- Arrêt of October 17, 2012

17/10/2012 - P.12.0732.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance aggravante légale, dont la personne poursuivie doit être préalablement informée de manière à pouvoir s'en défendre, est celle qui est susceptible d'augmenter la peine applicable à l'infraction; tel n'est pas le cas de l'état dans lequel elle comparaît devant le juge et qui ne peut ou doit légalement entraîner qu'une mesure de sûreté consécutive à la peine, comme la subordination de la réintégration du droit de conduire à la réussite de l'examen théorique du permis de conduire (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

P.12.0732.F.

R. J., R., J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège,

et Maître Marguerite de Callataÿ, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Pris de la violation de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen reproche au jugement de subordonner la réintégration du droit de conduire, en application de l'article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière, à la réussite de l'examen théorique du permis de conduire. Selon le demandeur, qui était notamment poursuivi du chef de délit de fuite, la citation à comparaître devant le tribunal de police ne mentionnait pas la circonstance qu'il était titulaire du permis depuis moins de deux ans au moment des faits et il n'a pas été invité à se défendre à ce sujet devant les juges d'appel.

Il résulte de la disposition conventionnelle que la personne poursuivie a le droit d'être informée d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, c'est-à-dire des faits punissables mis à sa charge et de leur qualification juridique .

La circonstance aggravante légale, dont la personne poursuivie doit ainsi être préalablement informée de manière à pouvoir s'en défendre, est celle qui est susceptible d'augmenter la peine applicable à l'infraction. Tel n'est notamment pas le cas de l'état dans lequel elle comparaît devant le juge et qui ne peut ou doit légalement entraîner qu'une mesure de sûreté consécutive à la peine.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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