- Arrêt of October 19, 2012

19/10/2012 - C.11.0203.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Thijs.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0203.N

DIENSTVERLENINGSCENTRUM DE TRIANGEL,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

REGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 avril 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

4. En vertu de l'article 11 du Code des impôts sur les revenus 1992, les revenus des biens immobiliers définis à l'article 7, § 1er, 1° et 2°, de ce même code, sont imposables, suivant le cas, dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

En vertu de l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1992, le précompte immobilier est dû, d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables.

En vertu de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose, l'emphytéote supportera les impositions établies sur le fonds, soit ordinaires, soit extraordinaires, soit annuelles, soit à payer en une fois.

Il s'ensuit que l'emphytéote est le contribuable pour le précompte immobilier qui est levé sur le bien qui fait l'objet de l'emphytéose.

5. En vertu de l'article 253, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er.

En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance.

Il s'ensuit que l'exonération du précompte immobilier requiert uniquement qu'un contribuable ou un occupant ait affecté sans but de lucre le bien immobilier à une destination visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

6. Les juges d'appel ont constaté que :

- la défenderesse a établi une imposition au nom de la demanderesse pour le bien immobilier sis à Lovendegem, Molendreef 16;

- l'imposition a été établie à son nom en raison de sa qualité d'emphytéote;

- il n'est pas contesté que la demanderesse a affecté le bien immobilier à une destination visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

7. Les juges d'appel ont décidé que :

- le défaut de but de lucre doit être examiné tant dans le chef du propriétaire que dans le chef de la demanderesse en tant qu'emphytéote;

- il n'apparaît pas que le canon versé par la demanderesse pour l'emphytéose profite à la destination du bien immobilier pour lequel elle demande l'exonération, ni dans quelle mesure;

- la destination finale de l'indemnité d'emphytéose ne ressort d'aucun élément.

8. Les juges d'appel qui ont décidé par ces motifs que la demanderesse ne peut prétendre à l'exonération visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dès lors que le défaut de but de lucre n'existe pas dans le chef du propriétaire, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

9. Le fait de tirer un avantage d'un bien immobilier ne fait pas obstacle à l'exonération, à condition que le contribuable apporte la preuve que ce bénéfice a été effectivement et exclusivement utilisé en vue du maintien et de l'extension des activités qui ont un rapport avec l'affectation à l'exercice d'une œuvre de bienfaisance visée à l'article 12, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992. La condition que l'avantage obtenu soit affecté au maintien et à l'extension des activités qui ont un rapport avec l'affectation à l'exercice d'une œuvre de bienfaisance, n'implique pas que l'avantage doit être affecté au bien immobilier dont l'avantage est tiré. Cela n'implique pas davantage que l'avantage ne peut être affecté au maintien et à l'extension des activités qui ont un rapport avec l'affectation à l'exercice d'une œuvre de bienfaisance à d'autres endroits que celui où est situé le bien immobilier dont est tiré l'avantage.

10. Les juges d'appel ont décidé que :

- il n'apparaît pas que le Masterplan de 2001 auquel la demanderesse aurait consacré son bénéfice concerne un bien immobilier;

- l'investissement par la demanderesse du bénéfice tiré du bien immobilier « qui est actuellement inclus dans d'autres biens immobiliers » ne peut être considéré comme étant affecté au maintien et à l'extension de la destination à laquelle le bien est affecté.

11. Les juges d'appel qui ont décidé que la demanderesse ne peut prétendre à l'exonération visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dès lors que la demanderesse n'a pas complètement et exclusivement investi les avantages qu'elle a tirés du bien immobilier dans celui-ci n'ont pas légalement justifié leur décision;

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Exonération

  • Affectation à l'exercice d'une oeuvre de bienfaisance

  • Conditions d'application

  • Absence de but de lucre