux après la remarque d'un tiers faite à la personne affectée au travail sur la dangerosité de la hauteur du mur. En déclarant ainsi le demandeur II coupable au motif d'un manquement dont le ministère public n'avait pas fait état, mais dont les éléments ont fait l'objet des débats, l'arrêt ne viole nullement l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne viole pas davantage les droits de défense des demandeurs.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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