- Arrêt of October 19, 2012

19/10/2012 - F.11.0101.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, entrée en vigueur le 20 août 1986, qui dispose de quelle manière doit être motivé l'avis par lequel l'administration fiscale inflige une amende administrative au contribuable, s'applique aussi aux accroissements d'impôts (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0101.N

1. G. L.,

2. M. D.,

Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Bruges,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 23 avril 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

2. L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales dispose que chaque fois que l'administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis doit préciser les faits constitutifs de l'infraction, la référence aux textes légaux ou réglementaires dont il a été fait application et les motifs qui ont servi à déterminer le montant de l'amende.

En vertu de l'article 116 de cette loi, cette disposition est entrée en vigueur le 20 août 1986, jour de sa publication au Moniteur belge.

3. Cette disposition s'applique aussi aux accroissements d'impôts.

4. Les juges d'appel n'ont pu, sans violer cette disposition, décider que les accroissements d'impôts annoncés doivent être motivés mais qu'il serait inéquitable de sanctionner l'État belge dès lors que cela n'était pas prévu au moment de l'établissement des impôts.

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur les accroissements d'impôts et les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne les demandeurs à la moitié des dépens ; en réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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