- Arrêt of October 19, 2012

19/10/2012 - F.11.0122.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Sont soumises à l'application de l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992, les sommes qui sont payées ou attribuées directement ou indirectement à des sociétés ou institutions établies dans des paradis fiscaux, le terme 'rémunérations de prestations ou de services' utilisé par cet article ne valant pas uniquement pour le paiement ou l'attribution de rémunérations aux travailleurs, dirigeants d'entreprises ou conjoint aidant (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0122.N

KGK DIAMONDS, s.p.r.l.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 avril 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 23, § 1er, 4°, 30 à 33bis inclus et 54 du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et approuvé par la loi du 12 juin 1992

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « déclare l'appel recevable et fondé ; [...] annule le jugement entrepris pour le surplus et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale de la demanderesse non fondée, l'en déboute et la condamne aux dépens des deux instances taxés dans le chef du défendeur à sept mille euros pour l'indemnité de procédure d'appel » par les motifs suivants :

« 2.2. Concernant l'application de l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 :

2.2.1. Aux termes de l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, les intérêts, redevances pour la concession de l'usage de brevets d'invention, procédés de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de prestations ou de services ne sont pas considérés comme des frais professionnels lorsqu'ils sont payés ou attribués directement ou indirectement à un contribuable visé à l'article 227 ou à un établissement étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où ils sont établis, n'y sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour les revenus de l'espèce, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis en Belgique, à moins que le contribuable ne justifie par toutes voies de droit qu'ils répondent à des opérations réelles et sincères et qu'ils ne dépassent pas les limites normales.

L'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 vise ainsi les intérêts, redevances et autres payés ou attribués à des contribuables étrangers ou à des établissements qui sont soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui de la Belgique ('pays refuge') et qui :

- soit y sont exonérés de tout impôt sur les revenus sur les bénéfices ou profits des activités professionnelles, sur les revenus des emprunts, des obligations, des créances ou autres titres d'établissement des emprunts ou rétributions ou des royalties pour la concession de l'usage de brevets d'invention, procédés de fabrication et autres droits analogues ;

- soit sont imposés de manière telle que le régime de taxation qui pèserait en Belgique sur ces sommes qui leur sont payées directement ou indirectement est remplacé par un régime étranger sensiblement moins élevé.

Il y a lieu d'entendre aussi par ‘les rémunérations de prestations ou de services' visées à l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 les ‘commissions' versées à un agent commercial étranger (comp. article 31, alinéa 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992).

Universal Trading Company et Impex Trading Company sont deux sociétés établies à Hongkong et qui y sont soumises à l'impôt. Il n'est ni contesté et, en tout cas, ni contredit ni réfuté par la demanderesse que les sociétés établies à Hongkong ne sont imposées que sur leurs revenus trouvant leur origine à Hongkong et que les revenus étrangers bénéficient d'une exonération générale d'impôt. Les revenus étrangers, dénommés revenus ‘offshore', ne sont, dès lors, pas imposés à Hongkong. Les commission versées par la demanderesse à ou pour le compte des sociétés étrangères précitées sont considérés comme des revenus étrangers à Hongkong et n'y sont pas imposés.

Il y a lieu de déduire de la combinaison des dispositions de l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 que les commissions litigieuses ne peuvent être qualifiées de frais professionnels déductibles lorsqu'elles sont exonérées d'impôt sur les revenus dans le pays du bénéficiaire ».

Griefs

1. L'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que « les intérêts, redevances pour la concession de l'usage de brevets d'invention, procédés de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de prestations ou de services ne sont pas considérés comme des frais professionnels lorsqu'ils sont payés ou attribués directement ou indirectement à un contribuable visé à l'article 227 ou à un établissement étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où ils sont établis, n'y sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour les revenus de l'espèce, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis en Belgique, à moins que le contribuable ne justifie par toutes voies de droit qu'ils répondent à des opérations réelles et sincères et qu'ils ne dépassent pas les limites normales ».

Seules les « rémunérations de prestations ou de services » sont visées par cette disposition, à moins qu'il ne s'agisse uniquement des revenus professionnels définis à l'article 23, § 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, précisés aux articles 30 à 33bis inclus du même code et payés ou attribués à des travailleurs, dirigeants d'entreprises ou conjoints aidants.

2. Les juges d'appel ont constaté qu'« Universal Trading Company et Impex Trading Company sont deux sociétés établies à Hongkong et qu'elles y sont soumises à l'impôt ».

Il en résulte que les commissions litigieuses qui sont payées ou attribuées à ces sociétés étrangères ne l'ont pas été à un travailleur, à un dirigeant d'entreprise ou à un conjoint aidant.

3. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué décide de manière illégale que les commissions litigieuses ne peuvent être considérées comme des frais professionnels, l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'y opposant, dès lors que les commissions attribuées à des sociétés ne sont pas visées par cette disposition (violation de l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992), mais sont des « rémunérations » qui, en vertu de la signification de ce terme dans le Code des impôts sur les revenus 1992, sont payées ou attribuées à un travailleur, à un dirigeant d'entreprise ou à un conjoint aidant (violation des articles 23, § 1er, 4°, et 30 à 33bis inclus du Code des impôts sur les revenus 1992).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Conformément à l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992, les intérêts, redevances pour la concession de l'usage de brevets d'invention, procédés de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de prestations ou de services ne sont pas considérés comme des frais professionnels lorsqu'ils sont payés ou attribués directement ou indirectement à un contribuable visé à l'article 227 ou à un établissement étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où ils sont établis, n'y sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour les revenus de l'espèce, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis en Belgique, à moins que le contribuable ne justifie par toutes voies de droit qu'ils répondent à des opérations réelles et sincères et qu'ils ne dépassent pas les limites normales.

L'article 227 du Code des impôts sur les revenus 1992 qualifie de contribuable tant les non-habitants que les sociétés étrangères.

2. En vue de l'application de l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992, « les rémunérations de prestations et de services » visées à cet article peuvent être payées ou attribuées à des sociétés ou institutions étrangères.

Contrairement à ce qu'invoque le moyen, les termes « rémunérations de prestations ou de services » ne valent donc pas uniquement pour le paiement ou l'attribution de rémunérations aux travailleurs, dirigeants d'entreprises ou conjoint aidant. Les sommes qui sont payées ou attribuées directement ou indirectement à des sociétés établies dans des paradis fiscaux sont aussi soumises à cette disposition.

Le moyen, fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué en Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Paiements effectués à des sociétés établies dans des paradis fiscaux